Interventions sur "barème" de Philippe Marini

...dans la soirée, la commission a entendu la suite de la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle (préfiguration de l'amendement de seconde partie du projet de loi de finances pour 2010). a rappelé les positions déjà adoptées par la commission des finances, devant permettre de résoudre la contradiction entre les effets du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les disparités territoriales dans la répartition des bases de cette cotisation : - la mise en place d'un régime territorialisé, dit « micro », de répartition de la CVAE pour les communes et intercommunalités. Cette répartition prendrait en compte, pour chaque territoire, l'ensemble des bases de valeur ajoutée des entreprises dont l...

...es de toute nature. Il convenait, là aussi, de raisonner à droits constants. Afin de rendre la territorialisation plus opérationnelle, nous proposons de modifier le texte sur plusieurs points techniques. En particulier, nous sommes amenés à revoir les critères de ventilation entre les communes de la valeur ajoutée des entreprises qui comportent plusieurs établissements. S’agissant maintenant du barème, s’il n’est pas parfait, la commission a fait le choix de ne pas y toucher…

...que chacune d’entre elles s’y retrouve. Cependant, au fil de l’année 2010, nous allons voir vivre ces deux cotisations, en termes de produit global, d’aspects territoriaux, de répartition : nous aurons un exercice en grandeur réelle. Cela nous permettra d’activer les clauses de rendez-vous, de tirer les conséquences de la réalité, et peut-être faudra-t-il d’ailleurs reprendre la discussion sur le barème à ce moment-là : pour ma part, je ne l’exclus pas du tout ! En tout cas, la commission des finances du Sénat estime, à ce stade expérimental, ne pas devoir retoucher le barème. Telle est la règle du jeu que nous nous sommes fixée pour l’heure. Toutefois, nous proposons, madame la ministre, de donner tout son sens à ce barème, car s’il démarre à 500 000 euros de chiffre d’affaires, ce n’est qu’u...

... jouera beaucoup moins souvent et pour des montants beaucoup moins importants que ce n’était jusqu’à présent le cas avec la taxe professionnelle. La commission considère qu’il n’y a pas de raison particulière de modifier ni la règle ni le niveau du plafond. Nous allons observer précisément le fonctionnement du dispositif au cours de l’année 2010, en tenant un peu le même raisonnement que pour le barème : le Gouvernement nous propose un exercice, nous jouons le jeu et nous tirerons ultérieurement les leçons de l’expérience. Ces considérations me conduisent à demander aux auteurs des différents sous-amendements de bien vouloir les retirer.

...a taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers professionnels et sur 6 % de leurs recettes. Après la réforme, ils seront soumis au nouveau droit commun, c'est-à-dire à la cotisation foncière des entreprises et, dans le cas probablement assez rare où leur chiffre d’affaires serait supérieur à 500 000 euros, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, suivant un barème progressif. Les trois sous-amendements, qui sont intéressants, traduisent l’émotion exprimée par les professionnels libéraux concernés devant ce qui leur apparaît être un problème d’équité fiscale : pour des entreprises de taille équivalente, en effet, la forme d’exercice, sociale ou individuelle, et le régime, celui des BNC ou celui des BIC, ne sont pas neutres sur le plan fiscal. La méthode l...

a indiqué, à titre liminaire, les têtes de chapitre de son intervention : les questions de calendrier, les problèmes posés par la dénomination des prélèvements créés en remplacement de la taxe professionnelle, le renforcement du lien entre le territoire et les entreprises, le barème de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée, la répartition de cette contribution entre les niveaux de collectivités et, enfin, la dissociation de l'impôt foncier sur les entreprises et de l'impôt foncier sur les ménages. En ce qui concerne le calendrier de la réforme de la taxe professionnelle, il a estimé que plusieurs arguments majeurs plaident en faveur du vote de la réforme dans son e...

a jugé important de faire en sorte que les entreprises commencent à être vraiment redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée dès le plancher du barème, c'est-à-dire dès 500 000 euros de chiffre d'affaires.

