Interventions sur "territoriaux" de Philippe Kaltenbach

Ce sous-amendement tend à inscrire les compétences en matière de distribution publique de gaz et de réseaux de chaleur et de froid et celles en matière d’eau, d’assainissement et de déchets dans les compétences obligatoires de la métropole. Toutefois, comme les EPCI actuels exercent déjà généralement ces compétences, il est également proposé de transférer ces dernières aux établissements publics territoriaux par délégation du conseil de la métropole. Peut-être aurait-il fallu, madame la ministre, affecter directement les compétences « eau », « assainissement » et « déchets » au conseil de territoire, mais je ne pense pas que cela soit juridiquement possible. Par ce sous-amendement, je souhaite donner de la matière – en sus du gaz et des réseaux de chaleur que nous avons déjà évoqués – aux conseils d...

... de ce qui a été décidé, mais c’est la loi. De même, s’il est normal que les élus formulent des propositions pour Paris, le Gouvernement est dans son rôle lorsqu’il cherche les meilleures solutions possibles, tout comme le Parlement est dans le sien quand il en débat ! Monsieur Karoutchi, vous affirmez avoir fait un effort en renonçant à demander le statut d’EPCI pour les établissements publics territoriaux. Cela est vrai, mais d’autres ont aussi fait un pas en acceptant de reporter à 2021 la mise en place de l’harmonisation fiscale à l’échelle de la métropole. Au demeurant, l’idée de créer deux strates d’EPCI était difficilement défendable, à l’heure où l’on n’a de cesse de prôner la simplification du millefeuille territorial : en Île-de-France, il y aurait les communes, les EPCI établissements pu...

...plupart des cas, directement en séance. Nous avons donc pu, me semble-t-il, enrichir cet amendement, qui est un compromis entre la volonté des élus de Paris métropole et de la mission de préfiguration et celle du Gouvernement de maintenir la perspective d’une métropole intégrée à l’horizon 2021. Il y aura donc, entre 2016 et 2021, une phase transitoire durant laquelle les établissements publics territoriaux pourront gérer la CFE. Certaines compétences seront également assurées par les conseils de territoire. La proposition était déjà équilibrée à l’entrée de ce débat, me semble-t-il. Le Gouvernement ayant été à l’écoute du Parlement – je tiens à en remercier Marylise Lebranchu –, nous avons pu l’enrichir encore, puisqu’au moins une quinzaine de sous-amendements – si j’ai bien compté, car il est tar...