Interventions sur "livret" de Philippe Marini

La loi de 2008, qui a banalisé la distribution du livret A, n'a-t-elle pas favorisé les dépôts stables dans vos livres ?

Je ne suis pas totalement satisfait de la réponse que vous nous avez apportée sur l'application de l'article 66 de la loi de régulation bancaire et financière. Ce dispositif vise à ce qu'un établissement collecteur de sommes déposées sur les livrets A ou les LDD consacre au moins trois quarts de l'augmentation des encours, en termes de flux, à des nouveaux prêts aux PME, sous peine de centralisation forcée. Cette disposition législative a pris naissance ici. C'est une initiative que j'ai exprimée, au nom de la commission des finances, auprès d'un gouvernement qui était réticent. Quelque temps après, j'observe avec plaisir que le Président d...

Je me suis efforcé hier soir d’exposer l’approche globale de la commission. J’ai indiqué par avance que celle-ci avait pris l’initiative de déposer trois amendements, dont l’un a déjà été voté hier soir, et qui tendent à ce que l’adéquation entre les ressources issues du livret A et centralisées à la Caisse des dépôts et les besoins de financement du logement social puisse être suivie attentivement et contrôlée. Telle est la vocation de l’Observatoire de l’épargne réglementée, dont nous renforçons le rôle. Compte tenu de cette approche, qui va au-devant des préoccupations qui se sont exprimées assez largement dans notre assemblée, il me semble possible d’éviter de fige...

Nous venons d’aborder, avec cet amendement, l’article du code monétaire et financier qu’il est proposé de créer pour traiter de la rémunération des différents réseaux de distribution des livrets d’épargne réglementée. Madame le ministre, à la faveur de l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Gonthier-Maurin, peut-être serait-il utile de rappeler exactement les prestations rémunérées par la commission, qui atteindra 0, 6 % de façon homogène pour l’ensemble des réseaux. Mme Gonthier-Maurin a exprimé des préoccupations et des doutes qui ne me semblent pas justifiés, ce qui expliqu...

...nne, a annoncé un relèvement de son taux de référence, je regarde également avec inquiétude les tableaux de bord de l’exécution budgétaire de l’État : les charges financières ne cessent de croître. Mais, enfin, Mme la ministre estime, certainement à bon escient, qu’il est possible de faire ce geste. Dans ce contexte, je me demande s’il est bien raisonnable de souhaiter que le coût de collecte du livret A dans tous les réseaux – 0, 6 % à terme – n’entre plus dans le calcul de la ressource des organismes HLM. Au demeurant, et ce sera mon dernier argument, vous me semblez être pour la plupart, mes chers collègues, des défenseurs du lien entre la collecte du livret A et le financement des HLM. Soyez donc cohérents : si vous souhaitez le maintien de ce lien, alors même que l’on pourrait envisager d...

Notre système est tel qu’il est et nous choisissons de le conserver. Soit ! Mais, si vous souhaitez maintenir le lien entre livret A et logement social, vous devez accepter que le coût de la collecte soit un élément du coût de la ressource.

...semble-t-il, raisonnable d’aller plus loin et d’imposer à la Caisse des dépôts des règles exagérément contraignantes, d’autant que, à vous écouter, vous donnez l’impression, mes chers collègues, de vouloir lui faire faire tout et son contraire, avec des ressources qu’elle n’a d’ailleurs pas ou risque de ne pas avoir. La rédaction retenue par l’Assemblée nationale fait réellement un lien entre le livret A, le logement social et la priorité qui s’attache, pour le fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, à satisfaire aux besoins de financement du logement social. Pour l’ensemble de ces raisons, je vous invite, monsieur Repentin, madame Payet, à bien vouloir retirer vos amendements.

Cet amendement vise à préciser que l’inspection générale des finances peut procéder au contrôle nécessaire sur les livrets du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009.

...ancaire, si l’on veut que, dans le domaine de l’épargne réglementée, les règles soient appliquées loyalement, mieux vaut que la Caisse des dépôts accepte un contrôle externe plutôt que de suivre sa tendance naturelle à s’autocontrôler. J’en reviens à l’amendement n° 891. Sur le fond, je peux rassurer nos collègues du groupe CRC : les dispositions relatives à l’adéquation entre l’épargne issue du Livret A et le financement du logement social doivent être suivies d’effet. Il appartient à la Commission bancaire de faire respecter les règles en la matière. Compte tenu de cette indication, vous pourriez, me semble-t-il, monsieur Danglot, retirer cet amendement.

Je rappelle aux auteurs de l’amendement n° 574 que, dans la mesure où, dans un souci de simplification, l’article 40 du présent projet de loi supprime la Caisse nationale d’épargne, il est indispensable de prévoir que la Banque Postale se substitue à cette dernière pour la collecte des fonds des livrets A distribués par cet établissement. Le fait de ne pas le prévoir reviendrait tout simplement à interdire la collecte à la Banque Postale en raison d’une impossibilité technique. Ce n’est certainement pas ce que souhaitent nos collègues. Par conséquent, je leur demande de bien vouloir retirer cet amendement. Quant à l’amendement n° 578, il me semble satisfait par le droit en vigueur, étant ente...

