Interventions sur "fortune" de Philippe Marini

...ion, qui remontent à la première loi Dutreil du 1er août 2003, sont au contraire extrêmement utiles, car ils préservent le contrôle familial de nombreuses entreprises. Souvenons-nous que cette disposition a précisément été prise pour éviter que ne soient systématiquement vendues des participations minoritaires, qui n’offraient pas un flux de dividendes à la hauteur de l’impôt de solidarité sur la fortune assis sur leur valeur. M. le ministre nous le confirmera peut-être, les engagements collectifs de conservation ont obtenu un réel succès. Il s’agit là non pas d’un dispositif critiquable, mais au contraire d’un aménagement intelligent de l’ISF, qui a certainement épargné à bien des entreprises des changements de contrôle susceptibles de se traduire par des discontinuités, des scissions ou des op...

La commission des finances poursuit son travail de simplification en vous soumettant, mes chers collègues, un amendement de suppression de l’article 11 quater, lequel vise à étendre la réduction de l’impôt de solidarité sur la fortune accordée au titre des dons aux sommes versées à certaines associations reconnues d’utilité publique. On peut toujours, bien sûr, être tenté d’élargir le cercle des bénéficiaires d’une telle mesure. Mais si l’on accepte la disposition votée à l’Assemblée nationale, il faudra ensuite l’étendre encore bien davantage, car bien d’autres associations reconnues d’utilité publique que celles qui sont vi...

...l du bouclier fiscal ne devrait s'inscrire que dans le cadre d'une réforme fiscale plus globale. La discussion du projet de loi de finances pour 2009 l'a bien illustré, et plus particulièrement le débat relatif à l'amendement cosigné par MM. Jean Arthuis, Philippe Marini et Jean-Pierre Fourcade, qui proposait de lier la suppression du bouclier fiscal à l'abrogation de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et à la création d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu. Ce « triptyque » a trouvé un certain écho, mais la non-adoption de l'un des trois éléments déséquilibrerait l'équation sur laquelle il repose. D'autre part, dans une conjoncture de crise économique, une évolution de l'architecture fiscale d'une telle ampleur n'est pas envisageable. Sous le bénéfice de ces observations, il...

...cer l'acquisition d'un immeuble par recours au crédit-bail selon le principe du « lease-back ». Après l'article 8, elle a adopté un amendement tendant à faciliter temporairement le financement des petites et moyennes entreprises (PME), en phase d'amorçage, en assouplissant, jusqu'au 31 décembre 2010, l'application de la réglementation « de minimis » pour la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), au titre de la souscription au capital de certaines PME, comme la Commission européenne l'a autorisé dans une communication en date du 18 décembre 2008. Puis la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Monsieur le président, madame le ministre, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de prévoir l'actualisation automatique, en fonction de l'inflation, des tranches de barème et des abattements des droits de mutation à titre gratuit. Je rappelle qu'une telle actualisation existe pour l'impôt sur le revenu et, depuis notre vote l'année dernière, pour l'impôt de solidarité sur la fortune. Si nous n'adoptions pas cet amendement, seuls ces impôts ne feraient pas l'objet d'un barème indexé chaque année sur l'inflation.

...e, avec Élisabeth Lamure et Nicole Bricq notamment, nous avons fait un déplacement en Europe du Nord, dans le cadre de la mission d'information sur les centres de décision économique constituée par le Sénat. Parmi beaucoup d'autres éléments, nous en avons retiré un double constat : la Finlande, à la suite d'un accord national entre les partenaires sociaux, a définitivement supprimé l'impôt sur la fortune ; la Suède, avec l'arrivée d'une nouvelle majorité, se dirige vers la diminution, clairement assumée devant l'opinion publique, de cet impôt sur la fortune et sa suppression en fin de législature. Tous les pays européens doivent affronter la problématique de l'attractivité. La commission des finances s'est efforcée de démontrer, à plusieurs reprises et avec les chiffres fournis par l'administrat...

...la question de rendre cet impôt compatible avec notre environnement économique, c'est-à-dire trouver la façon d'avoir une fiscalité française qui soit juste dans un monde qui ne l'est pas. En effet, la plupart des pays, en Europe et dans le monde, n'ont pas notre conception de la justice fiscale et de l'égalité devant la fiscalité de toutes les formes de richesse. Il suffit donc de délocaliser sa fortune à l'étranger ou de quitter la France pour échapper à cet impôt. » « Rendre l'ISF compatible avec notre environnement économique, c'est ensuite régler le cas des redevables de l'ISF qui ne disposent objectivement pas des revenus permettant d'acquitter l'impôt - c'est-à-dire le ?syndrome de l'île de Ré?. En effet, le fait de forcer un contribuable à vendre son bien ne pose pas de problème d'un poi...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il n'est pas question de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune !

... la déductibilité des intérêts d'emprunts, la commission a rectifié son amendement n° 33 modifiant la définition des objectifs de ce rapport. Après l'article 5, elle a adopté deux amendements tendant chacun à insérer un article additionnel, afin de tirer les conséquences de l'introduction du bouclier fiscal, supprimant tous deux le « plafonnement du plafonnement » de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'un abaissant en outre le plafonnement de cet impôt. A l'article 6, instaurant une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général, elle a adopté deux amendements, l'un de précision rédactionnelle, l'autre visant à prévoir les cas d'acquisition de parts de PME pour béné...