...tat de 70 %. C'est la réalité de ce qui est payé, le résultat de l'existant, c'est-à-dire 60 % si les contributions sociales sont exclues et 70 % si elles sont incluses. À droit constant, c'est une seule et même situation, mes chers collègues. J'ajoute un argument plus technique à l'appui de la proposition de la commission. Monsieur le ministre délégué, s'agissant des dispositions relatives au barème de l'impôt sur le revenu et, en particulier, de celles qui tendent à la compensation de la suppression de l'abattement de 20 % pour toute une série de revenus, vous nous expliquez, à juste titre, que la neutralité doit être « fiscalo-sociale », c'est-à-dire qu'elle doit englober la réalité de la pression fiscale et sociale actuelle, CSG et CRDS comprises. Nous observons bien, dans les dispositio...

... la part proportionnelle et la part progressive. En d'autres termes, nous pensons que la sécurité sociale partenariale peut très bien demeurer en l'état avec un financement fiscalisé. Avant de retirer cet amendement, je voudrais rappeler que, depuis longtemps déjà, le taux marginal de l'impôt sur le revenu n'a cessé de décroître, et c'est tant mieux. Je vous rappelle les baisses successives du barème : en 2001, 5 %, en 2002, 1 %, en 2003, 3 %. Pour le taux marginal, l'évolution à la baisse est la suivante : 54 % en 1999, 53, 25 % en 2000, 52, 75 % en 2001, 49, 58 % en 2002, 48, 09 % en 2003. Chacun a fait sa part du chemin, y compris Dominique Strauss-Kahn, Laurent Fabius, il faut bien que vous le reconnaissiez aujourd'hui, chers collègues socialistes, ...

Cet amendement a une portée limitée, puisqu'il vise à revenir au texte initial du Gouvernement. A l'Assemblée nationale, et d'ailleurs sur l'initiative de la commission des finances, a été adopté un amendement ayant pour objet de poursuivre la simplification du barème dans le sens d'une plus grande équité en termes de progressivité de l'impôt sur le revenu. Qui ne souscrirait à de telles intentions ? Par volonté de clarification, les seuils des tranches à 14 % et à 40 % ont été arrondis pour atteindre respectivement 11 000 euros au lieu de 10 846 euros, et 65 500 euros au lieu de 65 559 euros. Le changement était marginal ! De plus, par esprit de justice, a...

Pour la commission, la vraie vertu consiste - c'est le cas ici - à diminuer les différents taux du barème.

... est de croire qu'un jour il n'y aura plus de niches fiscales, de régimes préférentiels, de dégrèvements, d'incitations, des pages et des pages du code général des impôts définissant des conditions extrêmement compliquées avec des planchers, des plafonds bornés de tous côtés ... et que le produit de la suppression de ces régimes préférentiels permettra de diminuer fortement l'ensemble des taux du barème. Voilà l'objectif partagé par une large majorité de la commission des finances. En tous cas, sur le point particulier dont nous débattons, il est préférable, mes chers collègues, d'en rester à la proposition initiale du Gouvernement.

L'article 60 tend à neutraliser l'intégration de l'abattement de 20 % dans le nouveau barème, tout d'abord en supprimant l'abattement de 20 % pour les revenus qui en bénéficient actuellement, c'est-à-dire les traitements et salaires et, comme l'indiquait M. le président de la commission des finances, il y a un instant, les revenus des professionnels adhérant à un centre de gestion agréé. Par ailleurs, en majorant les revenus exclus du bénéfice de l'abattement, l'application d'un coeffici...

... déduction forfaitaire fixée à 10 % des revenus bruts issus de la location des terres louées. Il convient toutefois de souligner que cette déduction forfaitaire constituerait un avantage fiscal en faveur des bailleurs, alors même que la suppression de la déduction forfaitaire de 15 % par l'article 60 du projet de loi de finances est plus que compensée par l'intégration de l'abattement de 20 % au barème de l'impôt sur le revenu. Sur la forme, il existe une contradiction entre, d'une part, les dispositions de l'article 2 du projet de loi d'orientation agricole et, d'autre part, les dispositions de l'article 60 du présent projet de loi de finances pour 2006. En effet, d'un côté, on étend la déduction forfaitaire de 15 % aux revenus provenant de biens ruraux placés sous le régime des baux cessible...