Interventions sur "finances rectificative" de Philippe Marini

Avons-nous débattu sur les DMTO dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ?

...r du système de bonus-malus. J’ai cru comprendre que ce plan comportait des financements très divers, y compris des sommes issues du grand emprunt, des sommes susceptibles d’être allouées par Oséo et des éléments d’ordre budgétaire, sans doute nouveaux, pour un montant s’établissant, si ma mémoire est bonne, entre 150 millions et 200 millions d’euros. Puisque nous débattons d’un projet de loi de finances rectificative, je souhaiterais savoir si la partie budgétaire de ces financements a une existence dans les lois de finances déjà votées ou dans le texte que nous examinons aujourd’hui. En d’autres termes, n’annonce-t-on pas des sommes qui n’existent pas encore ou qui ne pourraient être dégagées que par de nouvelles augmentations de prélèvements ou par d’autres réductions de dépenses publiques ? Cette question...

...ectif est légitime et s’inscrit dans la longue lignée des dispositifs anti-abus existants qui ont été renforcés ces derniers mois. Toutefois, je souhaite mettre l’accent sur les entreprises en difficulté, en particulier celles qui font l’objet d’une procédure collective prévue par le livre VI du code de commerce. Il me semble en effet préférable d’insérer cette précision dans le projet de loi de finances rectificative, afin de garantir à ces entreprises la liberté de trouver les meilleures conditions susceptibles de préserver l’emploi et de maintenir ce qui peut l’être et, ainsi, d’éviter un carcan excessivement contraignant. Monsieur le ministre délégué, pouvez-vous prendre des engagements en ce sens et nous rassurer ? Dès lors, cet amendement ne serait peut-être pas indispensable. À vous de nous dire si les...

En effet, ce projet de loi de finances rectificative ne s’attaque pas aux problèmes structurels de notre pays. Le Gouvernement a pris la grave responsabilité de limiter les dispositions qu’il contient à quelques points, à quelques retours en arrière, alors que nous devons réaliser un ajustement majeur, portant sur 35 milliards à 40 milliards d’euros, d’ici à la fin de l’année 2013. Tel est bien l’enjeu essentiel !

... en ce moment, monsieur le ministre, d’un climat encore assez favorable, car ceux qui nous observent considèrent avec une certaine bienveillance les actes du nouveau Président de la République et du nouveau gouvernement. Cependant, vous le savez, l’état de grâce n’existe pas : l’opinion intérieure en a conscience, l’opinion extérieure aussi. Dans ces conditions, présenter un tel projet de loi de finances rectificative, limité, permettez-moi de le redire sans malveillance, à des retours en arrière et à des règlements de comptes idéologiques, sans s’attaquer aux vrais problèmes, en particulier la définition des modalités de l’ajustement structurel, en restant dans l’ambiguïté, en tardant à rendre les arbitrages budgétaires, va tout à fait à l’encontre de l’intérêt de notre pays, de sa crédibilité, de la confianc...

...es sur la charge de la dette. Hors charge de la dette et plan de relance, les dépenses de l'Etat progressent de 1,7 %. En outre, la norme de dépense a été calculée à partir d'une prévision d'inflation de 2 %, alors que celle-ci sera in fine de 0,4 %, ce qui traduit une certaine instabilité des dépenses en volume. Toutefois, le montant total des dépenses de 2009 est réduit par le projet de loi de finances rectificative à hauteur de 1,2 milliard d'euros. Les ouvertures de crédit s'élèvent à 5,1 milliards d'euros dont : - près de 2 milliards d'euros ont pour objet d'apurer les dettes de l'Etat à l'égard des organismes de sécurité sociale, contractées avant 2009 ; - 1,3 milliard d'euros afin d'éviter de constituer de nouvelles dettes à l'égard de la sécurité sociale ; - 400 millions d'euros de dépenses liées au...

a indiqué ne pas être en mesure d'évaluer le déficit réel qui sera constaté en juin 2010 par la loi de règlement pour 2009, mais a précisé que les chiffres du projet de loi de finances rectificative tiennent déjà compte de l'exécution probable jusqu'à la fin de l'année. M. Jean Arthuis, président, a ajouté que le montant du versement du quatrième acompte de l'impôt sur les sociétés mi-décembre 2009 sera déterminant. Puis, la commission a procédé à l'examen des articles.

à l'aide d'une vidéoprojection, a rappelé les grandes lignes du plan de relance. Selon le gouvernement, celui-ci représente un total de 26 milliards d'euros, principalement axé sur l'investissement et des actions en faveur des entreprises. Le plan se décompose en trois volets : les mesures fiscales tout d'abord, issues de la loi de finances rectificative pour 2008, d'un montant de 10,5 milliards d'euros, la mobilisation de crédits de l'Etat et du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) ensuite, prévus à concurrence de 11,5 milliards d'euros dans le cadre du présent projet de loi, et, enfin, un effort d'investissement de 4 milliards d'euros des entreprises publiques. Après avoir indiqué qu'il s'agit aussi bien d'anticiper l...

a insisté sur le fait que les mesures de relance présentées dans le présent projet de loi de finances rectificative devaient être exceptionnelles et réversibles. Il a ajouté que l'efficacité du plan de relance dépendrait de la bonne volonté de l'ensemble des acteurs économiques à s'impliquer. Puis la commission a procédé à l'examen des articles.

A l'issue de ce débat, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, la commission a adopté l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2009 ainsi modifié.

a indiqué que ce projet de loi permettait à la commission de réaffirmer des positions prises lors de différents textes examinés en 2008, notamment sur la redevance d'archéologie préventive et sur le régime des partenariats public-privé. Il a, de ce fait, renvoyé à sa présentation générale du projet de loi de finances rectificative pour 2009.