Interventions sur "taxe professionnelle" de Philippe Marini

Il s'agit d'une courageuse initiative : la situation décrite ne pourra pas durer longtemps. L'actuelle exonération de taxe professionnelle des mutuelles et institutions de prévoyance résulte en effet de raisons historiques liées à l'activité sociale des mutuelles, à une époque où l'organisation économique était tout à fait différente et où les interventions socio-économiques de l'État étaient beaucoup moins développées. La mesure qui est ici proposée par notre collègue Jean-Jacques Jégou permettrait de mettre fin à une distorsion d...

Si cette disposition est adoptée, je précise que, compte tenu du régime de la taxe professionnelle, elle n'aura pas de conséquences avant le 1er janvier 2007, ce qui nous laisse un peu de temps pour en discuter.

L'amendement n° II-355, présenté par M. Massion, est relatif au calcul du ticket modérateur pour les collectivités appliquant la majoration spéciale de taxe professionnelle. Il n'y a pas de raison de considérer comme vertueuse une augmentation du taux découlant d'une règle assouplissant la liaison des taux. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement. En ce qui concerne l'amendement n° II-263, ...

...re Jarlier se rallie à l'amendement n° II-430 de la commission, qui a un objet tout à fait comparable. De même, l'amendement n° II-336 rectifié étant quasi identique à l'amendement n° II-430, nous suggérons à notre collègue Yves Fréville de s'y rallier également. D'ailleurs, contrairement à ce qui était prévu dans une version antérieure, les considérations relatives au produit par habitant de la taxe professionnelle sont bien prises en compte dans notre amendement.

...collectivités territoriales concernées par le passage de ces canalisations subissent des préjudices et que des charges résultent de telles situations, notamment au titre des mesures de sécurité imposant la neutralisation des abords. Monsieur le ministre délégué, il nous semble opportun d'engager une réflexion en la matière, d'autant qu'une telle disposition permettrait d'élargir l'assiette de la taxe professionnelle. Or, je le répète, mieux vaut élargir l'assiette plutôt qu'augmenter les taux. La commission voit donc cet amendement d'appel d'un oeil tout à fait sympathique et espère que le Gouvernement pourra nous apporter quelques informations afin que le mouvement vers une meilleure qualification de ces ouvrages puisse s'enclencher.

Nous sommes toujours dans le domaine de la lutte contre certaines pratiques d'optimisation fiscale. L'article 1518 B du code général des impôts dispose que, pour la détermination de l'assiette de la taxe professionnelle, la valeur locative des immobilisations acquises à la suite d'apports, de scissions ou de fusions de sociétés ainsi que de cessions d'établissements ne peut être inférieure à 80 % de la valeur locative retenue avant l'opération. En clair, la restructuration permet de procéder à une décote de 20 % au maximum. Cette disposition laisse néanmoins aux groupes de sociétés la possibilité de se livrer à...

La classification des amendements étant un véritable mystère, nous revenons par une sorte de détour à la taxe professionnelle et aux sujets qui ont été évoqués durant une bonne partie de cette journée ! Mon cher collègue, si elle a bien compris cet amendement, la commission pense que, durant les mois à venir, il faudra examiner attentivement comment peut être finalisé le dispositif de la réforme de la taxe professionnelle avant d'y ajouter, le cas échéant, tel ou tel élément. Sous réserve de l'avis du Gouvernement, la...

L'amendement n° II-265 prévoit de conférer plus de liberté aux EPCI à TPU issus de fusions lors de leur première année d'existence. Il tend à supprimer la règle qui définit le maximum d'augmentation du taux de la taxe professionnelle pour la première année. Il vise enfin à permettre aux EPCI issus de fusion de fixer le taux de taxe professionnelle dans des limites définies par ailleurs. Le deuxième amendement exploite une idée intéressante. Il est de portée plus générale, comme notre collègue l'a indiqué, puisqu'il prévoit une majoration dans la limite d'une fois et demie la hausse de la taxe d'habitation ou du taux moyen po...

Si je comprends bien, notre collègue Hérisson estime que les communes qui avaient un taux de taxe professionnelle élevé lors de la suppression - malencontreuse, à mon avis - de la part salaire sont pénalisées pour le calcul du potentiel fiscal par rapport à celles qui disposaient d'un faible taux d'imposition. De fait, la dotation de compensation de ces communes étant plus élevée que celle des autres communes, elles ont un potentiel fiscal plus élevé. Il me semble cependant que cette situation obéit à une ...

Notre collègue, dont la commission respecte profondément la compétence, soulève une difficulté réelle. Nous avons compris qu'il s'agissait, à ce stade, d'amendements d'interrogation et que le dispositif technique, dans l'une ou l'autre version, pouvait sans doute être amélioré. Je rappelle que les amendements déposés visent à modifier les modalités de répartition des bases de taxe professionnelle entre communes-membres d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, pour le calcul de leur potentiel financier, . Je m'adresse à vous, monsieur le ministre, pour vous demander si le dispositif imaginé par Yves Fréville vous semble opérationnel et, plus généralement, si vous partagez son analyse sur cette question délicate.

