Interventions sur "note" de Philippe Marini

...é que votre code de conduite comprend une procédure de gestion des conflits d'intérêt - des « murailles de Chine ». Mais un même émetteur peut-il faire l'objet d'une notation de ses titres et, en même temps, d'une activité de conseil visant à être noté le mieux possible ? Est-ce possible, même avec une « muraille de Chine » ? Monsieur Mera, le 4 mai, selon la presse, l'agence Fitch confirmait la note AAA accordée à l'Espagne. Le 28 mai, vous dégradiez cette note jusqu'à AA+ compte tenu de votre analyse des mesures de correction budgétaire de ce pays. Que s'est-il donc vraiment passé en trois semaines, quel raisonnement avez-vous suivi qui a provoqué une telle correction ? Que penseriez-vous d'une notation systématique, à terme régulier, des titres de la dette souveraine des différents États ...

Que pensez-vous d'une éventuelle standardisation des échelles de notes, et d'une publication des tarifs ?

a indiqué tout d'abord que, à l'issue de l'examen du projet de loi de finances pour 2010 par l'Assemblée nationale, le déficit s'est réduit de 94 millions d'euros pour s'établir à 115,94 milliards d'euros. Il a précisé que cette amélioration est la conséquence d'une diminution de 193 millions d'euros en recettes plus que compensée par une dimin...

a ensuite précisé que, pour les autres missions, un certain nombre de modifications, plus ou moins substantielles, ont été apportées par l'Assemblée nationale, sur lesquelles la commission peut ne pas s'être prononcée. A propos de la mission « Action extérieure de l'Etat », il a noté que l'Assemblée nationale a adopté un amendement majorant de...

a rappelé les majorations de crédits sur la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales ». La commission a adopté les crédits de la mission, tels que modifiés par l'Assemblée nationale, et a confirmé l'adoption, sans modification, des crédits du compte spécial « Développement agricole et rural ». Au sujet de la missio...

A propos de la mission « Outre-mer », M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé les majorations de crédits effectuées en seconde délibération à l'Assemblée nationale. Il a également noté que l'Assemblée nationale a adopté un article 54 quater tendant à demander un rapport sur les pistes envisagées pour améliorer la situation financière ...

Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué que le déplacement effectué à Tokyo du 15 au 19 février 2009 s'inscrivait dans le cadre des travaux de la mission commune d'information sur la prise en charge de la dépendance et la création du cinquième risque, mais qu'il avait également été l'occasion...

a relevé que la gestion japonaise de la crise des années 1990 apparaît comme un contre modèle, les décisions ayant été trop tardives. Il a noté que le système politique japonais parait assez bloqué et « endogame », l'ancien Premier ministre Junichiro Koizumi, qui s'était imposé par son charisme et avait tenté de mener des réformes libérales, fa...

a indiqué que les destructions d'emplois au Japon sont évaluées par le gouvernement à près de 125000 entre octobre 2008 et mars 2009. La diminution des rémunérations, par le biais d'un ajustement des bonus et d'une réduction du nombre d'heures supplémentaires, permet toutefois de lisser cette évolution du chômage. Après avoir noté l'importance...

a remarqué que l'APE avait, pour sa part, effectué une analyse correcte dans sa note du 20 janvier 2006.

a remarqué que l'APE avait, pour sa part, effectué une analyse correcte dans sa note du 20 janvier 2006.

a alors émis le souhait que M. Philippe Pontet soit auditionné par la commission. Puis, s'agissant de la gouvernance interne de la Caisse des dépôts et consignations, il a fait référence à la note préparée, à la demande de M. Philippe Auberger, par M. Pierre Hériaud, sur les modalités techniques de l'opération. Il a déclaré se souvenir qu'il avait demandé à M. Dominique Marcel, lors de la réunion restreinte du 4 juillet 2006 durant laquelle cette note avait été remise et examinée, si la cession des titres avait recueilli l'accord de l'Etat, ce que M. Dominique Marcel, selon lui, avait conf...

