Interventions sur "livret" de Philippe Marini

...rsement qui sera fait annuellement par l’État pour rémunérer cette mission spécifique d’accessibilité bancaire s’élèvera à 280 millions d’euros la première année et à 210 millions d’euros en 2014. La Banque Postale est donc accompagnée dans sa transformation. Nous savons bien que, dans son produit net bancaire, du fait de son ouverture encore très récente à des métiers concurrentiels, la part du livret A est tout à fait considérable alors qu’elle s’est au contraire beaucoup érodée pour les caisses d’épargnes, qui ont entrepris, tout le monde le sait, des développements dans toutes sortes de métiers, parfois d’ailleurs très brillamment. Il me semble donc que tous ces amendements doivent absolument être repoussés, car, s’ils devenaient loi, ils se retourneraient véritablement de manière très cru...

Il convient de rappeler que les personnes morales qui sont éligibles au livret A bénéficient déjà d’un plafond dérogatoire de 76 500 euros, somme qui, déjà, n’est pas négligeable. J’ai bien compris que les auteurs de ces amendements souhaiteraient faire bénéficier du livret A différentes petites associations. Mais, très sincèrement, faut-il autoriser le cumul de toutes les aides ? Des associations, qui vivent de subventions publiques, feraient de la trésorerie sur ces sub...

Cet amendement a pour objet de préciser que le cumul d’un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la réforme, et d’un livret A n’est pas autorisé. Il s’agit en effet du même produit, la multidétention doit donc être évitée. Or la rédaction actuelle du texte proposé pour le dernier alinéa de l’article L. 221-3 du code monétaire et financier laisse ouverte une telle possibilité. La commission spéciale vous propose donc de reméd...

Mon cher collègue, la liberté du commerce prévaudra. Une enseigne bancaire, si elle pense y trouver son intérêt, pourra ajouter sa propre dénomination commerciale, il lui appartiendra d’en apprécier l’opportunité. Mais il s’agit bien du même produit qui pourra être qualifié de livret A dans tous les établissements. S’il se trouve qu’un réseau bancaire veut baptiser ce produit « livret du tigre bondissant »

Je souhaiterais revenir au texte lui-même afin de démontrer à nos collègues qu’il ne faut voir aucune espèce de malice ou d’intention cachée dans cet amendement. Prenons le texte prévu pour l’article L. 221-4 du code monétaire et financier par le projet de loi : « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’ouverture et de fonctionnement du livret A. « Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu à l’alinéa précédent. « Le même décret précise les montants minimaux des opérations individuelles de retrait et de dépôt pour les établissements qui proposent le livret A et pour l’établissement de crédit mentionné à l’article L. 518-25-1. « Le même déc...

Le principe est clair : le plafond ne doit pas être dépassé par un versement. Il peut l’être par l’imputation des intérêts auxquels le détenteur du livret ne touche pas. La formulation qui nous est proposée dans le projet de loi aligne le droit sur la pratique ; elle nous semble donc tout à fait satisfaisante. La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques, ainsi que sur l’amendement n° 879.

...icle L. 221-5 du code monétaire et financier. J’aimerais préciser quelques points avant que nous n’entrions dans la discussion des différents amendements relatifs au taux de centralisation de la ressource. À la lecture des nombreux amendements déposés sur les articles 39 et 40, j’ai constaté qu’il existait de réelles inquiétudes sur les questions concernant le taux de centralisation des fonds du livret A et du livret de développement durable, ou LDD – l’ex-CODEVI – et sur les garanties apportées par la loi au financement du logement social. Ces garanties, qui ont été explicitées par Mme le ministre de l’économie mais également tout à l’heure par madame le ministre du logement, sont pourtant déjà nombreuses : coefficient multiplicateur de 1, 25 ; affirmation de la vocation prioritaire des fonds...

