Interventions sur "contribuable" de Philippe Marini

En ce qui concerne l'amendement n° 206, qui a trait à l'automaticité de la restitution aux contribuables concernés du trop-perçu par l'administration fiscale, je suggère à ses auteurs de se rallier à l'amendement n° 40 de la commission, qui sera ultérieurement présenté et dont l'objet est analogue. Enfin, pour ce qui est de l'amendement n° 239, exposé par Mme Bricq, je crois qu'il convient d'attendre le rapport que nous annonce Mme la ministre sur l'impôt minimal. C'est une grande idée, et ce sera...

L'Assemblée nationale a considéré, à mon sens à juste titre, que la réduction d'ISF ne pouvait pas être utilisée par le contribuable au sein de son propre foyer fiscal.

Sans surprise, la commission est tout à fait opposée à ces trois amendements. Je rappelle que, selon les informations transmises par vos services, monsieur le ministre, le bouclier fiscal doit concerner 93 300 contribuables, dont 77 000 ne sont pas redevables de l'ISF. Parmi ceux-ci, 76 500 ont un revenu fiscal de référence inférieur à 5 332 euros par an. Le bouclier fiscal concerne donc différentes catégories sociales. L'amendement n° I-101 aboutirait à spolier purement et simplement certains contribuables. En effet, retirer les redevables de l'ISF du bénéfice du bouclier fiscal conduirait à proposer sciemment qu...

...raires à la Convention européenne des droits de l'homme toutes les obligations financières résultant de la levée d'impôt et de cotisations qui font peser un fardeau excessif « sur la personne concernée ou portent atteinte substantiellement à sa situation financière ». Il en est ainsi a fortiori lorsque l'imposition incriminée aboutit à une véritable confiscation en ce qu'elle contraint le contribuable à céder une partie de son capital pour acquitter l'imposition, ou qu'il s'avère que ladite imposition devient supérieure aux revenus disponibles annuels. La commission des finances appelle donc au rejet de ces trois amendements, qui reflètent des attitudes que nous persistons à considérer comme particulièrement archaïques. Tout à l'heure, M. Massion nous parlait de la capacité de contribuer aux ...

...oriales et leurs établissements publics, cette prise en charge étant imputée chaque année globalement sur le montant de la DGF. Ainsi, nous pouvons considérer que la participation des collectivités territoriales au fonctionnement du bouclier fiscal fait l'objet d'une mutualisation pour éviter, par exemple- nous en avions parlé très concrètement l'année dernière - que les communes accueillant des contribuables plafonnés soient pénalisées par la situation fiscale de ces derniers. Mes chers collègues, il semble que le dispositif adopté l'an dernier marque une réelle avancée sur ce qui nous avait été proposé initialement et que, à ce stade, il soit préférable de ne pas le modifier. En effet, la prise en charge d'un droit à restitution par les collectivités territoriales aurait lieu sur la DGF de la tro...

...ous-déclarations et 15 % d'inexactitudes. Le contrôle de la prime pour l'emploi et des déclarations nécessaires pour en bénéficier pose, me semble-t-il, un sérieux problème d'administration. La fréquence des anomalies et le fait que celles qui se traduisent par une attribution indue de PPE soient beaucoup plus nombreuses, et de loin, que celles qui ont pour conséquence un manque à gagner pour le contribuable signifient, monsieur le ministre, que le coût pour l'État des dysfonctionnements de ce système est loin d'être négligeable. Or ce coût va s'accroître avec la générosité supplémentaire dont on fait preuve, de loi de finances en loi de finances, concernant ce dispositif, sans que l'on s'interroge suffisamment sur son adéquation avec les objectifs poursuivis. J'espère en tout cas que les services ...

...couples mariés. Les raisons historiques d'une telle situation sont fort simples. En 1982, lorsque l'avantage fiscal résultant du quotient familial a été plafonné, il a été décidé de ne pas appliquer cette mesure aux pensions. Sans doute a-t-on alors considéré que les pensions étaient une contrainte ayant un caractère indemnitaire et qu'elles ne relevaient pas, de ce fait, d'un choix délibéré du contribuable. On aurait pu ajouter, à l'appui de cette règle, que ce régime de déplafonnement des pensions alimentaires - qu'il faut bien considérer comme un régime de faveur - se justifie pour permettre aux familles dissociées de faire face aux problèmes matériels et, sans doute aussi, dans une large mesure, aux troubles affectifs que peuvent connaître les enfants du fait de la séparation de leurs parents. ...