Si leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet, à savoir rendre plus équitable le calcul du potentiel financier de communes relevant d'EPCI à taxe professionnelle unique sur le territoire desquels est implanté un établissement de France Télécom. Je rappelle que le sujet dont nous avons traité hier soir est tout à fait différent ; il ne faut pas faire l'amalgame. Par son amendement n° I-52, notre collègue Yves Fréville appelle l'attention sur une situation de crise qui existe non pas dans le département dont il est l'élu, mais dans un département voisin. I...

... Il m'est difficile de me dédire, surtout sur ce sujet. J'espère que vous le comprenez, monsieur Courtois. C'est pourquoi, après avoir entendu l'avis du Gouvernement, il faudra vous résoudre à retirer votre amendement. L'amendement n° I-174 rectifié vise à porter le taux de croissance, en 2005, de la dotation forfaitaire des communes, hors compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle, de 1 % à 1, 8 %. En contrepartie, il est proposé de faire passer de 1 % à 0 % la croissance de la composante de la dotation forfaitaire destinée à compenser la suppression de la même part salaire. Sur ce point, la commission des finances aimerait interroger le Gouvernement pour savoir si cet amendement est bien compatible avec la marge de manoeuvre dont nous disposerons en 2005 en matière de do...

Cet amendement vise le retrait d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique d'une commune qui, par définition, a satisfait à toutes les conditions, financières en particulier, pour reprendre son indépendance. Une fois que la commune est sortie de l'EPCI, elle retrouve ses bases de taxe professionnelle et perçoit de nouveau la taxe professionnelle à laquelle elle a droit. M. Milon, sénateur de Vaucluse, vise à mettre les textes en cohérence avec la pratique. Il e...

Cet amendement est très intéressant. Nous avions relevé, il n'y pas longtemps, que le groupe communiste souhaitait augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle. Il avait ensuite exprimé le souhait de faire payer l'enlèvement des ordures ménagères aux usines qui n'y recourent pas. Voilà quelques instants, il nous a présenté un amendement tendant à assujettir à la taxe professionnelle ce qu'il appelle les « actifs financiers », avec une conception extrêmement large. Et maintenant, il nous recommande de supprimer les zones franches urbaines. Rien que cela ...

C'est un sujet important, qui conditionne, dans une large mesure, le fonctionnement des intercommunalités à taxe professionnelle unique.

Mes chers collègues, le parti communiste propose tout simplement d'augmenter de 16 % les bases de la taxe professionnelle ! Cela fait partie du « rituel ». Eh bien, de façon rituelle, la commission répondra que votre proposition, ma chère collègue, va à l'encontre de l'attractivité du territoire et que vous travaillez ainsi contre l'emploi. Nous ne pouvons évidemment qu'émettre de nouveau un avis franchement défavorable.

Tout à l'heure, le parti communiste souhaitait augmenter les bases de la taxe professionnelle de 16 %. Maintenant, il voudrait faire payer les usines pour un service dont elles ne bénéficient pas ! Car il convient de rappeler qu'il s'agit ici des usines et non des grands magasins. Or ces usines bénéficient d'une exonération de plein droit de la TOEM parce qu'elles sont tenues de traiter les déchets qui sortent de leurs murs. Elles ne profitent donc pas de la collecte des ordures ménagère...

...mmunal, qui introduisait, dans des conditions à notre avis raisonnables, une certaine déliaison. Au demeurant, nous avions agi en accord avec Alain Lambert, alors ministre délégué au budget. A l'époque, ce dispositif avait créé quelque émoi et soulevé beaucoup de craintes parmi les chefs d'entreprise. Toutefois, je ne crois pas qu'il ait provoqué des hausses importantes du taux d'imposition à la taxe professionnelle.

C'est donc un satisfecit que nous pouvons nous décerner a posteriori, mes chers collègues. Cela étant, le dispositif préconisé ici par le groupe CRC me paraît un peu trop abrupt en ce qu'il permettrait, chaque année, d'augmenter de manière très importante le taux de la taxe professionnelle. Pour la seule année 2005, cette hausse serait de trois points, en l'absence de toute augmentation de la fiscalité locale pesant sur les ménages. C'est donc lede cette mesure qui suscite notre opposition résolue. Mais je tiens à redire que la déliaison, qui est un principe d'autonomie financière, donc un principe libéral, n'appelle pas d'opposition de notre part.

Je m'efforcerai d'être synthétique et de simplifier ce sujet très technique. Il y a un paradoxe redoutable dans cette affaire. Les communes se sont battues pendant des années pour obtenir la banalisation de France Télécom au regard de la taxe professionnelle. Je me souviens d'avoir pétitionné en ce sens, d'avoir signé et fait voter des amendements, contre la volonté du gouvernement de l'époque. Puis, nous avons obtenu cette banalisation. Je dis « nous » parce que j'essaie de me placer du point de vue des auteurs des amendements. Cependant, depuis lors, les structures de France Télécom ont évolué et les bases se sont effondrées. Autrement dit, après...