Non, c’est un constat, cher collègue. C’est le constat de la complexité de cette opération. Troisième contrainte : il serait injuste que les trois réseaux historiques bénéficient subitement d’un surcroît de liquidités qui serait lié à la diminution du taux de centralisation du livret A de 100 % à 70 %. Je pense que vous en conviendrez. D’après les informations qui m’ont été fournies, la transition durerait entre sept et huit années et s’organiserait de la manière suivante. Une première phase de transition durerait de deux à trois ans. Au cours de cette période, les règles de centralisation seraient établies en volume et non en pourcentage : les mouvements de centralisation ...

… et je ne les ai peut-être pas analysés en profondeur. Malgré tout – et je me limiterai à cette observation –, je ne crois pas qu’ils s’accordent avec l’analyse d’ensemble élaborée par la commission spéciale sur cette question. En outre, le dispositif que vous préconisez, mes chers collègues, en prévoyant un taux de centralisation différent selon que les sommes sont inscrites sur les livrets en deçà ou au-delà du plafond, avec dans ce dernier cas l’accord de chacun des titulaires, me paraît d’un maniement très lourd. Je crains que cette solution ne soit pas très opérationnelle... La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement a été déposé à titre personnel par ses quatre signataires, à savoir MM. Arthuis, Lambert, Longuet et moi-même La commission nous a autorisés à le présenter. Je reviendrai sur l'analyse que nous faisons de la situation, en m'efforçant d'être aussi factuel que possible pour dépassionner, s'il en était besoin, le débat. Au 31 décembre 2006, il existait 43 266 440 livrets A, pour un encours total de 111, 6 milliards d'euros. M. Charasse ne conteste pas les chiffres...

Le livret A a une double nature. Il est présenté le plus souvent, et à juste titre, comme un produit d'épargne populaire. Mais, par ailleurs, comme l'attestent les chiffres, il profite aux ménages les plus aisés, qui y voient un moyen de placer des liquidités sans prélèvement au profit de l'État et de la sécurité sociale. Cela dit, il est évident que c'est un produit d'épargne populaire : 67, 8 % des liv...

Sur ce thème, la commission s'inscrit complètement en opposition avec les raisonnements qui viennent d'être tenus et estime que la présentation qui vient d'être faite n'est pas du tout conforme à la réalité des choses. En premier lieu, la collecte du livret A est structurellement supérieure aux emplois de long terme, c'est-à-dire que tout l'argent collecté ne peut pas être consacré à des emplois de long terme, notamment en matière de construction de logements. En second lieu, la banalisation est déjà dans les faits. Je ne me souviens plus de vos positions en matière européenne. Mais permettez-moi de vous dire que, en termes de droit communautaire, ...

Vous pouvez pleurer ! Mais l'Europe est un tout. Plus on banalisera, plus on distribuera, plus large sera le râteau et plus on ramassera d'argent. Sur cet aspect des choses, il n'y a aucun doute possible. La banalisation n'est pas l'ennemie du livret A, au contraire. Mon cher collègue, vous avez commis, comme on le fait souvent, une confusion entre le mode de distribution et la centralisation d'une partie des encours. Ce sont deux termes qui sont strictement indépendants. On peut donc banaliser, c'est-à-dire faire en sorte que le livret A soit proposé à tous les guichets, et continuer à faire prévaloir une règle de centralisation des encours...

...yses. Pardonnez-moi de le dire ! Par ailleurs, vous défendez la progressivité et vous refusez de prendre en compte ses effets sociaux. Vous ne cessez de raisonner sur des médianes : ceux qui sont au-dessous de la médiane sont des pauvres, ceux qui sont au-dessus de la médiane sont des riches. C'est ainsi que M. Hollande a défini le salaire au-delà duquel on était riche. Vous nous dites que des livrets détenus par des personnes ayant une situation très convenable, voire prospère, et qui représentent une partie importante des encours au-delà du plafond, devraient continuer à être complètement défiscalisés. Pardonnez-moi de vous faire remarquer que, comme le disait M. Hollande - toujours lui ! - ce week-end, vous avez un sérieux travail de réflexion à mener pour retrouver une certaine cohérence...