Interventions sur "bouclier" de Philippe Marini

Néanmoins, mes chers collègues, et la commission des finances l’a exposé à de nombreuses reprises ces derniers mois, le bouclier fiscal n’est pas sans reproche.

… et qui comportait la suppression du bouclier fiscal, l’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune et, en contrepartie et à due concurrence des montants ainsi abandonnés par le budget, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu.

Monsieur Frécon, je vais vous faire parvenir le commentaire que j’avais rédigé sur l’article 5 de la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat ; j’y faisais figurer des exemples chiffrés d’application du bouclier fiscal à des foyers fiscaux modestes : familles monoparentales, revenus faibles, impôts locaux élevés ; retraités, revenus faibles, patrimoines non productifs de revenus ; salariés, commerçants ayant des revenus moyens…

Vous verrez que, compte tenu, en particulier, de revenus de substitution non pris en compte pour la détermination du bouclier fiscal, c'est-à-dire les prestations sociales, on peut constater des situations aberrantes que le jeu du bouclier fiscal contribue à corriger. Je tiens par ailleurs à vous rassurer, mon cher collègue : il fait bien partie des missions de la commission des finances de s’assurer – sans accès à des dossiers individuels – de la bonne application de la loi fiscale.

s'est tout d'abord félicité que la discussion de cette proposition de loi soit l'occasion de clarifier le débat public sur des problématiques essentielles. L'ensemble des sept articles de la proposition de loi a été examiné avec attention. La proposition de loi vise, d'une part, à supprimer le bouclier fiscal et, d'autre part, à restreindre les conditions d'octroi de certains modes de rémunération des dirigeants et mandataires sociaux. Or, le réexamen éventuel du bouclier fiscal ne devrait s'inscrire que dans le cadre d'une réforme fiscale plus globale. La discussion du projet de loi de finances pour 2009 l'a bien illustré, et plus particulièrement le débat relatif à l'amendement cosigné par MM...

Nous savons bien que le bouclier fiscal est né de l’ISF ! Un certain été, Dominique de Villepin, alors Premier ministre, nous a appelés, le président Jean Arthuis et moi-même, sur nos lieux de vacances pour nous expliquer que ce dispositif avait pour objet de mettre fin à l’essentiel des problèmes posés par l’ISF.

...s de conservation, puis au travers d’autres textes, de pallier certains des inconvénients les plus manifestes de cet impôt. Puis est arrivée la période de la dernière élection présidentielle. Il semblait alors tout à fait concevable et cohérent de poser le principe d’un impôt cumulé non spoliateur, c’est-à-dire qui ne soit pas supérieur à 50 % du revenu disponible du foyer fiscal en question. Le bouclier fiscal, initialement mis en œuvre au taux de 60 %, a donc été fixé à 50 % dans la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, votée au cours de l’été 2007. Toutes les incohérences indiquées par M. Jean Arthuis se sont révélées depuis lors. Lorsqu’il est nécessaire de demander un effort supplémentaire, au nom de quoi ferait-on une exception pour ceux qui bénéficie...

Il s’agit d’une contradiction interne que l’enchaînement ISF-bouclier fiscal fait apparaître. C’est inéluctable ! Cette évidence s’imposera de plus en plus texte après texte. Mieux vaut regarder la réalité en face et ne pas la contourner ! Si cette assemblée a une utilité quelconque, probablement est-ce dû fait que l’on ose y poser des questions qui ne sont pas forcément, sur le moment, politiquement conformes.

Quelles sont donc, au travers de ces amendements, les intentions du président Jean Arthuis, de ses collègues du groupe centriste et de Jean-Pierre Fourcade, auxquels je me suis associé en cosignant l’amendement n° II-387 ? Nous proposons de poser d’un seul bloc une problématique qui comporte trois éléments indissociables. Il faut supprimer l’ISF. Dès lors le bouclier fiscal n’a plus aucune utilité et doit lui-même être supprimé.

La majorité des membres de la commission des finances est tout à fait prête à envisager la suppression du bouclier fiscal, sous réserve de celle de l’ISF, dont il est en quelque sorte l’enfant. Or, comme la démarche qui nous est proposée est incomplète, nous ne pouvons pas y souscrire. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

...st décidée à agir de même au cours de l’actuelle législature, les deux principales formations politiques du pays, le parti populaire et le parti socialiste ouvrier espagnol, ayant pris ce même engagement. Chez nous, cet impôt emporte une charge symbolique et émotionnelle, mais il présente beaucoup d’effets pervers. Nous nous sommes d’ailleurs souvent exprimés dans cet hémicycle sur ce sujet. Le bouclier fiscal, disais-je, est l’enfant de l’ISF. Même s’il bénéficie effectivement à une large majorité de personnes de condition modeste, dont beaucoup se trouvent à la Réunion pour des raisons très spécifiques – c’est le cas des RMIstes dont vous avez parlé, madame la ministre –, il n’en reste pas moins que, en montant, les restitutions sont très majoritairement faites à des redevables de l’impôt de s...

