Interventions sur "FCTVA" de Philippe Marini

...itude, de doute, de crise, de « manque de visibilité » diraient certains à juste titre, une réaction assez naturelle de la part de leurs gestionnaires serait de définir des budgets d’investissement en baisse. En second lieu, les collectivités qui accepteront de jouer ainsi le jeu de la relance bénéficieront du remboursement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, le FCTVA, dû au titre des investissements de l’année 2008. Cela conduira à affecter deux annuités de FCTVA à la section d’investissement du budget, étant entendu que les montants en question doivent concourir au financement de l’ensemble des investissements de l’année 2009. On peut toujours vouloir plus, mais ce dispositif a le mérite d’exister, il est clair et, à mon sens, suffisamment simple pour être ...

À ce stade de mon intervention, je voudrais évoquer l’amendement du président Jean Arthuis, qui soulève la question, évidemment pertinente, de la viabilité à terme des calendriers de versement du FCTVA, calendriers qui diffèrent selon les niveaux de collectivités. Un jour, sans doute, il faudra mettre de l’ordre dans tout cela. Se pose en outre le problème de la période de référence la plus appropriée. Il sera bien sûr débattu ici, comme il l’a été à l’Assemblée nationale. Par ailleurs, notre attention sera retenue par des questions de mise en œuvre pratique, questions essentielles pour les g...

Il s’agit d’un échange : si l’on joue le jeu de l’investissement, si l’on investit plus, l’État accorde, de manière anticipée, une annuité supplémentaire du FCTVA. Même pour un euro, on peut obtenir une contrepartie importante ! Dans cet échange, l’État me paraît faire preuve de bienveillance. Du côté des collectivités, au minimum, il faut accepter de jouer ce jeu. Sinon, je le dis à tous les auteurs d’amendements qui veulent ouvrir considérablement le dispositif, et spécialement à ceux de la majorité, on n’est plus dans le plan de relance !

... la moyenne d’une période de référence, puis, un an après, de comparer le total dépensé au total budgété, la mise en application de ces mesures devrait donner satisfaction à Nicole Bricq, Yvon Collin, Marie-France Beaufils et leurs collègues. L’amendement n° 21 est également satisfait par l’engagement pris, tant par Éric Woerth que par Patrick Devedjian, de ne pas prendre en compte le surplus de FCTVA versé en 2009 au titre des investissements de 2008 dans l’enveloppe fermée. M. le ministre nous confirmera sans doute cet engagement. La commission ne peut souscrire à l’amendement n° 16 : dès lors qu’il existe une condition d’investissement à respecter, il doit y avoir un contrôle du respect de cette condition. J’ai entendu le mot « pénalisation ». Or, dans cette affaire, personne ne sera péna...

...de relance ! Ce n’est pas une mesure d’aide indifférenciée aux finances de toutes les communes, même de celles qui ne peuvent pas ou ne savent pas investir ! Notre rôle est de parler aux gens dans une période de crise en les appelant à prendre des responsabilités. En l’occurrence, c’est bien un contrat que le Gouvernement propose : L’État prend l’engament de verser une annuité supplémentaire de FCTVA et la collectivité prend l’engagement de jouer encore davantage le jeu de l’investissement. Mes chers collègues, c’est vraiment une question de principe sur laquelle il faut se prononcer par un scrutin public, que demande la commission. En ce qui concerne le coût, nous sommes dans un plan de relance qui est calibré d’une certaine façon. Nous n’allons pas le déséquilibrer, mais n’injurions pas l...

Il reste que ce problème de visibilité, mes chers collègues, ne tient pas au FCTVA. Le FCTVA est soumis à une règle du jeu qui est ce qu’elle est, mais qui existe depuis des lustres !

Il est bon de le rappeler ! En tout cas, je le répète, ces dispositions concernant le FCTVA ne constituent certainement pas l’obstacle majeur à la visibilité. Nous traiterons en temps utile des obstacles à la visibilité de la gestion des collectivités territoriales. Pour l’heure, mes chers collègues, la commission vous appelle à rejeter l'amendement n° 18.

...clusion du fonds de compensation de la TVA dans ladite enveloppe, étant entendu que ce fonds est totalement préservé, c'est-à-dire que chaque collectivité ayant réalisé des investissements obtiendra le juste retour arithmétique de ses investissements sous forme de remboursements de la TVA, avec le décalage habituel. Contrairement à ce que l’on entend trop souvent, ici ou là, le fait d’inclure le FCTVA dans l’enveloppe dite « normée » ne change rien au calcul des droits de chaque collectivité ayant réalisé un investissement à de tels remboursements. Il n’en reste pas moins que cette contrainte pèse sensiblement sur les variables d’ajustement. Ce poids est, d’année en année, de plus en plus lourd parce que les variables d’ajustement forment une enveloppe décroissante et que le même taux de dimi...

Mes chers collègues, nous avons voté à l’article précédent l’enveloppe globale des concours avec une évolution de 2 % et nous abordons maintenant l’exercice de répartition. Certaines dotations évoluant à un rythme plus rapide, notamment le FCTVA, il faut trouver des compensations ; ce sont les fameuses variables d’ajustement, sur lesquelles notre discussion va se focaliser. Pour éviter que les variables d’ajustement ne pâtissent trop de la contrainte de l’enveloppe, le Gouvernement a dû faire des choix, parmi lesquels figure le maintien en euros courants des dotations qui font l’objet de cet article. Par conséquent, si nous supprimons c...

Le présent amendement vise à rétablir dans sa rédaction initiale l'article 13, qui a été malencontreusement supprimé par l'Assemblée nationale. Cet article tendait à proroger jusqu'en 2010 le dispositif en vigueur permettant aux collectivités territoriales de bénéficier du FCTVA au titre des dépenses d'investissement qu'elles réalisent pour couvrir leur territoire par des réseaux de téléphonie mobile. La dérogation, qui date de 2003, avait pour objet de favoriser la couverture des 3 072 communes alors identifiées en « zone blanche », c'est-à-dire sans aucun réseau de téléphonie mobile. Elle a été prorogée plusieurs fois, avec l’avis favorable de la commission des financ...

La commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° I-229, mais elle a abordé cette proposition dans un esprit tout à fait positif, qui devrait conduire, au minimum, à une sagesse assez favorable. En revanche, l’amendement n° I-189 est coûteux et il modifie les règles du jeu, alors que le FCTVA est maintenu dans son intégralité. On ne porte nullement atteinte à son fonctionnement. Ma chère collègue, quelle imagination ! Vous demandez que le taux de compensation forfaitaire soit porté à 16, 388 %. Mais pourquoi pas 18, 415 % ou je ne sais quel autre taux ?

La commission rappelle que les dépenses exposées par les collectivités locales sont bien éligibles au FCTVA s’il s’agit d’élaborer, de modifier ou de réviser des documents d’urbanisme. Curieusement, quand une collectivité réalise une dépense pour le compte de l’État, qui sera le propriétaire du cadastre, elle est moins bien traitée que si elle élabore ses propres documents d’urbanisme. Cela est d’autant plus paradoxal qu’il semblerait que les interprétations faites sur cette question ne soient pas fo...