Interventions sur "l’impôt" de Philippe Marini

...tion. Aussi, mes chers collègues, vous ne m’en voudrez pas, je l’espère, de ne pas détailler mes explications. La commission est évidemment majoritairement défavorable aux amendements n° 21 et 54. Celle-ci a en effet adopté, en accord avec président le Jean Arthuis et moi-même, une position de fond : elle considère que le bouclier fiscal n’a d’autre fonction que de corriger les effets pervers de l’impôt de solidarité sur la fortune, et ce dans un contexte de stabilisation ou de diminution de la fiscalité directe. À partir du moment où des besoins doivent être couverts par la solidarité et par appel aux capacités contributives de tous – et le financement du RSA l’a montré –, la question du bouclier fiscal se pose. Toutefois, conformément à notre position constante, nous estimons qu’il vaudrait m...

… mais un rejet motivé, argumenté, et la séance de cet après-midi va nous permettre à nouveau de confronter nos différents arguments. Telle est la règle normale dans un monde pluraliste et au sein d’une assemblée comme la nôtre. La suppression pure et simple du bouclier fiscal remettrait en cause un dispositif dont l’objet est d’éviter le caractère confiscatoire de l’impôt. Les chiffres de l’administration fiscale confirment l’utilité de ce dispositif, tel qu’il a été retouché par la loi de l’été 2007 : deux tiers des 14 000 foyers fiscaux bénéficiaires du bouclier sont des foyers à revenus très modestes

… l’impôt de solidarité sur la fortune.

… et qui comportait la suppression du bouclier fiscal, l’abrogation de l’impôt de solidarité sur la fortune et, en contrepartie et à due concurrence des montants ainsi abandonnés par le budget, la création d’une nouvelle tranche d’impôt sur le revenu.

...s de supprimer le plafonnement à 200 000 euros du régime fiscal en faveur des monuments historiques non ouverts au public. Ensuite, nous vous proposerons quelques mesures d’ajustement. Nous sommes hostiles au plafonnement pour trois raisons principales. Première raison, le régime des monuments historiques n’est pas un outil d’optimisation patrimoniale. Ce n’est pas un instrument de réduction de l’impôt, contrairement à d’autres régimes privilégiés, dits « niches fiscales ». Le régime des monuments historiques repose en effet sur un fondement : leur protection en vue de leur sauvegarde et de leur transmission. De ce point de vue, les propriétaires des monuments historiques accomplissent une mission d’intérêt général. Deuxième raison, comme l’a établi notre excellent collègue Yann Gaillard, rapp...

...ifié, je crois qu’il constitue un compromis équilibré, en ce qu’il prévoit la suppression de la condition de détention en pleine propriété des immeubles concernés, la résolution des cas où les immeubles concernés sont possédés par des sociétés civiles familiales et la résolution des cas où ces immeubles sont possédés par d’autres types de société civile. Il doit s’agir de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés et ayant fait l’objet d’un agrément du ministre chargé du budget, après avis du ministre chargé de la culture, lorsque l’intérêt patrimonial de l’immeuble et les charges afférentes à son entretien sont tels que ce mode de détention paraît à privilégier. Cela vise, me semble-t-il, des SCI détenant des immeubles appartenant à des collectivités publiques et susceptibles, par exemple...

...nts ; c’est ce que prévoit notre amendement. Dans ces conditions, du fait du plafonnement de la réduction d’impôt résultant des investissements outre-mer, certaines opérations risquent de nécessiter davantage d’investissements. Pour garantir que les appels publics à l’épargne soient possibles, il faut permettre que l’opération d’investissement se fasse par l’intermédiaire de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés, celles qui sont susceptibles de faire appel public à l’épargne. Il faut donc aller plus loin que le recours, traditionnel en matière de défiscalisation outre-mer depuis la loi Pons, à des sociétés en nom collectif. Cette possibilité serait soumise à plusieurs conditions : premièrement, l’obtention d’un agrément du ministre chargé du budget ; deuxièmement, la rétrocession de 60...

