Interventions sur "électricité" de Philippe Marini

La commission des finances a estimé devoir se saisir pour avis pour deux raisons. La première est d'ordre général : ce texte est déterminant pour la compétitivité de nos entreprises et, dans cette difficile période économique, la sortie de crise que nous espérons en dépendra beaucoup. Notre deuxième raison, d'ordre particulier, concerne les taxes locales d'électricité (TLE), qui constituent une ressource non négligeable pour les collectivités. Nous avons rejeté en 2008 une réforme proposée par le gouvernement parce que, son système forfaitaire supprimant toute autonomie fiscale des collectivités, nous n'y retrouvions pas notre compte. L'article 12, introduit à l'Assemblée nationale, représente un enjeu important et, dans le contexte actuel, avec la réforme de ...

Procédant à l'aide d'une vidéo projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le produit actuel des taxes locales sur l'électricité est de l'ordre de 1 400 millions d'euros. Ces taxes sont perçues à hauteur de 664 millions d'euros par 6 935 communes, de 498 millions d'euros par les départements, de 235 millions d'euros par 1 165 syndicats intercommunaux et de 3 millions d'euros par 22 communautés de communes ou d'agglomérations. S'agissant des redevables, les taxes sont acquittées à hauteur de 1 050 millions d'euros par les m...

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 8 nouveaux amendements. A l'article 42 ter relatif à l'exonération d'impôt sur le revenu du produit de la vente, par des particuliers, d'électricité produite à partir d'une installation photovoltaïque, la commission a levé la réserve qu'elle avait précédemment posée lors de sa réunion du 15 décembre 2008. Puis elle a adopté un amendement de suppression du présent article. A l'article 43 septies relatif au remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour toutes les entreprises à titre exceptionnel, elle a levé la réserve qu'elle avait ...

Nous avons déjà débattu plusieurs fois de cette question. Il s'agit d'un problème de fond, qui tient en réalité à une mauvaise communication entre la France et les autres États de l'Union européenne. Nous n'avons pas le même mix énergétique que nos partenaires et nos intérêts stratégiques ne sont pas nécessairement les mêmes. Dès lors que, selon les experts, le marché de l'électricité devrait continuer à s'aligner sur le coût marginal produit par la tranche énergétique la plus classique et la plus polluante, nous pouvons considérer que nous sommes dans une situation périlleuse et que les investissements réalisés de longue date grâce à des fonds publics risquent d'aboutir à la création d'une rente confisquée par une entreprise unique, fût-elle contrôlée par l'État ! Par ailleu...

Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 3 nouveaux amendements. A l'article 23 ter relatif au régime fiscal des biocarburants pour les flottes captives, la commission a adopté un amendement tendant à rétablir l'égalité sur le marché de l'électricité entre les producteurs, en limitant le dispositif d'exonération de taxes intérieures aux seules cogénérations qui ne bénéficient pas d'un contrat d'achat d'électricité. A l'article 29 relatif à l'aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés, elle a adopté un amendement tendant d'une part, à prolonger, dans certains cas, le délai de régularisation des titres d'actionnaires salariés et, d'a...

...cer des perspectives crédibles ou sûres. Dans ce contexte, il me semble que le tarif de retour, tel qu'il a été défini à l'Assemblée nationale, est, je le répète, une manière temporaire de contourner l'obstacle. Mais, pour autant, les questions de principe devront être traitées. Gérard Longuet a totalement raison de le rappeler, la part que représente l'énergie nucléaire dans notre production d'électricité doit demeurer un facteur fondamental, structurel, de la compétitivité, de l'attractivité de ce pays, et tout système qui nous conduirait à en quelque sorte abdiquer les avantages, ...

Messieurs les ministres, mes chers collègues, à ce stade du débat, l'attention du Sénat me semble pouvoir se concentrer sur trois points. En premier lieu, sur le progrès que représenterait la constitution de l'ensemble Gaz de France-Suez en termes de concurrence et de bon fonctionnement des marchés. En deuxième lieu, sur les dysfonctionnements du marché libre de l'électricité et sur les correctifs que cette situation appelle. En troisième lieu, sur l'opportunité de disposer en France d'un régulateur fort et crédible, c'est-à-dire sur la nécessité de faire évoluer la Commission de régulation de l'énergie. En ce qui concerne le premier point, je ne reviendrai pas sur tout ce qui a été excellemment dit, tant par le président de la commission, M. Émorine, que par Ladisl...

...distinguer de façon totalement rigoureuse et étanche, d'un côté, le débat sur la structure capitalistique et, de l'autre, le débat sur les mécanismes de prix. Je veux lutter contre les confusions qui sont faites sur ce sujet, et si j'ai souhaité tout à l'heure interrompre notre collègue M. Raoul, c'était simplement pour lui faire remarquer que le dysfonctionnement du système de prix en matière d'électricité se produit alors qu'EDF est une entreprise d'État à plus de 70 % ! Les critiques qu'il a formulées s'adressent donc à la situation dans laquelle se trouve aujourd'hui EDF et dont GDF sortirait si l'opération de fusion avait lieu !

En ce qui concerne maintenant les dysfonctionnements du marché libre de l'électricité, rappelons que le bilan de l'expérience conduite depuis 2001 n'est pas bon. Plusieurs collègues l'ont dit, Jean Arthuis tout particulièrement. Se pose là un vrai problème de compétitivité en raison de la forte hausse des prix pour les clients ayant fait jouer leur éligibilité.

Le noeud du problème réside non dans le statut des uns et des autres, mais dans la procédure de mise en vente de son électricité par EDF qui se fait principalement au moyen d'enchères trimestrielles. Une telle procédure aboutit à aligner, de fait, les prix de l'électricité cédée par EDF aux distributeurs concurrents sur les prix du marché de gros européen.