Je voudrais rappeler que c'est grâce à l'influence d'un ministre du budget d'autrefois, Laurent Fabius, et d'un ancien Président de la République, François Mitterrand, que l'institution - désastreuse, de mon point de vue - de l'impôt sur les grandes fortunes avait épargné les oeuvres d'art.

...ellement une hémorragie de plus sur un marché qui est aujourd'hui mondial et très compétitif. Madame Borvo, aujourd'hui, vous faites du collectivisme ancienne manière, du marxisme très ancienne manière, mais vous oubliez que vous aviez des amis qui, dans les années quatre-vingt, étaient au gouvernement et qu'à l'époque où les oeuvres d'art ont été exclues de l'assiette de l'impôt sur les grandes fortunes, vous étiez solidaire !

...dre de 3, 3 milliards d'euros en 2006. Les situations hebdomadaires des recettes fiscales, qui nous sont transmises depuis que l'un des prédécesseurs de M. Copé a accepté, à la demande d'Alain Lambert, d'informer régulièrement les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat sur cette base, montrent d'ailleurs une très forte dynamique du rendement de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2005. Ces chiffres ne font, en vérité, que refléter la tendance du marché immobilier, sujet que nous connaissons bien et que nous aurons l'occasion d'aborder ultérieurement. La base de cet impôt s'est considérablement étendue depuis 2002, et l'on compte environ 70 000 redevables supplémentaires. On peut estimer qu'en 2005 le nombre de redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune sera de...

La commission n'est pas favorable à l'exonération complète de la résidence principale. Il s'agit là d'un problème de constitutionnalité et de doctrine. Tout à l'heure, cher Philippe Dominati, quand nous avons parlé de la perspective à long terme d'une disparition éventuelle de l'impôt de solidarité sur la fortune, je ne vous ai pas dit que nous y étions opposés sur le principe. C'est une question de choix, de modèle, de politique fiscale, de stratégie fiscale qui, un jour, fera l'objet d'un débat dans ce pays, comme cela a été le cas, ainsi que vous l'avez rappelé, madame Bricq, aux Pays-Bas - pays qui a aboli l'impôt sur la fortune au 1er janvier 2001, - en Allemagne ou sous d'autres cieux. En revanche,...

...stre que, au début du mois de novembre, selon la dernière situation hebdomadaire dont j'ai connaissance, l'augmentation du rendement fiscal de l'ISF par rapport à la même date de l'année précédente a atteint 16, 5 %. Si je me permets de vous apporter cette précision, mes chers collègues, c'est parce qu'elle montre, en particulier à ceux qui prétendent que ce gouvernement met à bas l'impôt sur la fortune, que jamais le rendement de ce dernier n'a augmenté dans de telles proportions. Je m'adresse aussi ici aux commentateurs extérieurs ; je pense notamment aux collaborateurs de ce quotidien qui, très récemment, a réalisé un plan social, ce qui a entraîné une interruption de la parution de ce journal pendant quelques jours, et qui avait fait sa une en feignant de considérer que ce gouvernement mett...

M. Foucaud m'invite à parler vrai : je réponds bien volontiers à cette sollicitation. Le « parler vrai », mes chers collègues, est dans les travaux de la commission des finances du Sénat. Nous avons montré dans un rapport d'information récent que l'impôt de solidarité sur la fortune était une contribution de plus en plus inégalitaire et de plus en plus injuste. Nous avons montré que son rendement était décroissant et que l'augmentation en peu d'années de 300 000 contribuables se concentrait sur les plus basses tranches du barème. Nous avons montré les relations qui s'établissaient à l'évidence entre l'évolution du marché immobilier, la valorisation des résidences principal...

...nsemble des intervenants. Au cours de ce débat, j'ai observé une chose assez significative : j'ai eu le sentiment que, sur ce sujet concernant l'impôt sur le capital, le parti communiste était relativement isolé. C'est là une des leçons du débat, et elle devrait faire réfléchir les décideurs en cette affaire. On aurait vraiment tort de croire que la problématique de l'impôt de solidarité sur la fortune est la même qu'en 1988 : la société a changé, le marché immobilier, la répartition sociologique des redevables ne sont plus les mêmes. Il faut analyser les choses en fonction des données réelles de la société dans laquelle nous vivons aujourd'hui ! Alors, que faut-il faire dans l'absolu et que peut-on faire dans l'instant présent ? A la vérité, deux voies peuvent être empruntées. Il faudra avoi...

L'autre voie consiste à réformer l'impôt de solidarité sur la fortune. A cet égard, trois orientations concernant trois types de problèmes différents sont envisageables. Tout d'abord, il faut s'intéresser au bas du barème. L'amendement que j'ai défendu tout à l'heure s'adressait - vous le voyez, mes chers collègues, j'en parle déjà au passé ! - à ces contribuables-là. Ensuite, il faut revenir sur la malencontreuse décision qui a été prise en 1995, car c'est non s...