Interventions sur "emprunt" de Philippe Marini

Le cantonnement, qui résulte de la délégation des crédits en une seule fois, en 2010, à différents organismes gestionnaires, nécessite pour être contrôlé un suivi comptable strict, afin de garantir l'étanchéité entre ce canton, c'est-à-dire les fonds issus de l'emprunt national, et les autres ressources des opérateurs, qui peuvent eux-mêmes émarger sur différents programmes de crédits de l’État, ou bénéficier de ressources privées. Une telle exigence justifie l'obligation faite à chaque gestionnaire de déposer les fonds reçus au titre de l'emprunt sur un compte particulier au Trésor. L’amendement vise donc à prévoir que la situation de ces comptes et leurs mou...

Selon l’exposé des motifs du projet de loi, le bilan annuel de l’exécution du programme d'investissements d’avenir pourra conduire, « le cas échéant, à un redéploiement des crédits en cas de performance insuffisante ». Cet amendement a pour objet de clarifier et d’organiser cette procédure. L’autorisation parlementaire étant donnée au regard d’une ventilation de l’emprunt national par programme et par action, toute décision de redéploiement significatif des fonds entre les actions du programme d'investissement devrait être portée préalablement à la connaissance des commissions des finances du Parlement, ainsi qu’à celle des autres commissions compétentes.

Dans le cadre de l’emprunt national, il est prévu d’allouer un milliard d’euros environ à un fonds national de valorisation de la recherche, afin notamment de financer l’implantation de sociétés de valorisation sur de grands sites universitaires. Il s’agit d’une somme absolument considérable pour de tels outils. Il semblerait que les conditions juridiques et financières d’intervention de ces sociétés soient toujours en co...

...uel, il devrait pouvoir adresser, à tout moment utile, des recommandations au commissaire général à l'investissement. Le renforcement du comité de surveillance nous paraît nécessaire, car c’est l’instance à laquelle participe le Parlement et c’est la seule vraie association possible sur le plan institutionnel, en dehors du cadre des contrôles, de la représentation nationale à la gouvernance de l’emprunt national. La séparation des responsabilités de sélection et d'évaluation permettra d'éviter les conflits d'intérêt. On ne saurait admettre, monsieur le ministre, que le commissaire général à l’investissement ait à la fois un rôle de préparation et d’évaluation de ses propres choix. Ce serait manifestement le mettre en porte-à-faux, ce qu’il a d’ailleurs reconnu au cours de son audition devant la...

... diversification, puis de valorisation industrielle et a consacré, bien avant d’autres, beaucoup d’argent dans l’énergie solaire et… en a aussi perdu énormément ! Il en a été de même pour l’éolien, des équipes étant même devenues spécialistes des structures ruiniformes des grandes éoliennes ! Mais sans doute fallait-il passer par ces stades intermédiaires. En tout cas, ce n’est pas avec le grand emprunt que le CEA commencera à développer les énergies alternatives ! Cet organisme œuvre dans le domaine du biomédical et est à la pointe de tous les nouveaux matériaux, quels que soient leurs usages, qu’il s’agisse du CEA militaire ou du CEA civil. Alors que l’on ne me dise pas – c’est pour cette raison que je réagis, car nous sommes d’accord à 100 % sur le fond ! – que ces deux mots supplémentaires s...

Ensuite, et je pense que c’est véritablement grâce à vous, monsieur le ministre, le texte affirme le principe selon lequel l’ensemble des charges financières nouvelles – charges de l’emprunt et charges résultant des quasi-intérêts facturés aux opérateurs bénéficiaires de l’emprunt – seront gagées par des économies de fonctionnement, à hauteur de 500 millions d’euros en 2010, puis de 1, 2 milliard d’euros en 2011. Ces sommes, il faudra les trouver ! Mais je fais naturellement toute confiance à la direction du budget, qui a toujours été une administration extrêmement efficace dans ce ...

...r des arbitrages soit à la mesure de la qualité et de la motivation du contrôle parlementaire. C’est pourquoi nous avons, par une série d’amendements, imaginé des solutions transposant l’esprit de la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, pour superviser et mettre en œuvre le programme d’investissements. Quand nous avons voté la LOLF, nous ne pouvions certes pas prévoir le « grand emprunt » ; il nous faut donc, bien entendu, en adapter les procédures à l’esprit de la loi organique de telle sorte que le Parlement, que nos concitoyens s’y retrouvent. Je soulignerai, en conclusion, à quel point le dispositif qui nous est proposé est original et, à ce titre, éveille l’intérêt et suscite l’adhésion. Il en résultera des dynamiques nouvelles, des conséquences imprévues sur le fonctionne...