Laisser entendre que l’on voudrait « subrepticement » – je reprends le titre d’un quotidien du soir – soumettre le livret A à l’impôt, c’est bien évidemment commettre une erreur complète d’analyse ! Il s’agit simplement de tirer la conséquence de l’existence, à partir du 1er janvier 2009, d’un seul et même livret : il n’y aura plus lieu d’identifier ceux du Crédit mutuel. Nous avons déjà longuement évoqué ce point ; c’est le principe même de la banalisation de la distribution du livret A par tous les réseaux. Il e...

… lequel n’avait au demeurant pas lieu d’être, car, si la très sympathique journaliste du quotidien que je viens d’évoquer avait lu de façon attentive le 7° de l’article 157 du code général des impôts tel qu’il est rédigé au III de l’article 39 du projet de loi, elle se serait aperçue que l’expression exacte était la suivante : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009. » La locution « ainsi que » est suffisante, y compris si elle n’est pas précédée d’une virgule, pour exprimer le fait que le membre de phrase « ouverts avant le 1er janvier 2009 » n’est pas en facteur commun et ne concerne que les comptes spéciaux sur livret du Crédit mut...

Cet amendement vise à renforcer les sanctions applicables aux situations de multidétention, de mauvaise foi, d'un livret A ou d'un livret bleu. Sont visées les personnes physiques qui ouvriraient, sciemment et à compter de la mise en application de loi, un deuxième – au moins ! – livret d’épargne défiscalisée. Dès lors qu’il s’agit d’épargne défiscalisée, chaque ouverture de livret représente une dépense fiscale potentielle pour l’État, et il paraît souhaitable de veiller au respect des règles en la matière. Dans...

Pour répondre brièvement à votre objection, monsieur Repentin, nous avons expressément fait figurer dans l’amendement l’adverbe « sciemment », qui signifie que l’ouverture d’un livret supplémentaire n’est susceptible d’être sanctionnée que si elle a été effectuée en connaissance de cause et qu’il y a mauvaise foi. Par ailleurs, vous l’avez vu, la pénalité est très mesurée et le dispositif est tel que, pour un petit encours, elle ne sera pas recouvrée. Ces éléments devraient vous donner satisfaction.

Nous ne sommes pas favorables à la diffusion du livret A comme substitut de compte bancaire. Ainsi que Mme le ministre le rappelait très opportunément hier soir, le concept d’accessibilité bancaire rejoint celui de droit au compte ; nous y reviendrons à l’occasion de la discussion de l’article 40 de ce texte. Nous entendons protéger et privilégier la mise en œuvre de la procédure de droit au compte. C’est une conception qui me semble exclusive de ce...

La commission spéciale considère qu’il faut traiter le livret de développement durable, anciennement CODEVI, comme le livret A. Par conséquent, elle estime qu’il faut exclure, pour le LDD, les versements au-delà du plafond. Compte tenu des votes que nous avons précédemment émis, l’adoption de ces amendements identiques aurait pour conséquence l’introduction de dispositions divergentes pour le LDD et pour le livret A. Aussi, par coordination, la commission ...

La commission propose que, pour ouvrir un livret A dans un autre établissement, les personnes déjà titulaires d'un livret doivent préalablement le clôturer ou en demander le transfert vers le nouvel établissement. Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixera les conditions dans lesquelles ces transferts seront réalisés ainsi que les délais que devront respecter les établissements pour procéder au transfert demandé. J'estime que la questio...

Je suis totalement en désaccord sur le plan juridique et sur le plan économique avec ce qui vient de nous être dit. Le livret A appartient à l’État. Il est défini par l’État. Il s’agit d’épargne réglementée. Tout cela n’existe qu’en fonction d’un régime fiscal que le Parlement définit. Dès lors, naturellement, seule la représentation nationale a le pouvoir de modifier, le cas échéant, ce régime. Il est tout à fait clair que cela ne crée pas de droits pour un groupe qui distribue un tel produit car il peut distribuer to...

M. Philippe Marini, rapporteur. Mes chers collègues, relever le plafond ne nous semble pas acceptable, surtout lorsqu’on présente, à juste titre, l’épargne collectée par le livret A comme une épargne populaire.

...t le plus grand nombre possible de points d’implantation sur le territoire. Si l’on ne reconnaissait pas dans la réforme une fonction spécifique à la Banque Postale, celle-ci serait extrêmement fragilisée et ses clients les plus en difficulté en souffriraient les premiers. Je me permets de rappeler les contraintes particulières issues de cette mission d’accessibilité bancaire : l’ouverture d’un livret A à toute personne qui en fait la demande ; des opérations de dépôt et de retrait à partir de 1, 5 euro, ce qui exige une caisse en espèces dans chaque bureau de poste ; l’acceptation de la domiciliation de certaines opérations, tel le versement des allocations sociales ou des pensions, et les prélèvements de certaines dépenses.