Un pays qui a consenti de tels efforts, depuis des lustres, pour se doter d'une forte structure industrielle, un pays qui peut espérer s'exonérer d'une partie des aléas liés au système d'approvisionnement à l'étranger, un pays dont 80 % de l'électricité est fournie au meilleur prix de revient possible par la filière nucléaire est un pays qui doit tenir à cet avantage de compétitivité comme à la prunelle de ses yeux ! Or c'est bien là que le bât blesse, car l'alignement en bourse sur le prix de l'électricité d'origine thermique se traduit tout simplement, pour EDF, par une rente injustifiée. Ce phénomène, qui risque de priver certaines de nos e...

Il faut donc trouver une solution structurelle avant la libéralisation générale du marché de l'électricité, mais - pardonnez-moi d'y insister - dans le cadre de la loi, laquelle, je l'espère, interviendra rapidement. Il est essentiel de lever les incertitudes et de dissiper le climat anxiogène lié à la question des tarifs de l'électricité.

s'est félicité de cette présentation abordant à la fois les dimensions économique et industrielle du dispositif, tout en regrettant qu'elle n'ait pas été synthétisée lors de l'examen de l'amendement correspondant en loi de finances rectificative pour 2005. Il a constaté que l'effet de levier du consortium permettait aux consommateurs d'électricité de bénéficier de conditions d'approvisionnement plus favorables et de maintenir leur activité. Il présentait, à ce titre, une réelle parenté avec certains mécanismes mis en oeuvre durant les années 80 dans le secteur de l'industrie nucléaire et de l'enrichissement d'uranium, dont les clients avaient également mis en place des contrats sur le long terme portant sur des droits d'enlèvement. Le cara...

...électro-intensives. Il s'est toutefois demandé comment il était possible de se prémunir contre le risque que l'activité de courtage, c'est-à-dire la cession in fine de gré à gré des droits à consommation en cas de non exercice des droits de préemption lors de la défaillance d'un associé du consortium, ne devienne prépondérante. Il a souhaité savoir si le risque « d'une cartellisation de l'offre d'électricité » avait ainsi été évalué.

...le à la fois sur le plan écologique et sur le plan économique, et beaucoup de nos villes ont opté pour optimiser leur système de chauffage urbain pour la cogénération. Or, aujourd'hui, l'évolution des conditions économiques crée des contradictions et risque d'être un obstacle à la bonne continuité de la gestion de ces outils. Il convient de rappeler, mes chers collègues, que les distributeurs d'électricité, qu'il s'agisse d'EDF ou des DNN, les distributeurs non nationalisés, sont tenus de conclure, si les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par les installations produisant de l'électricité par cogénération. Ils remboursent ainsi au cogénérateur le prix du gaz utilisé pour produire de l'électricité cogénérée par la ...

Je souscris aux arguments de notre collègue Ladislas Poniatowski, qui sont tout à fait excellents. Je voudrais rappeler qu'il s'agit bien d'autoriser un producteur d'électricité à se raccorder au réseau à ses frais et dans le respect des normes techniques imposées. Cela paraît nécessaire pour trois raisons : d'abord, pour éviter tout monopole en la matière du gestionnaire de réseau ; ensuite, pour améliorer la maîtrise par le producteur des délais et des coûts de raccordement de son installation ; enfin, pour se conformer à la directive communautaire du 27 septembre 2...

Il est proposé d'octroyer aux agents de la Commission de régulation de l'énergie, ainsi qu'à ceux de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, diligentés par le ministre chargé de l'énergie, un droit de contrôle des entreprises exerçant des activités non seulement de production et de distribution d'électricité, mais aussi de négoce.

...le 13 bis prévoit que l'activité d'achat pour revente des distributeurs non nationalisés est limitée à l'approvisionnement des clients, éligibles ou non, situés dans leur zone de desserte. Pour intervenir hors de leur zone, ils doivent créer une filiale spéciale de commercialisation. En premier lieu, cette obligation paraît excessive s'agissant des sociétés d'intérêt collectif agricoles d'électricité. En effet, monsieur le ministre, ces coopératives agricoles sont soumises à l'impôt sur les sociétés. Elles relèvent du code de commerce, qui leur confère une liberté d'établissement et d'activité, à la différence des régies et des sociétés d'économie mixte. En second lieu, l'obligation de créer une filiale spécifique de commercialisation pour constituer des offres multisites pourrait altérer la...

Cette bourse d'électricité me semble être une chance pour notre pays et pour la place financière de Paris. L'amendement qu'avait déposé M. Longuet et que vient de reprendre M. le ministre vise, par le dispositif incitatif qu'il prévoit, à améliorer la liquidité sur ce marché. Les garanties nécessaires doivent pouvoir être prises puisqu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du texte. Il n'y a donc...

...re territoire, il nous faut faire la transparence sur les conditions dans lesquelles sont implantés ces dispositifs et surtout sur les conditions de rémunération des investisseurs. Dans la mesure où il est opportun de lancer un nouveau secteur, les producteurs d'énergie éolienne bénéficient actuellement d'une rente de situation considérable grâce à la refacturation réalisée sur le consommateur d'électricité. Rappelons en effet que, quel que soit l'élément de comparaison, le tarif d'achat de l'électricité produite par l'énergie éolienne demeure très supérieur à la somme des coûts et des externalités environnementales évitées : au moins 15 euros par mégawattheure ! Pour les sites qui sont correctement ou bien ventés, les rentabilités après impôts représentent plus de 20 % par an, sachant qu'il s'agi...