À cet égard, l’effet pervers de l’ISF est bien une réalité. C’est pourquoi on s’efforce de le corriger, mais on s’y prend mal : on procède de manière arbitraire en créant le bouclier fiscal, qui est d’une utilisation complexe, malaisée, procédurière. C’est à cela, au moins pour une phase transitoire, que la commission des finances voudrait s’attaquer au travers de l’amendement n° I-14. Cet amendement vise à affirmer le principe de l’ « autoliquidation » du bouclier fiscal. Ainsi, le contribuable, en suivant la logique déclarative qui est celle de l’impôt sur la fortune en Fr...

En résumé, le contribuable qui peut se prévaloir du bouclier fiscal fait sa déclaration et liquide ses droits. Il paie la totalité de l’impôt de solidarité sur la fortune, s’il en est redevable, dû au titre du patrimoine au 31 décembre précédent. S’il est en situation de versements excessifs par rapport aux droits qu’il a calculés, il constate à due proportion une créance sur l’État. Cette créance est liquidée et remboursée l’année suivante, sans démarche ...

Cet amendement vise à ce que l’application du bouclier fiscal ne puisse conduire à réduire la cotisation due au titre de l’ISF en deçà d’un certain montant. Cette proposition n’a pas convaincu la commission dans sa majorité, à qui il est apparu que les montants minimaux par tranche étaient calculés de manière assez arbitraire. En outre, ce dispositif se combinerait difficilement avec les autres impôts concernés par le bouclier fiscal. Enfin, la co...

...rmations valables et complètes sur les retours de redevables, faisant valoir que si leur chiffre était connu pour 2006 - environ 200 retours constatés - aucun détail n'était fourni s'agissant en particulier des patrimoines concernés. Il a jugé regrettable l'absence d'analyses qualitatives sur les biens professionnels délocalisés, tout comme la lenteur de la remontée des informations s'agissant du bouclier fiscal. Il a ainsi fait remarquer qu'aucune ventilation des bénéficiaires du bouclier fiscal en fonction des revenus et du patrimoine n'était encore disponible pour 2007. Il a souligné la faiblesse de l'impact du bouclier fiscal, en rappelant que son coût budgétaire s'était établi en 2007 à 232,9 millions d'euros, contre un coût estimé à l'origine de plus de 400 millions d'euros, pour plus de 9...

Je voudrais rappeler que, au 30 septembre 2007, 3 861 demandes de restitutions avaient été reçues par l'administration au titre du bouclier fiscal, alors que le nombre de bénéficiaires potentiels avait été estimé à 93 371 personnes, dont 16 300 redevables à l'impôt de solidarité sur la fortune. Toujours au 30 septembre 2007, 3 467 demandes de restitutions avaient été traitées, 745 rejetées et 2 722 acceptées. Le montant total des restitutions admises a été de 129 millions d'euros, alors que, monsieur le ministre, on nous avait fait ...

...tenir ne vaut ! Cela étant dit, j'entends vos arguments. Nous aurons l'occasion d'y revenir, mais permettez-moi de rappeler dès maintenant que l'évaluation de 810 millions d'euros faite cet été nous pénalise, car elle alourdit inutilement l'affichage de la loi TEPA. Je veux aussi rappeler l'erreur collective que nous avons commise lorsque le gouvernement Villepin a mis en place le dispositif du bouclier fiscal. Si, à ce moment-là, lors de l'examen de la loi de finances pour 2006, nous avions eu la présence d'esprit de demander l'auto-liquidation, qui est, comme on le sait, le système le plus conforme à la nature d'impôt déclaratif que revêt notre impôt sur le patrimoine, il est très probable que nous aurions été écoutés. Ce dispositif n'aurait engendré aucun coût supplémentaire, pas même en tré...

Il s'agit d'un amendement de procédure administrative. S'il était adopté, rien ne serait changé sur le fond aux droits des contribuables, tels qu'ils découlent du principe du bouclier fiscal. L'impôt de solidarité sur la fortune est un impôt déclaratif. Lorsque s'appliquait le plafonnement dans ses anciennes modalités, le contribuable en déterminait lui-même les conditions d'application et en tirait les conséquences en calculant le montant de son chèque. Au nom de la commission des finances, nous formons le voeu qu'il en aille de même pour les bénéficiaires du bouclier fisca...

Par coordination, il s'agit de constater la caducité du plafonnement du plafonnement, dès lors que le seuil de déclenchement du bouclier fiscal est fixé à 50 %. Telle est la philosophie de ces deux amendements.

Cet amendement, qui est avant tout un amendement de questionnement, vise à lisser les revenus exceptionnels, notamment les plus-values, pour leur prise en compte dans le bouclier fiscal.