Interventions sur "ajoutée" de Philippe Marini

Si l’on suit les auteurs de cet amendement, la valeur ajoutée, qui n’est qu’un solde intermédiaire de gestion, serait ici assimilée à une charge déductible. Certes, ce raisonnement est très innovant, mais je crains, si cet amendement est adopté, que la comptabilité ne s’en trouve révolutionnée ! Notre souplesse d’esprit n’est pas telle que nous soyons d’ores et déjà prêts à nous inscrire dans un tel cadre. C’est pourquoi la commission demande à son auteur ...

...ssi pour des raisons de principe. Sur le plan technique, le dispositif que vous proposez cette année, mes chers collègues, est plus élaboré et les obstacles ont sans doute été levés. En revanche, les questions de principe demeurent, car cet amendement est peut-être le premier d’une longue série que nous risquons d’avoir à examiner au fil des années. Nous avons créé une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dispositif fiscal nouveau un peu à l’image de ce que fut, dans sa pureté originelle, la taxe professionnelle en 1975. Je conviens que, dans le secteur de la production cinématographique, le décalage entre charges et produits induit incontestablement une situation spécifique. Mais si nous devions réserver une suite favorable à votre demande, monsieur Dominati, monsieur Lagauche, q...

Mes chers collègues, il est intéressant que ce débat, d’une grande importance, ait lieu dès à présent, car il va nous aider à comprendre ce dont il retourne. La cotisation que nous avons créée l’an passé est assise sur la valeur ajoutée. C’est ce que nous avons voulu. Or la valeur ajoutée peut fluctuer, qu’il s’agisse, aujourd'hui, de l’activité de production cinématographique, ou, demain, d’une société travaillant sur de grands contrats et qui ne dégagera son résultat qu’au terme d’un certain nombre d’années.

Je ne doute pas que de tels exemples soient légion. Nous avons créé non pas une taxe sur le résultat ou sur la trésorerie, mais une taxe sur la valeur ajoutée. La question est donc de savoir si nous voulons d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée ! J’ai beaucoup d’estime pour cette profession difficile, profession de création, qui a naturellement beaucoup de mérite et doit, à bien des égards, retenir tout notre intérêt. Mais que l’on me pardonne de rappeler en quelque sorte les principes : si l’on réserve dès à présent à la CVAE le sort qu’a sub...

... efforçons de trouver la bonne formule. Pour sa part, la commission vous propose d’établir comme suit la clé de territorialisation de la CVAE : pour les deux tiers, les effectifs, en comptant double, le cas échéant, ceux qui sont rattachés à des établissements industriels, et, pour un tiers, les valeurs locatives foncières. Cette pondération, qui reflète grossièrement la composition de la valeur ajoutée, est celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale : elle semble la plus neutre pour entrer en 2011 dans le régime de perception territorialisée du produit de la CVAE. Nous ne devons pas nous tromper, car le régime que nous appliquerons en 2011 risque d’être figé pour longtemps. Si l’on ne choisit pas une clé de répartition suffisamment neutre, il sera difficile de revenir sur les écarts de ...

Nous poursuivons notre débat sur les critères de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable, sujet technique s’il en est, et même sujet de spécialistes ! L’indicateur de surface, qui serait ici substitué aux valeurs locatives foncières, est complexe à définir. Les surfaces, c’est comme les effectifs dans une entreprise : ce critère en apparence simple est, en pratique, ce qu’il y a de plus difficile à définir. Certaines surfaces, notamment industrielles, devront sans doute êt...

...vait appliquer le dispositif proposé, de puissants effets de transfert de produit fiscal pourraient se produire, en particulier en cas de croissance externe et d’intégration horizontale. Je vais vous donner un exemple. Une société de matériaux de construction, de nature essentiellement industrielle, rachète son réseau de distribution ; elle s’intègre donc vers l’aval. Ce réseau dégage une valeur ajoutée supérieure à celle de l’activité industrielle. Le dispositif conduit alors, compte tenu de la double pondération des effectifs industriels, à ce qu’une partie de la valeur ajoutée soit « aspirée » par les communes d’implantation des établissements industriels, au détriment de toutes les communes d’implantation du réseau. Cette situation peut se produire, tout comme d’autres ! Il est assez diffic...

...taux unique et la clause de rendez-vous ne sont pas remis en cause, et les amendements les plus substantiels ont principalement pour effet de revenir aux positions exprimées par le Sénat. a pris acte de la volonté du Gouvernement de retoucher un certain nombre de dispositions adoptées en commission mixte paritaire. Il en va ainsi, notamment, des modalités de fixation du plafonnement de la valeur ajoutée taxable en fonction du chiffre d'affaires, du tarif de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau frappant les éoliennes et les hydroliennes, des modalités de détermination de la compensation relais pour 2010, des règles d'exigibilité de la taxe sur les surfaces commerciales, du ticket modérateur ou encore des modalités de répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée des entrepr...

...dispositif a été amélioré à la suite des débats à l’Assemblée nationale, et c’est dans ce contexte que vous avez apporté la différenciation entre les deux situations que vous avez évoquées, madame la ministre. Mais le mode de calcul du ticket modérateur se fait de manière « soustractive », en imputant sur le coût national du plafonnement la part de ce coût résultant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Or le calcul de cette part du coût du plafonnement est fait au niveau national, en prenant en compte l’évolution nationale du taux moyen de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Il en résulte que, si une entreprise plafonnée voit son taux d’imposition à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises varier dans un sens différent de celui du taux d’imposition ...

