Interventions sur "messieurs" de Philippe Marini

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat sur les finances des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur leurs recettes, je me bornerai à traiter d'un seul sujet, à savoir la réforme de la taxe professionnelle qui en est à sa première année d'application et à l'égard de laquelle l'attitude de la commission des finances se résume en deux mots : cohérence et vigi...

...c'est-à-dire qu'il n'était plus tenu compte des conditions économiques et du taux de la collectivité en 1995, il était nécessaire de prévoir, si une collectivité augmentait son taux de taxe professionnelle au-delà d'un certain seuil, que le surcoût du plafonnement en découlant était à sa charge. Il s'agissait simplement de la mise en oeuvre du principe de responsabilité. On ne peut pas, en effet, messieurs les ministres, tenir une conférence, considérer globalement le solde des finances publiques, collectivités territoriales comprises, comme nos engagements européens nous y obligent, et ne pas inciter nos assemblées délibérantes à prendre leurs responsabilités.

...elle du passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS. Cet enjeu est essentiel. En effet, si nous ne prenons pas d'initiative à cet égard, nous assisterons à une véritable attrition de nos bases fiscales. Là encore, la commission des finances, qui s'est attelée à ce chantier technique et difficile, soumettra des propositions à votre examen. J'ai cru comprendre que vous préfériez, messieurs les ministres, que ces ajustements interviennent lors de l'examen de la loi de finances rectificative. Cela ne nous interdit pas d'évoquer cette question dès aujourd'hui, afin que nous puissions aboutir à un consensus au moment du collectif budgétaire.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, je sollicite à la fois votre attention et votre indulgence pour cette première présentation d'un style nouveau.

...oissance inférieure de 1 point à l'inflation. Les années précédentes, l'objectif du « zéro volume » a été respecté, et il faut en donner acte au Gouvernement. Rappelons ensuite l'évolution du déficit budgétaire sur le long terme, car le court terme doit être mis en perspective. Nous pouvons ainsi observer le décalage existant entre la courbe prévisionnelle et la courbe réelle. Cela montre, messieurs les ministres, que le résultat de 2006 est sensiblement meilleur que celui qui était prévu dans la loi de finances initiale. On relève en outre qu'il n'y a pas eu beaucoup d'années où une telle situation a pu être constatée.

...esponsabilités et des objectifs et y consacrer des moyens pluridisciplinaires constitue un progrès dans la réforme de l'État. D'ailleurs, d'autres pays avant nous, comme la Suède, ont développé les agences en rénovant substantiellement leur gestion publique. D'un autre côté, il faut savoir si l'on se contente d'additionner les structures ou si l'on opère des restructurations. De ce point de vue, messieurs les ministres, la commission des finances s'interroge sur la multiplication, voire la prolifération, d'affectations de recettes de toutes natures à des outils qui ne sont pas tous très lisibles. Je ne ferai pas de longs commentaires à ce sujet, car nous y reviendrons domaine par domaine. Quelques exemples de décisions nouvelles de transferts à des agences en 2007 vous sont fournis dans un graphi...

...005, le déficit s'établissait à 2, 9 points du PIB, en particulier grâce à une soulte de 8 milliards d'euros. En 2006, nous atteindrons 2, 7 points avec très peu d'opérations exceptionnelles. La marche à franchir a été plus élevée qu'il n'y paraît. Enfin, le projet de budget pour 2007 ne prévoit aucune opération exceptionnelle, alors que le Gouvernement aurait pu y recourir. Je vous en remercie, messieurs les ministres, comme je vous remercie de nous présentez un budget qui marque une évolution en réalité plus importante qu'il n'y paraît à la simple lecture des chiffres. Néanmoins, la dette par habitant ne cesse de progresser. Entre 1998 et 2007, elle aura augmenté de 50 % pour atteindre le chiffre prévisionnel de 19 500 euros pour 2007. Le second défi que nous devons relever concerne les d...

De ce point de vue, messieurs les ministres, nous devrons sans doute intégrer ces réalités en utilisant des méthodes plus réalistes, qui inspireront une plus grande confiance à nos partenaires et à notre environnement international.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons donc le cycle budgétaire par ce débat, facteur commun entre la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances initiale pour 2007. Le calendrier du Sénat nous permet, à la différence de celui de l'Assemblée nationale, d'approfondir un peu les choses. Les commissions se sont efforcées d'y contribuer, en particulier la commission de...