M. Foucaud souhaitait, par cet amendement, que le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune ne soit pas revalorisé en fonction de la prévision d’inflation. J’ai donc présenté l’amendement sur lequel il s’est exprimé de manière un peu sibylline. Sur le fond, il est clair que la majorité de la commission ne peut s’y associer. Sur la forme, les aspects techniques nous inspiraient quelque crainte. Comme nous devons encore examiner aujourd’hui de nombreux artic...

Nous l’avons donc voté. En effet, depuis bon nombre d’années, notamment lorsque M. Alain Lambert était ministre du budget, nous avions tenté de supprimer les effets pervers, en termes de localisation des activités économiques, attachés à l’impôt sur le patrimoine à la française, c’est-à-dire à l’ISF. Nous nous étions efforcés, notamment dans la loi Dutreil, avec les engagements collectifs de conservation, puis au travers d’autres textes, de pallier certains des inconvénients les plus manifestes de cet impôt. Puis est arrivée la période de la dernière élection présidentielle. Il semblait alors tout à fait concevable et cohérent de poser ...

Bien entendu, il ne faut pas accroître un déficit d’ores et déjà préoccupant. Donc, le produit de l’ISF doit être compensé par celui d’un impôt sur « les revenus ». Doit-il s’agir de l’impôt sur le revenu ou d’une composante particulière de cet impôt, celle des plus- values réalisées sur la cession de différentes catégories d’actifs ? Le débat est ouvert ! Le fait même que nous ayons déposé deux amendements montre bien que nous n’avons pas encore de certitude à ce sujet. Nous souhaitons vivement, madame le ministre, que vous nous fassiez part de votre réaction à cette initiative des...

...nances est plutôt tentée de répondre par la négative à cette question. Nous ne sous-estimons pas les problèmes et les difficultés qui ont été évoqués avec conviction tout à l’heure, mais, sincèrement, la fiscalité a-t-elle pour fonction d’entrer dans tous ces détails d’administration ? Doit-elle s’évertuer à faire correspondre des zonages administratifs avec un régime spécifique d’imputation sur l’impôt sur le revenu ? Nous atteignons là un niveau de complexité qui semble excessif. Par conséquent, sous réserve de l’avis du Gouvernement, nous sommes plutôt enclins à solliciter le retrait de ces amendements.

...% du revenu imposable. Mes chers collègues, mettre en place ce plafonnement global est déjà un bel effort, qui nous permet de continuer à peaufiner toutes les niches possibles et imaginables et à les priver d’une part de leurs effets. À chaque jour suffit sa peine ! Nous reviendrons peut-être sur le niveau de ce plafonnement, ce qui peut d’ailleurs être souhaitable pour un meilleur rendement de l’impôt. Mais, dans l’immédiat, je crois que nous devons en rester à l’équilibre défini par l’Assemblée nationale. L’avis de la commission est donc défavorable.

...lors, on ne comprend pas pourquoi il faudrait exclure le dispositif « Malraux » du plafonnement global. En ce qui concerne les secteurs sauvegardés, le plafonnement global ne vient écrêter le plafonnement spécifique fixé à 35 000 euros qu’à partir d’un niveau de revenu assez élevé. En effet, le plafonnement global n’atteint 35 000 euros qu’à partir de 100 000 euros de revenu et reste supérieur à l’impôt dû. Il ne produit ses effets qu’à partir d’un revenu de 124 000 euros pour un célibataire, de 160 000 euros pour un couple marié sans enfant, de 170 000 euros pour un couple marié avec un enfant. Il convient donc de souligner que le plafonnement global produit ses effets sur les revenus les plus élevés, ce qui correspond tout simplement à la progressivité de l’impôt. Cher collègue, j’espère vou...

