Interventions sur "CRE" de Philippe Marini

Mes chers collègues, je vais m’efforcer de convaincre celles ou ceux qui hésitent sur leur vote !

après avis de la CRE. Tout en sachant que votre commission ne sera pas favorable à notre amendement en ce sens, je considère qu'il est nécessaire de renforcer l'indépendance de celle-ci. Le gouvernement, qui aura la responsabilité de fixer le prix, fera l'objet de pressions d'EDF, de GDF-Suez et des nouveaux producteurs. Voilà pourquoi je propose, comme je l'ai fait ailleurs, que la CRE gagne en indépendance, qu'elle...

...de la société Gaz de France et définissant les modalités du contrôle public sur cette entreprise et ses filiales. Il a déclaré avoir eu une approche patrimoniale de ce sujet, en se plaçant du point de vue de l'Etat actionnaire. Il a indiqué qu'il lui avait paru nécessaire, malgré tout, de compléter le présent projet de loi par des dispositions concernant la Commission de régulation de l'énergie (CRE), rappelant qu'il s'inscrivait en cela dans la continuité des travaux de la commission. En effet, lors de l'examen des projets de lois de finances rectificatives pour 2004 et pour 2005, il avait déjà présenté des amendements similaires que la commission, puis le Sénat, avaient adoptés, la commission mixte paritaire les ayant, par la suite, rejetés. En outre, il a expliqué qu'il proposerait l'adop...

Cet amendement, dont l'objet est identique à celui des deux amendements précédents, est tout à fait essentiel. Nous souhaitons assurer en particulier une bonne articulation entre la Commission de régulation de l'énergie et le Conseil de la concurrence. Il est important pour ce dernier de que la CRE lui signale en amont les pratiques répréhensibles susceptibles de lui être déférées. Par le dispositif que nous préconisons tous les trois, il s'agit, en premier lieu, d'éviter des manipulations critiquables, notamment à l'occasion des échanges aux frontières. Cette situation n'est pas théorique : elle a été constatée entre la France et l'Allemagne. Il s'agit, en deuxième lieu, de mettre en dem...

...éfiniment le dernier montant fixé pour la CSPE. Rappelons tout d'abord que le Parlement s'est prononcé voilà quatre mois à peine contre cette facilité, lors de la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004, que j'ai eu l'honneur de rapporter. Le Sénat a supprimé, par amendement, les causes d'annulation des arrêtés en question et a validé la méthode de calcul utilisée par la CRE, que le Conseil d'Etat avait contestée. Il n'y a donc plus, monsieur le ministre, de risque d'annulation des arrêtés. Dans ces conditions, la reconduction automatique du montant actuel de la CSPE risquerait de ne pas lui permettre de couvrir une éventuelle augmentation des charges qu'elle doit assumer. Le financement en serait donc reporté sur des années ultérieures, ce qui serait contraire, d'u...

Naturellement, je partage tout à fait le souci de M. le ministre. C'est en effet un problème de droit. Je suis d'autant plus convaincu que j'ai moi-même soutenu la validation législative qu'il a évoquée. Toutefois, je pensais que le vote du projet de loi de finances rectificative avait validé non seulement les arrêtés qui avaient été contestés, mais aussi la méthode de calcul utilisée par la CRE. Il me semblait dès lors que la question de droit était tranchée et que les risques d'annulation pour l'avenir n'existaient plus. Cette analyse juridique avait été faite, si je ne me trompe, en accord avec le Gouvernement. Monsieur le ministre, il semble que l'analyse de vos services ait évolué par rapport à celle qui nous avait été exposée lors de la discussion du projet de loi de finances rect...

Je comprends et j'approuve le souci de transparence de notre collègue Philippe Nogrix, mais je comprends aussi les préoccupations de M. le ministre, qui ne souhaite pas - et je ne lui donne pas tort - que l'avis de la CRE constitue une pression publique sur une décision qui relève de la compétence du Gouvernement. J'avais d'ailleurs déposé un amendement qui visait à prévoir que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres chargés de l'économie et de l'énergie dans le délai d'un mois à compter de leur...

Cet amendement revient sur la question de la publication des avis et propositions de la Commission de régulation de l'énergie. Ces avis sont motivés et transmis à l'autorité administrative compétente. Afin d'améliorer la transparence, nous proposons que la CRE procède à la publication de ses avis, sous réserve des secrets protégés par la loi, dès lors que cette formalité n'a pas été accomplie par les ministres dans un délai d'un mois à compter de leur transmission. Cette disposition tient compte des différentes préoccupations qui se sont exprimées.

Il s'agit non pas de les publier immédiatement, monsieur le rapporteur, mais dans le délai d'un mois à compter de la transmission. Je suis même prêt à prévoir un délai de trois mois. Une fois que le Gouvernement a pris sa décision, la CRE doit pouvoir afficher sa jurisprudence, car c'est utile pour le marché, pour tout notre environnement économique.

...le à cet amendement de la commission. Une fois n'est pas coutume ! En effet, le rétablissement de l'article 17 bis exclut des procédures de règlement des différends d'accès aux réseaux les clients non éligibles ou n'ayant pas fait jouer leur éligibilité. Or l'exclusion des clients éligibles « non optant » me paraît contraire aux directives 2003/54 et 2003/55 ; cela revient à confier à la CRE la mission impossible de déterminer si un client éligible se proposait ou non de faire jouer son éligibilité. Certes, le risque d'engorgement de la CRE, invoqué par la commission des affaires économiques, est réel, mais il devrait pouvoir être surmonté. Par ailleurs, il est à craindre que, si l'article était rétabli, ne surgissent entre le gestionnaire de réseau et les clients privés du droit d...

Cette bourse d'électricité me semble être une chance pour notre pays et pour la place financière de Paris. L'amendement qu'avait déposé M. Longuet et que vient de reprendre M. le ministre vise, par le dispositif incitatif qu'il prévoit, à améliorer la liquidité sur ce marché. Les garanties nécessaires doivent pouvoir être prises puisqu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'application du texte. Il n'y a donc là rien de dangereux. Au contraire, il s'agit d'une bonne initiative, très encourageante d'un point de vue économique.