Interventions sur "contribuable" de Philippe Marini

Je souhaite apporter un complément d'analyse à la suite de la déclaration de M. le ministre. La distorsion que l'on met ici en relief n'est pas relative au statut fiscal de l'acquéreur. Dans le cas de figure qui est considéré, l'acquéreur est un contribuable assujetti à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. Mais cet acquéreur se trouve dans une situation différente au regard de sa fiscalité personnelle selon qu'il acquiert des titres d'une entreprise dans laquelle il va ensuite exercer sa profession, ou qu'il acquiert un fonds de commerce qui n'était pas logé auparavant dans une société et qui était exploité en nom propre. C'e...

Il ne faut pas continuer à augmenter sans cesse la part des impôts locaux prise en charge par l'Etat, car cela aboutit, d'une part, à déresponsabiliser le contribuable local et, d'autre part, à alourdir inconsidérément les budgets à venir de l'Etat. Dans un rapport récent, M. Fréville a montré que l'Etat prenait en charge 30 % de la taxe d'habitation assise sur les résidences principales. Lorsque l'on examine la situation, on s'aperçoit qu'une grande partie des contribuables soumis à la taxe d'habitation ne paie qu'une cotisation définie forfaitairement, l'Eta...

...uplesse de gestion pour les élus locaux et, compte tenu du lissage, nous pouvons penser que tout se déroulera correctement. Parmi les dispositions que prévoit cet amendement, figure, en particulier, un dispositif qui instaure un plafonnement facultatif de la base imposable. C'est un élément essentiel, qui offrira certainement une garantie contre des accroissements excessifs d'imposition pour les contribuables. L'amendement n° II-130 n'est pas compatible avec notre démarche, c'est pourquoi nous y sommes défavorables. Quant à l'amendement n° II-132, il me semble satisfait par l'amendement n° II-48 rectifié et pourrait certainement être retiré.

... de la fiscalité doivent être le reflet de la société. En France, l'impôt sur le revenu, mes chers collègues, est très concentré, voire trop concentré, et l'amendement de Thierry Foucaud - que, bien entendu, la commission des finances, dans sa majorité, combat - me donne l'occasion de procéder à quelques rappels. En 1999, 64, 2 % du produit global de l'impôt sur le revenu émanaient des 10 % des contribuables les plus imposés. En 2002, ces mêmes contribuables participaient à cet impôt à hauteur de 74, 6 %. Parallèlement, qu'en était-il des 50 % de contribuables qui paient le moins d'impôts sur le revenu ? La réponse à cette question devrait satisfaire l'auteur de l'amendement : en 1999, ces derniers s'acquittaient de 3, 3 % du total du produit de l'impôt sur le revenu. En 2002, leur contribution est...

La commission est surprise, car le dispositif de l'article 4 est incitatif : il associe les contribuables aux progrès qui peuvent être réalisés en matière d'organisation et de productivité de l'Etat. Au demeurant, c'est le président de la commission des finances, M. Jean Arthuis, qui en a pris l'initiative en déposant un amendement l'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2004. Nous ne pouvons donc qu'être défavorables à l'amendement n° I-83. J'ajoute - M. Foucaud, qui m...