Interventions sur "restauration" de Philippe Marini

...s à titre personnel, et non pas au nom de la commission. Ces deux amendements vont dans le même sens, mais se distinguent, d’une part, sur le fond, du moins en partie, et, d’autre part, par leur amplitude. Je considère, pour ma part, que les taux fixés dans la loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques, bénéficiant aux secteurs de l’hôtellerie et de la restauration – surtout à ce dernier secteur ! –, de même que les taux antérieurement établis pour le secteur du bâtiment, représentent des niches fiscales tout à fait considérables. Il suffit d’évaluer la différence entre ce que l’on encaisse avec le taux réduit de 5, 5 % et ce que l’on encaisserait si l’on avait conservé le taux normal de 19, 6 % ! En l’état actuel, compte tenu des enjeux généraux de nos fi...

Je me contente d’un coup de rabot de 10 % en faisant passer les taux de TVA applicables dans les secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, toutes formes de services confondues, et du bâtiment, fourniture de matériaux comprise, de 5, 5 % à 7 %. Sans préjuger le fond, cette mesure rapporterait un milliard d’euros – ce n’est tout de même pas rien ! – et nous permettrait de lancer le débat de stratégie fiscale sur l’architecture des taux de TVA. À cet égard, je ne peux que souscrire totalement aux propos de Jean Arthuis sur la nécessi...

...e il faudra bien répondre un jour ou l’autre. Même si nous sommes accaparés par le court terme et tenus par les engagements pris, la question soulevée par M. Arthuis est tout à fait importante et judicieuse ; nous ne pourrons l’esquiver indéfiniment. Pour sa part, M. Jégou adopte, au travers de l’amendement n° I-292, une position maximaliste, puisqu’il préconise le retour au droit commun pour la restauration en matière de TVA. Il est de ceux qui regrettent la perte de 3 milliards d’euros de recettes et qui considèrent que notre pays n’en a pas eu pour son argent. Là aussi, nous sollicitons l’avis du Gouvernement, bien que nous imaginions aisément ce que sera cet avis… L’amendement n° I-415 de M. About et de ses collègues de l’Union centriste me semble pour ma part d’autant plus excellent qu’il est p...

Il est de mon devoir de le faire ; si le vote traduit la solidarité de la majorité avec le Gouvernement, la parole est libre. Sur le plan politique, d’abord, le Président Chirac et son Premier ministre s’étaient beaucoup engagés, au sein de l’Union européenne, pour obtenir l’autorisation d’appliquer un taux réduit de TVA de 5, 5 % au secteur de la restauration. J’espère que nos partenaires européens n’ont pas alors demandé trop de contreparties, l’Union européenne étant le lieu d’une sorte de grand marchandage !

...mation de certaines prestations de services fournies, par exemple, sur internet a été décidée au milieu des années 2000, elle ne s’appliquera complètement qu’en 2019, ce qui ménage les intérêts budgétaires du Grand-Duché de Luxembourg ou de la verte Irlande ! Après des années de démarches, nous avons donc finalement obtenu satisfaction pour l’application du taux réduit de 5, 5 % au secteur de la restauration. J’espère simplement que, à cette époque, le crédit de la France a été bien utilisé… Quoi qu’il en soit, la mesure dont bénéficie actuellement le secteur de la restauration ne pourra être maintenue éternellement. D’ailleurs, aux termes de la loi d’orientation sur les finances publiques, elle ne s’appliquera que jusqu’à la fin de l’année 2013. La Cour des comptes l’a souligné dans son récent rapp...

… et dont nous n’avons pas fini de débattre, porte une réelle ambition pour le tissu de nos entreprises, et elle aura des effets induits sur l’ensemble de nos collectivités territoriales. Son coût en année pleine est de l’ordre de 4 milliards d’euros. En comparaison, le poids que pèse la mesure catégorielle pour l’hôtellerie et la restauration est beaucoup trop élevé.

...ien, nous sommes particulièrement attachés à ces questions, notamment à celle de la formation des jeunes, car nous sommes nombreux ici à croire à l’apprentissage, à l’alternance et à la professionnalisation. Si cet engagement n’est pas tenu, l’effort de 3 milliards d’euros n’a aucun sens ! Certes, nous savons bien que le recrutement de personnels dans les métiers de l’hôtellerie et surtout de la restauration ne va pas de soi.