Interventions sur "taxe professionnelle" de Philippe Marini

L'amendement n° II-275 est quasiment identique à l'amendement qui vient d'être présenté par Alain Lambert. Nos démarches présentent trois aspects. Premier aspect, faculté serait donnée aux seuls EPCI à taxe professionnelle unique de créer une commission communautaire des impôts directs. Deuxième aspect, serait confiée à cette commission une mission consultative, limitée à l'évaluation foncière des locaux à usage commercial. Sur le troisième aspect, nos approches diffèrent un peu. Selon Alain Lambert, en cas de désaccord d'appréciation entre les commissions, l'avis de la commission communautaire devrait prévaloir....

C'est la taxe professionnelle unique !

Il ne concerne que la taxe professionnelle unique !

La commission des finances est particulièrement sensible à certains risques d'optimisation des bases de la taxe professionnelle et souhaiterait que ces risques soient contenus. Il s'agit pour nous, monsieur le ministre, d'une façon de défendre la réforme de la taxe professionnelle. Nous évoquons ici les nouvelles normes comptables internationales des international financial reporting statements, dites IFRS. La question se pose de la prise en compte de la durée réelle d'utilisation des biens et non plus de l...

L'intervention de M. Michel Charasse et l'excellent amendement de M. Jean-François Le Grand me conduisent à poser une question supplémentaire à M. le ministre. S'agissant d'un établissement public de coopération intercommunale à taxe professionnelle unique, est-il concevable, dans le cadre de cet amendement, de créer une commission intercommunale des impôts directs locaux qui s'intéresse aux bases de la taxe professionnelle ?

Monsieur le ministre, vous semblerait-il concevable - avançons pas à pas - d'instaurer un jour, compte tenu de l'avancée que constitue cet amendement, une commission intercommunale qui examinerait les questions relatives aux bases de la taxe professionnelle ?

...e cet amendement est légitime. Il a déjà été question de ce sujet au cours du débat sur les recettes des collectivités territoriales, qui s'est tenu le 28 novembre dernier. Un échange avait alors eu lieu entre Pierre Jarlier et le ministre délégué au budget. Notre collègue déclarait ceci : « À titre d'exemple [...], pour une petite communauté de communes située en Auvergne dont le produit de la taxe professionnelle est d'environ 50 000 euros, ce qui est très faible, le ticket modérateur s'élèverait à 15 000 euros, soit 30 % de sa recette de taxe professionnelle. Il serait donc équitable de prévoir une mesure technique permettant d'éviter ce type de situation. » Ce à quoi lui répondait M. le ministre : « Je ne suis pas opposé à une réflexion sur les différents problèmes qui peuvent se poser, notamment ceux ...

Bien qu'ils visent des objectifs tout à fait louables dans leur principe, ces deux amendements identiques ne me semblent pas pouvoir être adoptés, et ceci pour trois raisons. Premièrement, ils susciteraient des effets pervers considérables, en permettant aux EPCI de jouer sur leur taux de taxe professionnelle, afin de faire prendre en charge leur ticket modérateur par l'État. Deuxièmement, le ticket modérateur des collectivités, et en particulier des EPCI, est déjà réduit pour celles et ceux qui ont une forte proportion de « bases plafonnées ». Troisièmement, il ne semble pas approprié de transformer le mécanisme de réduction du ticket modérateur en une dotation déguisée. Tous ces arguments me cond...

Cet amendement vise à instaurer une compensation au bénéfice des communes et EPCI qui auront subi, entre 2003 et 2006, une perte importante de produit de la taxe professionnelle au titre des établissements de France Télécom. En effet, la contrepartie de la « banalisation » de la fiscalité locale de France Télécom, mise à la charge de ces collectivités, a pu faire naître des situations locales difficiles. Pour résoudre un problème bien connu, qui est souvent revenu dans nos débats année après année, il est proposé un mécanisme compensateur spécifique, complémentaire par...

