Interventions sur "déficit" de Philippe Marini

... témoignage : le Gouvernement, rompant en cela avec une longue série, avait en effet retenu une prévision minimaliste de croissance du PIB de 0, 75 %. La réalité a finalement été bien meilleure, le taux constaté en exécution s’établissant à 1, 5 %. Dès lors, il ne faut pas s’étonner que la loi de règlement soit bonne : elle ne fait que traduire la prudence de la prévision initiale ! Au final, le déficit des administrations publiques s’établit à 7, 1 % du PIB, contre une prévision de 7, 6 %. Il convient toutefois de relativiser cette « bonne performance » puisque, en 2010, seuls cinq États de la zone euro ont présenté un déficit plus élevé que celui de la France : la Grèce, l’Irlande, l’Espagne, la Belgique et la Slovaquie. Nous pouvons toutefois nous réjouir d’avoir fait mieux que prévu. Nous d...

... sécurité sociale. À cet égard, je voudrais rendre hommage à nos collègues de la commission des affaires sociales et à mon homologue Alain Vasselle, car le travail réalisé est très remarquable. Le troisième stade est, si j’ose dire, celui de la « loi mère », la loi de finances. Je vais m’efforcer de vous apporter quelques éléments de cadrage à ce sujet, en évoquant – dans l’ordre – la dette, le déficit, les recettes, les dépenses. Ma conclusion portera sur le dixième anniversaire d’un texte qui devait nous apporter le salut : la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, dite LOLF. Mais je voudrais dire, en introduction, toute la reconnaissance de la commission des finances aux deux ministres en charge de ces dossiers. Je voudrais indiquer à M. le ministre du budget que nou...

Je voudrais en outre inscrire mon propos dans l’analyse de la situation macro-économique faite par Mme Christine Lagarde. Nous sommes bien dans une situation paradoxale, nous sommes bien en sortie de crise, mais un point doit plus particulièrement attirer notre attention : notre déficit de compétitivité ne cesse de se creuser. Regardez les chiffres du troisième trimestre de l’année 2010, mes chers collègues : nous pouvons, en les observant, soit nous réjouir, soit nous désespérer. Nous pouvons peut-être nous réjouir, car un taux de croissance de 0, 4 % du produit intérieur brut, la moyenne de la zone euro, est un bien meilleur résultat que celui que certaines Cassandre nous pr...

… n’ayons aucune illusion à ce sujet. Ce n’est qu’un constat matériel : quand on doit dégager 40 milliards d’euros pour payer le remboursement et les intérêts, il faut faire des efforts. Mais lorsque le montant s’élève à 55 milliards d’euros, les efforts à consentir sont plus importants. C’est une réalité à laquelle on ne peut échapper, mes chers collègues. Évoquons maintenant le déficit. Nous pouvons nous réjouir ensemble que, par rapport à la prévision pour 2010, le déficit diminue de 60 milliards d’euros. Cela étant, qu’est-ce qui, dans cette réduction, représente un vrai effort de notre part et de celle du Gouvernement ?

Sur cet écart, seuls deux éléments résultent de décisions relevant du Gouvernement : l’augmentation des dépenses, qui est contenue à 4, 5 milliards d’euros, et les effets des mesures nouvelles sur les recettes, pour 1, 7 milliard d’euros. Les autres facteurs essentiels qui expliquent l’écart de déficit d’une année à l’autre sont les suivants. Tout d’abord, il faut citer l’évolution spontanée des recettes fiscales – 12 milliards d’euros –, c’est-à-dire l’effet de retour à la croissance, que, par définition, on constate à droit constant. Ensuite, l’arrêt du plan de relance est important, puisque, même si nous regrettons les rapports très agréables que nous avons eus pendant la durée de sa missi...