...u projet de loi de finances pour 2009, tel qu'adopté par l'Assemblée nationale, prévoit que cet avantage sera limité à l'avenir aux seuls contribuables ayant élevé seuls leurs enfants pendant une durée de cinq ans au moins. On peut comprendre la démarche, mais cette condition, qui est très difficile à établir, serait source d’insécurité juridique et créerait dès lors une rupture d’égalité devant l’impôt. La manifestation d'une telle preuve pose également un problème pratique pour l'administration fiscale. En effet, la situation de référence peut être ancienne, voire très ancienne, et dépasser en tout état de cause le délai de reprise de l’administration fiscale et de conservation des documents administratifs. En conséquence, nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer l'octroi de ce...

...position des plus-values qui est loin d’être négligeable : au-delà de 25 000 euros de cessions, le taux est de 18 %, auquel il faut ajouter 11 % au titre des prélèvements sociaux et 1, 1 % au titre du financement du RSA, le revenu de solidarité active, soit un peu plus de 30 % au total, ce qui nous amène bien au-dessus du taux marginal d’imposition auquel est soumise la majorité des redevables de l’impôt sur le revenu. Telles sont, mes chers collègues, les quelques considérations que je souhaitais ajouter cet après-midi aux éléments très clairs qui figurent dans le rapport de la commission des finances et aux divers commentaires qui ont déjà été faits sur ce sujet.

Je voudrais rappeler à notre collègue Thierry Foucaud que l’amendement voté hier soir ne change absolument rien sur le fond par rapport au statu quo. Il ne s’agit que de dispositions relatives au paiement de l’impôt, qui ne modifient pas les droits de l’État et des collectivités territoriales bénéficiaires d’un impôt entrant dans le calcul du bouclier fiscal. Nous n’avons donc pas innové à cet égard et les reproches formulés par M. Foucaud visent, me semble-t-il, la législation sur le bouclier fiscal dans son ensemble et non l’amendement voté hier par le Sénat.

... le président de la commission des finances et à laquelle je souscris. Si l’on avait une vision claire de l’avenir, il faudrait sans doute supprimer l’un et l’autre, tout en veillant à maintenir le solde des finances publiques, en tout cas à ne pas le détériorer et, par conséquent, transférer le rendement de l’ISF sur un autre impôt. Cela pourrait être la création d’une tranche supplémentaire de l’impôt sur le revenu. Ce que j’appelle la trilogie, c’est cette démarche en trois points qui nous semble pertinente sur le plan économique. Toutefois, nous ne sommes pas en mesure de procéder pour l’instant à une telle réforme. Monsieur le ministre, nous aimerions connaître l’avis du Gouvernement et sans doute reprendrons-nous ce débat en d’autres occasions.

J’aimerais interroger le Gouvernement sur la question opportunément posée par nos collègues sur la revalorisation du montant de la fraction des parts GFA, groupement foncier agricole, éligible à une réduction de 75 % de l’impôt sur le patrimoine.

Malheureusement, mon cher collègue, pour les mêmes raisons que celles qui ont été avancées les années précédentes, la commission ne peut pas vous suivre. Car, de deux choses l’une : soit l’ISF existe, soit il n’existe plus ! S’il existe, le principe d’égalité devant l’impôt, à l’égard duquel le Conseil constitutionnel est, à juste titre, particulièrement vigilant, s’applique. Ce principe signifie que, pour un même montant de patrimoine, un contribuable est libre de concentrer une grande partie de sa valeur sur sa résidence principale ou de ne pas le faire, par exemple en choisissant une résidence principale à Paris ou en s’établissant dans un département rural, où l...

...et que l’on puisse, par un dispositif de cette nature, doter la création d’outils de recherche dans une université ou dans un CHU. Nous avions été à l’origine, dans la loi de modernisation de l’économie, d’un amendement qui assimilait les fonds de dotation aux fondations reconnues d’utilité publique s’agissant de l’affectation d’une fraction, certainement trop faible dirait Philippe Dominati, de l’impôt sur le patrimoine. Je crois que nous avons bien fait de voter cet amendement, qui, malheureusement, n’a pas subsisté après les travaux de la commission mixte paritaire. Je serais heureux que M. le ministre nous indique quel est son sentiment sur cette question car nous pourrions rétablir cet amendement dans la seconde partie du projet de loi de finances ou dans le collectif budgétaire. Si nous e...