L'article 60 bis vise à étendre à neuf ans, au lieu de six actuellement, l'imputation de la réduction d'impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables qui acquièrent soit un logement neuf destiné à la location dans une résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, soit un logement faisant l'objet de travaux de réhabilitation et situé dans une station classée ou une commune touristique. L'intention qui sous-tend cette disposition introduite par nos collègues de l'Assemblée nationale est éminemment sympathique, mais, du point d...

... question, M. le président de la commission vient d'y faire allusion, lorsque nous examinerons l'article 61. La commission des finances souhaite, dans un premier temps, traiter de la durée du régime Malraux - c'est l'objet de cet amendement - puis, dans un second temps, à l'article 61, du dispositif fiscal issu de ce régime. Le régime Malraux, je le rappelle, consiste dans la faculté offerte au contribuable d'imputer ses déficits fonciers sur son revenu global, sans aucune des limitations applicables aux déficits fonciers de droit commun - il s'agit donc d'un régime très généreux ! - qui, pour leur part, ne peuvent s'imputer que sur les revenus fonciers des dix années suivantes, à l'exception d'un montant forfaitaire de 10 700 euros imputable sur le revenu global. Par conséquent, dans notre fiscalit...

Nous avons manifesté notre intention de réformer cet impôt et l'avons fait dans une large proportion. D'autre part, il est assez naturel que nous veillions à ce que les régimes fiscaux préférentiels ne permettent pas à certains contribuables de ne plus payer d'impôt sur le revenu. Or, que voyons-nous avec la loi Malraux ? Soit dit en passant, pour le gaulliste de toujours que je suis, Malraux, c'est une statue ! Pour moi, parler de la « loi Malraux », c'est en soi impressionnant ! Il n'en demeure pas moins que la loi Malraux permet à un contribuable de déduire le déficit foncier de son revenu global sans limitation de durée ; c'es...

 « La complexité, avec ses cousins que sont l'arbitraire et l'instabilité, qui sapent la légitimité de l'impôt, est le risque majeur de cette réforme dès lors qu'elle n'est pas un simple stade transitoire dans la suppression totale des dispositifs autres que ceux directement liés au calcul de l'impôt et tenant compte de la situation de famille des contribuables. »

...e voudrais rappeler brièvement le contenu et le mécanisme. Ainsi que chacun le sait, il s'agit actuellement d'imputer, sans limite de montant ni de délai, les déficits fonciers constatés sur le revenu global. De ce point de vue, il s'agit d'un dispositif fiscalement très avantageux, puisque le droit commun des déficits fonciers limite l'imputation sur le revenu global à 10 700 euros par an. Un contribuable bénéficiant du régime fiscal Malraux risque, par conséquent, d'être très rapidement frappé par le plafonnement des avantages tirés des niches. En effet, plus on impute de déficit foncier sur le revenu global, plus l'avantage fiscal est important. Or, dans le cadre du dispositif Malraux, les dépenses de réhabilitation - et par conséquent les déficits fonciers - sont élevées, du fait des prescript...

...ernier. D'abord, notre dispositif est plus simple, puisqu'il ne vise plus une catégorie spécifique de dépenses, mais écarte du calcul de l'avantage une part forfaitaire des dépenses engagées pour la rénovation, part que nous proposons de fixer aux deux tiers dans les secteurs sauvegardés et à 50 % dans les zones de protection. Ensuite, la mesure que nous proposons est plus intéressante pour les contribuables, puisque le total des dépenses écartées du calcul des avantages plafonnés est plus élevé. Il semble que les catégories visées par le texte de l'Assemblée nationale recouvraient environ 20 % à 25 % des dépenses totales, alors que nous prenons en compte soit 50 %, soit les deux tiers des dépenses. De ce point de vue, il s'agit bien d'un progrès. Enfin, notre dispositif est plus complet, puisqu'il...

L'article 61 transforme le dispositif de déduction en un dispositif de réduction d'impôt. Si cette modification s'effectue de façon neutre pour les contribuables dont les revenus sont soumis à la tranche au taux de 40 %, elle est avantageuse pour ceux dont les revenus sont imposés à des taux inférieurs. En outre, le taux de 40 % situe le dispositif dans le haut de gamme des réductions d'impôt ayant vocation à encourager l'investissement, car le taux le plus fréquemment appliqué est de 25 % On peut douter que le plafonnement prévu à l'article 61 aboutis...