En effet, ce budget est raisonnable, sérieux ; mais, à mon sens, ce n’est vraiment pas ce que l’on pourrait appeler un budget de rigueur. Le projet de loi de finances comporte des dispositions qui réduisent le déficit d’administrations publiques autres que l’État, c’est-à-dire les administrations sociales, et c’est une bonne chose. Il faut enfin souligner que ce projet de loi de finances aura des effets importants sur l’avenir. C’est, en quelque sorte, un « PLF à retardement », car toutes les mesures qui réduiront les dépenses fiscales au titre de l’impôt sur le revenu vont se traduire – c’est une excellente ...

...ment contraintes. Les ministres « dépensiers », entendus dans le cadre de l'examen du projet de loi de règlement, nous ont souvent dit qu'ils disposaient de peu de marges de manoeuvre... C'est une attitude vieille comme la construction des budgets, mais nous aimerions vous entendre sur ce point. S'agissant des collectivités territoriales, le relevé de conclusions de la deuxième conférence sur le déficit indique que « les concours financiers de l'Etat aux collectivités locales, hors FCTVA, seront gelés en valeur à partir du budget triennal 2011-2013 ». Faut-il comprendre que l'on aura d'un côté des dotations sous enveloppe stabilisées en valeur, et de l'autre les attributions du FCTVA augmentant librement ? Faut-il comprendre au contraire que l'enveloppe comprendra des variables d'ajustement dest...

Soit ! Mais l'aggravation de notre situation a incité à davantage de lucidité... Une contrainte contradictoire pèse sur notre pays. D'une part, nous devons revenir à un déficit de 3%, sans quoi les conditions de financement de notre dette s'alourdiront de sorte que toutes les perspectives de rétablissement de nos comptes voleront en éclat. D'après toutes les études prospectives, le crédit de la France se maintiendra. Soit, mais à condition que nous nous astreignions à une trajectoire crédible. J'insiste : il nous faudra de la persévérance, de la constance et, j'ose le m...

Soit ! Mais l'aggravation de notre situation a incité à davantage de lucidité... Une contrainte contradictoire pèse sur notre pays. D'une part, nous devons revenir à un déficit de 3%, sans quoi les conditions de financement de notre dette s'alourdiront de sorte que toutes les perspectives de rétablissement de nos comptes voleront en éclat. D'après toutes les études prospectives, le crédit de la France se maintiendra. Soit, mais à condition que nous nous astreignions à une trajectoire crédible. J'insiste : il nous faudra de la persévérance, de la constance et, j'ose le m...

...rt Pébereau et, je l'espère aussi, grâce au débat d'orientation budgétaire qui s'est déroulé au mois de juin et qui nous a permis de tracer les perspectives essentielles en la matière. Nous allons devoir arrêter le montant maximal du nouvel appel à l'emprunt pour l'exercice 2007. Ce vote symbolique revêt toute son importance. Comme vous le savez, mes chers collègues, pour l'année 2007, le solde déficitaire du budget de l'État s'établira à environ 41, 7 milliards d'euros et s'inscrira dans une séquence d'amélioration, qu'il convient de saluer, tout en en connaissant bien les limites. Nous savons que, pour faire régresser la dette, il convient d'abaisser le déficit public en deçà d'un seuil appelé « le solde stabilisant ». Ce dernier dépend de différentes grandeurs économiques, du rythme de la c...

...lde stabilisant. Mais ce n'est là qu'une étape ! Je rappellerai, en conclusion, les différentes phases à envisager pour l'avenir, c'est-à-dire pour la prochaine législature, et je reviendrai aux propositions que nous avons présentées lors du débat d'orientation budgétaire. Pour la commission des finances du Sénat, l'objectif raisonnable est de parvenir, à la fin de la prochaine législature, à un déficit public d'un point. Aller plus vite dans la voie du désendettement ne représente pas que des avantages ; il faut veiller à la « soutenabilité » de l'effort. Ramener le déficit public à un point en cinq ans permettra de ramener l'endettement public à 40 % du produit intérieur brut en 2030 seulement, mais cet effort suppose de réaliser une amélioration structurelle du solde public de 30 milliards d...