...munes et intercommunalités, nous n’avons pas souhaité modifier l’existant, notamment la situation des communes isolées et des communes membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle. Par ailleurs, le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement territorialise la contribution économique territoriale, plus spécialement une de ses composantes, la cotisation assise sur la valeur ajoutée. En effet, la cotisation foncière des entreprises est, par vocation, territoriale, cela va de soi. Tout le débat a donc porté sur les modalités de répartition de la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous créons ici – ou nous recréons, diraient certains –un nouvel impôt. Il faut procéder à des ajustements pour bien le calibrer. La mécanique est forcément complexe, très fine...

...publics des CCI, et, d’autre part, avec les entreprises en permettant au réseau de mobiliser des fonds, en toute responsabilité, avec l’accord des ressortissants au moyen d’une contribution complémentaire. Ainsi, madame la ministre, la boucle serait bouclée, puisque nous avons supprimé une cotisation complémentaire perçue par les collectivités locales, pour la rebaptiser cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, et que nous faisons réapparaître ici une contribution complémentaire au financement des chambres de commerce qui, elle, est réellement complémentaire.

...ègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées. Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au barème tel que nous l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348. Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1, 5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale. En effet, la cotis...

Ce sous-amendement est assez important : il vient combler un vide et s’efforce d’apaiser quelques légitimes appréhensions. En effet, la rédaction actuelle des dispositions concernant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein des EPCI à fiscalité additionnelle prévoit que ces établissements publics sont soumis à l’article 1609 quinquies B du code général des impôts. Or cette référence emporte des conséquences en matière d’affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée. D’une part, les EPCI à fiscalité additionnelle se substituent à leurs communes membres pour la perception de la cotisation sur la ...

...uits à essayer de trouver les meilleures solutions techniques possibles. La commission, qui souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement, vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Les sous-amendements suivants n° II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié visent à modifier la répartition, entre les différentes strates de collectivités locales, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La commission ne peut pas y être favorable, car elle est parvenue à un équilibre qui lui paraît, à ce stade, satisfaisant, notamment par l’amélioration de l’autonomie fiscale des départements et une meilleure association des territoires communaux et intercommunaux au développement, deux points que nous avons longuement évoqués au cours de l’après-midi. Il est aisé de modifier de...

On ne sait jamais, peut-être se présentera-t-il d’autres situations ! Nous délibérons pour tous les cas de figure, dans leur universalité. J’en viens à la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les départements. Le groupe CRC-SPG souhaite, par le sous-amendement n° II-314, revenir à une répartition microéconomique, mais la commission préfère le caractère péréquateur de la solution macroéconomique. Elle ne peut donc être favorable à ce sous-amendement. Je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que notre « quatre-quarts » comporte 25 % de valeur ajoutée, sur lesquels ...

...d'affaires, correspondant à la différence entre le montant de l'impôt dû en application du taux de 1,5 % et le montant résultant de l'application du barème, de façon à assurer aux collectivités territoriales des recettes calculées en appliquant à leurs bases un taux unique ; - l'affectation de ressources nouvelles aux collectivités (cotisation foncière des entreprises, contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux), le transfert d'impôts d'Etat vers les départements (la part Etat des droits de mutation à titre onéreux et la totalité de la taxe sur les conventions d'assurance), la diminution des frais de gestion et de dégrèvements prélevés par l'Etat sur la fiscalité locale ; - le transfert d'impositions entre catégories de collectivi...

Comme l’a indiqué Philippe Dominati, ce sous-amendement vise à rendre déductibles de la valeur ajoutée tous les impôts et taxes sur les facteurs de production. Le principe comptable était jusqu’à présent celui de la non-déductibilité de la valeur ajoutée des impôts et des taxes. Ce projet de loi de finances prévoit une exception en rendant déductibles les impôts réputés grever le prix des biens et des services. Il s’agit là de la transposition dans la loi d’une jurisprudence récente du Conseil d’...

...venu ou de l’impôt sur les sociétés. Symétriquement, ces abandons de créances sont imposables dans les mêmes proportions chez l’entreprise qui en bénéficie. Par rapport à ce sujet, les deux sous-amendements traitent d’un domaine identique, mais dans un esprit diamétralement opposé. Le sous-amendement n° I-459 de M. Foucaud vise à supprimer totalement la déductibilité dans le calcul de la valeur ajoutée des abandons de créances à caractère financier. Cela n’étant pas conforme au droit comptable ni à la doctrine administrative, cette disposition doit, à mon sens, être repoussée. En revanche, le sous-amendement n° I-53 de M. Philippe Dominati vise, au contraire, à élargir la déductibilité des abandons de créances, proposition qui nécessite, me semble-t-il, l’avis du Gouvernement.

Monsieur Foucaud, je n’ai pas bien compris l’objet de ce sous-amendement. Au sein du dispositif qui définit la valeur ajoutée imposable aux établissements financiers, ce sous-amendement vise à abaisser de 95 % à 65 % le seuil de détention par un établissement de crédit d’une société ayant pour objet la réalisation d’une opération unique de financement d’immobilisation corporelle. Selon moi, pour que les groupements d’intérêt économique et les sociétés de financement d’immobilisation corporelle, fréquents dans les monta...

La commission ne peut pas être favorable à ce sous-amendement, dont l’adoption aurait pour conséquence de rendre toutes les charges déductibles de la valeur ajoutée. La loi fiscale s’écarterait alors de manière incompréhensible des règles comptables. En conséquence, je sollicite le retrait de ce sous-amendement. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.