... compétitif et que notre territoire doit être de ceux où l'on investit, où celles et ceux qui sont en mesure d'investir se sentent dans des conditions favorables pour développer leurs projets au bénéfice de la croissance économique et de l'emploi. De ce point de vue, la fixation d'une limite à la pression fiscale sur le revenu nous paraît être un principe offrant une utile garantie pour tous les contribuables. Au demeurant, comme M. le ministre délégué l'a déjà montré en d'autres lieux - je pense qu'il reprendra cette démonstration tout à l'heure -, la mesure que nous commentons n'est pas destinée uniquement à des personnes de condition sociale favorisée, voire très favorisée. Elle peut et doit aussi s'appliquer à des personnes beaucoup moins favorisées. C'est d'ailleurs, mes chers collègues, l'une...

...n° II-261 et II-380. Je souhaite m'arrêter un instant sur la place des impôts dans le numérateur du « bouclier fiscal ». Les préoccupations exprimées sont certes parfaitement compréhensibles. Il est clair que le jeu du « bouclier fiscal », avec les impôts locaux, est inévitablement complexe. Mais il faut, à mon sens, retenir une autre approche. Nous devons nous placer du côté - et aux côtés - du contribuable ; c'est une garantie que nous lui apportons, ainsi qu'un nouveau principe du droit fiscal de portée générale. Dès lors, l'alternative devant laquelle nous sommes placés est simple. Soit nous approuvons la réforme proposée, soit nous ne l'approuvons pas. Soit nous la considérons comme bonne, estimant opportune la nouvelle garantie de portée générale, soit nous n'y souscrivons pas. Si nous y sous...

... avez proposé, monsieur le ministre délégué, des arguments juridiquement corrects, et même incontestables, mais je veux élever le débat au niveau qui doit être le sien, c'est-à-dire politique, au sens le plus noble du terme. Il nous faut trouver une expression qui soit la plus simple et la plus convaincante possible. Je persiste donc à penser qu'à l'avenir il faudra se situer du point de vue du contribuable, du point de vue du payeur, et lui délivrer un message simple, clair, parfaitement assimilable : tous les prélèvements sur les revenus doivent se situer à l'intérieur du bouclier fiscal. Ensuite, monsieur le ministre délégué, vous nous rappelez très justement que le taux de la CSG est différencié. Nous avons en effet commis une erreur, et nous aurions dû proposer un taux de 68 %. Si je rectifie...

Qui est prêt à mettre sa main au feu ? Si nous nous situons du côté du contribuable, du payeur, celui sur qui l'on prélève le total - et toujours sur un même revenu -, il est nécessaire d'envisager que les prélèvements progressent d'un côté mais diminuent de l'autre, la pression totale devant diminuer autant que possible. C'est pour cette raison fondamentale que le bouclier fiscal aura vocation, sinon aujourd'hui, du moins à court terme, à englober la totalité de ces prélèvemen...

... a-t-il été indiqué : « les titulaires de revenus modestes tireront un plus grand avantage de la réforme et les bénéficiaires de revenus élevés seront davantage mis à contribution ». Qui ne pourrait souscrire à ces intentions généreuses ? Je vous propose maintenant d'étudier quelques chiffres. Le relèvement à 11 000 euros du seuil de la tranche à 14 % représente un gain de 13 euros pour chaque contribuable concerné, mais un coût budgétaire de 201 millions d'euros. L'abaissement à 65 500 euros de la tranche à 40 % représente une perte de 6 euros par contribuable imposable dans la tranche marginale et un gain budgétaire de 18, 4 millions d'euros. Ainsi, le coût de la modification excède 180 millions d'euros et chacun des contribuables soumis à la tranche marginale enregistre un gain net limité à 7 ...

... La commission en est donc restée à la neutralité par rapport à un statu quo, qui n'est toutefois pas irréprochable : M. Arthuis en a d'ailleurs souligné les dangers. La commission sera donc très attentive aux réponses que vous réserverez à son appel, monsieur le ministre. L'amendement n° II-277 tend à supprimer le coefficient de majoration de 1, 25 % qui s'applique aux revenus des contribuables qui n'ont pas adhéré à un centre de gestion agréé. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que le précédent. J'espère, monsieur le ministre, que les réponses que vous apporterez au Sénat sur ce point seront de nature à permettre le retrait de cet amendement. La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° II-178, II-179, II-180 qui ne sont pas conformes à la logique de la r...