Le fait d'alourdir chaque année son coût le rend-il, à due proportion, plus incitatif et plus lisible ? Permettez-moi, messieurs les ministres, d'en douter très sérieusement ! Permettez-moi également d'évoquer une piste, que M. le ministre délégué au budget a bien voulu saluer tout à l'heure, celle d'un système de cotisations sociales salariales progressives, qui, me semble-t-il, aurait non seulement plus de vertu pédagogique et sociale, mais aussi plus d'efficacité que le maintien ad aeternam du système de la prim...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat de fin de législature est particulièrement important, car il nous permet d'avoir une vision globale des enjeux financiers : il s'agit non seulement du budget de l'État ou du budget social, mais également de l'enjeu macroéconomique du secteur public au sens large. Nous ne nous préoccupons pas seulement de la présente année ou de l'année qui vient : nou...

... qu'ils disposent des ressources stables nécessaires à l'accomplissement de leurs missions ; j'y reviendrai. La commission des finances approuve donc ces principes. Toutefois, elle a voulu aller plus loin et elle s'est livrée à un test de cohérence : elle s'est demandée quel était le chemin pour atteindre les objectifs fixés Tel est l'exercice auquel nous nous sommes livrés et nous avons estimé, messieurs les ministres, que la copie du Gouvernement n'était pas complète sur cet aspect des choses. En ce qui concerne le cap clair et réaliste à tenir à moyen terme, nous estimons, pour notre part, qu'il convient de ramener le déficit public à un point de produit intérieur brut à la fin de la prochaine législature, c'est-à-dire en 2011. C'est l'échéance la plus significative. De quel déficit s'agit-il...

Bercy doit montrer l'exemple, messieurs les ministres !

Or, quand on constate que la France est mal placée, en Europe, au regard des taux d'imposition implicites du travail et du capital, on ne peut que redire que ces impôts reposent sur les assiettes les plus volatiles, les plus mobiles qui soient dans le monde d'aujourd'hui, et que l'impôt sur la consommation devra assurer une part plus importante des recettes de l'État. Nous estimons en outre, messieurs les ministres, que, dans le cadre d'une nouvelle stratégie fiscale, il faudra réduire le nombre des niches fiscales, rendre les impôts plus clairs, plus lisibles, et instaurer une vraie dynamique de l'assiette, c'est-à-dire une dynamique de l'enrichissement collectif, permettant au système fiscal de fonctionner avec un rendement accru. En effet, si nous ne bénéficions pas d'un rendement accru de...

En effet, monsieur le ministre ! La noble mission qui est la vôtre, en cette période difficile de fin de législature, est bien de ne pas vous laisser prendre au miroir des promesses, des promesses que l'on est tenté de faire pour se débarrasser des sollicitations. Ce serait naturellement la pire des solutions, mais de cela, vous êtes convaincus, messieurs les ministres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Tant vos propos que votre action le montrent, et surtout le montreront dans les mois qui viennent. Le Sénat vous soutiendra, messieurs les ministres

Messieurs les ministres, mes chers collègues, à ce stade du débat, l'attention du Sénat me semble pouvoir se concentrer sur trois points. En premier lieu, sur le progrès que représenterait la constitution de l'ensemble Gaz de France-Suez en termes de concurrence et de bon fonctionnement des marchés. En deuxième lieu, sur les dysfonctionnements du marché libre de l'électricité et sur les correctifs que ce...

Je tiens à le dire très fermement, messieurs les ministres : le débat qui nous occupe ce matin permet d'acter une situation, d'envisager des scenarii.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, l'actualité financière et budgétaire européenne est contrastée. D'un côté, nous recevons des critiques ou faisons l'objet de marques de scepticisme de la part de la Commission européenne. Le commissaire Joaquin Almunia estimait ainsi, le 17 novembre dernier, dans les prévisions économiques d'automne de la Commission, que le déficit public français devrait être...

Si nous avions manifesté, voilà quelques mois, du scepticisme quant à l'écart entre la prévision gouvernementale et le consensus des conjoncturistes, les courants ascendants semblent aujourd'hui porter votre prévision, messieurs les ministres. La modestie n'en doit pas moins toujours guider nos pas, car de nombreux aléas peuvent jouer dans des sens contraires : actuellement, le prix du pétrole baisse - tant mieux -, mais le dollar monte. Par ailleurs, l'augmentation des taux d'intérêt peut aussi susciter quelques inquiétudes. Je citerai à ce sujet la déclaration du 18 novembre du gouverneur de la Banque centrale europ...