..., le besoin de financement est « contenu » à 22,9 milliards d'euros en raison de la réduction du montant des amortissements, du fait de rachats de dettes fin 2009, et de la revalorisation des prévisions de recettes fiscales. Pour couvrir ce besoin de financement, l'Etat, profitant de la ressource de trésorerie procurée par les 30 milliards d'euros des dépôts des opérateurs, n'aura pas recours aux emprunts à court terme. En revanche, les émissions à moyen et long termes augmenteront de 13 milliards d'euros. Le solde proviendra d'un prélèvement de 9,5 milliards d'euros sur le compte de l'Etat au Trésor, issu des 13 milliards d'euros remboursés à l'Etat par les banques. D'un point de vue économique, le projet de loi de finances rectificative tend à consolider dans la dette de l'Etat les sommes remb...

En réponse à M. Serge Dassault, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'une dégradation de l'euro par rapport au dollar peut également entraîner un redressement des taux d'intérêt et donc être particulièrement préjudiciable pour l'Etat emprunteur et les entreprises. Il a ensuite insisté sur le montant élevé des financements accordés aux petites et moyennes entreprises dans le cadre de l'emprunt national, soit 1,7 milliard d'euros en 2010.

...res sur les professionnels concernés par la taxe sur les bonus et sur le champ des opérateurs couverts par ce dispositif. Après avoir salué la prudence des hypothèses du Gouvernement et s'être félicité des améliorations constatées tant des recettes fiscales que de la croissance, il a souhaité que soient précisés la notion de « dépenses d'avenir », ainsi que les circuits budgétaires retenus pour l'emprunt national. A cet égard, 35 milliards d'euros seront décaissés en 2010 et versés à des opérateurs, conduisant ainsi à dégrader du même montant le déficit de l'Etat. Néanmoins, seuls 22 milliards d'euros seront empruntés, compte tenu des 13 milliards d'euros remboursés par les banques. Par ailleurs, le montant des émissions à moyen et long terme ne sera majoré que de 13 milliards d'euros, compte ten...

a déclaré son inquiétude. Les mesures discrétionnaires doivent déjà réduire les recettes de l'Etat de plus de 10 milliards d'euros en 2010, ce qui permettra de compenser la disparition des allégements fiscaux contenue dans le plan de relance mis en oeuvre en 2009. Il a estimé qu'il pourrait être envisagé de mettre en place une caisse chargée d'émettre le grand emprunt national, qui le rembourserait grâce aux recettes générées par les investissements réalisés. A défaut d'un tel dispositif, le grand emprunt national pourrait être une simple « fuite en avant », à quelques mois d'une augmentation prévisible des taux d'intérêt.

...n moins vrai que ce prêt n'est plus aujourd'hui une mesure très ciblée socialement. En 2005, selon nos indications, 79 % des ménages et près de 91 % des ménages locataires, qui constituent le vivier principal des bénéficiaires, étaient éligibles à ce dispositif. Ainsi, le nouveau dispositif d'aide à l'accession à la propriété contenu dans la loi TEPA, à savoir le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt, est un facteur qu'il faut certainement prendre en compte pour réexaminer le paysage global. Les questions que vous posez, monsieur Repentin, sont opportunes, mais la solution que vous proposez s'avère prématurée, puisque nous ne disposons pas encore de la mise en perspective complète que nous souhaitons. Dans ces conditions, la commission vous demande de bien vouloir retirer l'amendement n° I-1...

...tin, qu'il fallait remettre en perspective tous ces dispositifs. Le rapport que nous avons sollicité dans le cadre de la loi TEPA devrait nous éclairer sur ce point. En l'attente d'un bilan nécessaire, et qui devrait être accéléré, il n'est pas possible de voter une telle disposition. L'avis est donc défavorable. L'amendement n° I-142 élargit, sous condition, le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt aux frais d'emprunt en cas de risque aggravé de santé ou de handicap. Je rappelle que nous avons amendé la loi TEPA, sur l'initiative de la commission des finances. Monsieur le ministre, la préoccupation exprimée dans cet amendement nous paraît tout à fait honorable. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur ce point. Enfin, nous nous réjouirons, bien sûr, de l'adoption de l'a...

Cet amendement vise à doubler le montant du crédit d'impôt pour les personnes handicapées au titre des intérêts d'emprunts supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale. La commission des finances considère que les personnes handicapées peuvent rencontrer des difficultés particulières pour souscrire des emprunts et être pénalisées, le cas échéant, par un différentiel de taux d'intérêts, voire par une discrimination à l'assurance, et elle souhaite corriger ce déséquilibre.

...importante du champ d'application de la mesure. Il paraît peu crédible, d'ailleurs, que des contribuables décident de changer tous les cinq ans de résidence principale à la seule fin de bénéficier de ce nouveau régime. La commission des finances, n'ayant pas été convaincue, a émis un avis défavorable. Enfin, l'amendement n° 202, qui vise à étendre le bénéfice du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt au prêt à taux zéro en définissant un montant virtuel d'intérêt égal au vingtième du capital restant annuellement dû, nous semble assez complexe et représenterait aussi un coût non négligeable. Il s'agit là d'un argument auquel M. Badré devrait être sensible. J'espère qu'il sera en mesure de retirer cet amendement, après avoir entendu l'avis du Gouvernement. La coordination du prêt à taux zéro a...