a alors émis le souhait que M. Philippe Pontet soit auditionné par la commission. Puis, s'agissant de la gouvernance interne de la Caisse des dépôts et consignations, il a fait référence à la note préparée, à la demande de M. Philippe Auberger, par M. Pierre Hériaud, sur les modalités techniques de l'opération. Il a déclaré se souvenir qu'il avait demandé à M. Dominique Marcel, lors de la réunion restreinte du 4 juillet 2006 durant laquelle cette note avait été remise et examinée, si la cession des titres avait recueilli l'accord de l'Etat, ce que M. Dominique Marcel, selon lui, avait conf...

a ensuite donné acte aux différents intervenants de l'absence de mention de difficultés d'industrialisation dans la note du 20 janvier 2006, qui est une note d'analyse financière et stratégique. Toutefois, il a relevé, page 2 de ladite note, que l'APE avait précisé « que d'un point de vue patrimonial, il paraît dans ces conditions opportun d'envisager - comme semblent le faire les autres actionnaires de référence - une réduction de l'exposition de l'Etat au titre EADS ». Il s'est félicité de cette approche patrimon...

a ajouté que les explications, figurant dans la note du 20 janvier 2006, sur une possible optimisation fiscale des coactionnaires témoignaient d'un niveau d'information élevé de l'APE. Il s'est ensuite demandé s'il était possible qu'une opération telle qu'une émission d'obligations remboursables en actions puisse être structurée sans disposer concomitamment d'un acheteur et d'un vendeur.

Au cours d'une première séance tenue dans la matinée, la commission a tout d'abord procédé à l'examen des principaux éléments de l'équilibre du projet de loi de finances pour 2007, sur le rapport de M. Philippe Marini, rapporteur général. Procédant à l'aide d'une vidéo-projection, M. Philippe Marini, rapporteur général, a tout d'abord souligné...

a observé que le ministre de la santé et des solidarités s'efforçait de maîtriser cette dépense, mais a noté la différence entre les crédits inscrits en loi de finances initiale et les dépenses constatées, qui avoisinait 140 millions d'euros.

a souligné que les principaux enjeux et interprétations du texte avaient déjà été exposés lors des précédentes discussions. Il a précisé qu'à l'occasion de cette troisième lecture deux points restaient en discussion sur les articles 10 et 19 du projet de loi. S'agissant de l'article 10 du projet de loi, et plus particulièrement des conditions ...

...ns de souscription des contrats : ils souhaiteraient ainsi que l'on se dirige vers une vraie normalisation de l'information permettant à l'épargnant de mieux se déterminer en toute connaissance de cause et de faire jouer la concurrence. C'est pourquoi ils souhaitent que la nouvelle autorité de contrôle des assurances et des mutuelles reçoive compétence pour élaborer, pour vérifier les modèles de notes d'information. Par conséquent, ils estiment que ces notes doivent comporter des éléments personnalisés clairs et lisibles. Ils considèrent aussi que ces documents doivent être structurés méthodiquement en rubriques comportant notamment la présentation explicite de tous les frais d'intermédiation, frais de gestion, commissions de toute espèce. En quelque sorte, l'explicitation de ces frais d'inte...

...d'information en cas de souscription d'un contrat d'assurance vie, en harmonie avec la volonté de la directive « intermédiation » de conforter le devoir d'information et de conseil qui incombe à l'assureur. Le dispositif proposé se fonde sur deux principes essentiels. Premier principe, il convient à notre sens de donner à l'autorité de contrôle du secteur compétence pour établir les modèles des notes d'information, pour créer le cadre et fixer les rubriques. De la sorte, on aura l'assurance que l'information diffusée est une information normée, que les mêmes mots veulent dire la même chose, que les mêmes unités sont utilisées, bref que la comparabilité entre les diverses offres émanant de la concurrence est directe, immédiate, claire pour tout souscripteur normalement constitué. Second prin...