Toutefois, il reste à examiner les articles de la seconde partie à partir de demain matin. Ce sera l'occasion pour la commission des finances de formuler de nombreuses propositions. Elle a en effet déposé 43 amendements et certains d'entre eux permettraient de gager des dépenses afin d'éviter une dérive du déficit, ce qui répondrait au souci exprimé par nombre d'entre vous. Ainsi, les missions examinées samedi, notamment, représentent un gisement assez significatif, que nous allons suggérer au Gouvernement d'explorer.

Nous ne perdons donc pas l'espoir que le projet de loi de finances reparte du Sénat avec un déficit qui ne soit pas plus important qu'en y arrivant. Mes chers collègues, je voudrais vous remercier de votre participation active à l'ensemble des débats qui, comme à l'ordinaire, ont été très variés. Ils nous ont permis d'obtenir du Gouvernement de nombreuses réponses, voire des engagements substantiels. Je tiens bien entendu à remercier tout particulièrement Jean-François Copé, en lui demandant ...

Il faut faire du déficit pour leur faire plaisir !

...lle que connaît la France. Nous pouvons évoquer l'Italie, par exemple, considérant la rapidité de la dérive de ses finances publiques et sa dette. C'est l'exemple de ce qu'il ne faut pas faire, d'un État à un stade beaucoup plus avancé de la maladie : en 2007, alors que le ratio de son endettement culminerait à 110 % du produit intérieur brut, il ferait voter une loi de finances pour 2006 avec un déficit public de 3, 8 %... Je terminerai mon propos en prenant une référence de courage, proche de nous : examinons un instant la situation outre-Rhin. En vérité, la « grande coalition » va pratiquer une sorte de thérapie de choc. Nous en connaissons les principaux éléments : hausse de trois points de la TVA, dont un tiers consacré au financement des allégements de charges des entreprises, ...

En effet, monsieur le président, une TVA sociale qui nous est chère ! ... les deux autres tiers étant affectés à la réduction du déficit public lui-même. Vous le savez, le programme allemand est particulièrement exhaustif. Son succès, que je souhaite vivement pour l'Europe et pour la zone euro, va transformer l'environnement économique dans lequel nous vivons et va nous appeler nous-mêmes à faire preuve d'une plus grande volonté. Plus de volonté, plus de courage ! Gouverner, nous le savons bien, monsieur le ministre, ce n'est pa...

...hers collègues ! En contrepartie, monsieur le ministre, vous avez bien voulu vous livrer à quelques modestes générosités s'agissant des finances locales, plus spécialement à l'égard des départements. À l'évidence, ces dispositions ont pu être prises parce que nous nous sommes dotés d'une marge de manoeuvre suffisante, et même plus que suffisante. En définitive, si l'on adopte cet amendement, le déficit prévu par cette loi de finances sera diminué de 200 millions d'euros. Ces 200 millions d'euros viendront en déduction de la dette publique et il en résultera une économie d'intérêts, aussi petite soit-elle. Bien sûr, nous préférerions travailler sur 2 milliards d'euros ! Mais, compte tenu de la difficulté de ce type d'exercice, mes chers collègues, je crois que nous pouvons nous considérer satis...

Je m'adresserai tout d'abord à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pour le féliciter et le remercier des engagements qu'il a pris et qu'il a tenus. Quand il nous a dit, à la fin de 2004, que la France ne dépasserait pas le taux de déficit de 3, 6 %, peu y ont cru. Et pourtant, il en sera bien ainsi! Je voudrais également le féliciter et le remercier de la réhabilitation de l'action politique à laquelle il a participé à la tête de son ministère, car le volontarisme en politique est nécessaire pour atteindre les résultats escomptés. Il a montré cette volonté tant en matière de politique industrielle que dans les domaines de la ges...

Un taux de croissance n'a pas valeur d'annonce politique. C'est un élément qui permet de calculer les conditions de l'équilibre et, par voie de conséquence, de limiter et de maîtriser nos déficits et notre endettement. Nous vivons dans un monde ouvert.

N'oublions pas, mes chers collègues, que notre pays, pour être crédible en Europe et dans le monde, a un besoin impérieux de maîtriser sa dette et son déficit.