Elle a tout d'abord procédé, sur proposition de M. Philippe Marini, rapporteur général, à l'adoption de 6 nouveaux amendements, ainsi qu'à la rectification d'un amendement déjà adopté lors de sa précédente réunion du mercredi 18 juillet.

A l'article 3 bis (nouveau), tendant à prévoir un rapport sur l'impact de la déductibilité des intérêts d'emprunts, la commission a rectifié son amendement n° 33 modifiant la définition des objectifs de ce rapport.

Après l'article 5, elle a adopté deux amendements tendant chacun à insérer un article additionnel, afin de tirer les conséquences de l'introduction du bouclier fiscal, supprimant tous deux le « plafonnement du plafonnement » de l'impôt de solidarité sur la fortune, l'un abaissant en outre le plafonnement de cet impôt.

A l'article 6, instaurant une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des investissements dans les petites et moyennes entreprises et des dons au profit d'organismes d'intérêt général, elle a adopté deux amendements, l'un de précision rédactionnelle, l'autre visant à prévoir les cas d'acquisition de parts de PME pour bénéficier de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune, dans le cadre de clubs d'investissement.

A l'article 7, relatif à l'encadrement des rémunérations différées des dirigeants de sociétés cotées, elle a adopté deux amendements, l'un de précision rédactionnelle, l'autre tendant à exclure du champ d'application de cet article certains régimes de retraite collectifs.

Sur la motion et les autres amendements, la commission a émis les avis figurant dans le tableau suivant :

Enfin, sur proposition de M. Jean Arthuis, président, la commission, à l'unanimité, a décidé sur les articles 1er et 6, eu égard au nombre des amendements déposés, de proposer au Sénat d'examiner d'abord les amendements de suppression, puis ceux tendant à une réécriture globale desdits articles avant de passer à l'examen de ceux visant à des réécritures partielles desdits articles.

Enfin, la commission a désigné MM. Jean Arthuis, président, Philippe Marini, rapporteur général, Alain Vasselle, Yann Gaillard, Paul Girod, Michel Charasse et Thierry Foucaud, candidats titulaires, puis MM. Denis Badré, Joël Bourdin, Yves Fréville, Marc Massion, Aymeri de Montesquiou, Michel Moreigne et François Trucy, candidats suppléants, pour faire partie de l'éventuelle commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le projet de loi n° 390 (2006-2007) en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.