Nous avons déjà évoqué le contenu de cet amendement à plusieurs reprises. Il a pour objet d'éviter que la réforme de la taxe professionnelle ne soit perçue comme une incitation à recourir de plus en plus au travail intérimaire plutôt qu'à embaucher des salariés de manière durable. Cet amendement prévoit d'abord que, lorsque l'inspection du travail constate qu'une entreprise a recours de manière abusive au travail temporaire, elle ne peut pas soustraire le coût de ce travail de sa valeur ajoutée. Il vise aussi à aller plus loin, en s...

Je reconnais que la disposition proposée peut induire des effets pervers et que le sujet est extrêmement délicat. Toutefois, je veux appeler l'attention de la Haute Assemblée sur un point, essentiel à mes yeux, qu'a cité Jean Arthuis. Si nous n'arrivons pas à maîtriser la difficulté à laquelle nous sommes confrontés, la réforme de la taxe professionnelle que nous avons adoptée sera décrédibilisée et ne vivra pas. J'en suis fortement convaincu. On a choisi la base « valeur ajoutée », mais on est loin d'en avoir tiré toutes les conséquences et d'en avoir apprécié les contradictions. Il faut avancer sur ce point. Monsieur le ministre délégué, je peux accepter votre proposition, mais je peux tout aussi bien vous suggérer de ne conserver que le premi...

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, à l'occasion de ce débat sur les finances des collectivités territoriales et, plus particulièrement, sur leurs recettes, je me bornerai à traiter d'un seul sujet, à savoir la réforme de la taxe professionnelle qui en est à sa première année d'application et à l'égard de laquelle l'attitude de la commission des finances se résume en deux mots : cohérence et vigilance. Cohérence, parce que la réforme n'a qu'un an : il faut donc la « laisser vivre ». Vigilance, parce nous sommes très attentifs à l'évolution des bases de la taxe professionnelle, et en particulier aux possibilités d'optimisation fiscale q...

...ncipe du ticket modérateur, j'en rappellerai les conditions de déclenchement et j'évoquerai les situations particulières de certaines collectivités. Comme chacun le sait, les collectivités territoriales participent au financement de la réforme, par l'intermédiaire du mécanisme dit du « ticket modérateur ». J'aurais certes préféré, en tant que maire et président d'agglomération bénéficiant d'une taxe professionnelle unique, que la réforme ne comportât pas un tel mécanisme. Mais pour cela, monsieur le ministre délégué au budget, il aurait fallu bénéficier d'une marge de manoeuvre budgétaire dont nous ne disposons pas. Nous n'avions donc pas le choix. Dès lors que le plafonnement était désormais effectif, c'est-à-dire qu'il n'était plus tenu compte des conditions économiques et du taux de la collectivité en 1...

J'en viens donc au « taux de déclenchement » du ticket modérateur. Nous avons amélioré considérablement le projet de loi initial du Gouvernement. Dans ce texte, le taux de taxe professionnelle était celui de 2004, pour toutes les collectivités. L'Assemblée nationale avait modifié cette rédaction afin de prendre en compte le taux de 2005, pour toutes les collectivités également, mais dans la limite d'une augmentation de 4, 5 % par rapport au taux de 2004. Dans le texte adopté par le Sénat - et je remercie ceux de nos collègues des différents groupes qui ont oeuvré à ce compromis -, le ...

Le président Jean Arthuis avait souhaité qu'une solution soit trouvée, mais cela n'avait pas été possible alors. Cette année, nous devons adopter la juste formule. Un nouvel amendement sera donc proposé par la commission des finances, afin que l'intérim ne soit pas un moyen de minimiser les bases de taxe professionnelle. Le second sujet a sans doute une portée plus importante : il convient, mes chers collègues, de neutraliser l'impact sur les bases de taxe professionnelle du passage aux nouvelles normes comptables internationales IFRS. Cet enjeu est essentiel. En effet, si nous ne prenons pas d'initiative à cet égard, nous assisterons à une véritable attrition de nos bases fiscales. Là encore, la commission de...

Sur cette séquence de six amendements, cinq suppriment ou modifient substantiellement la réforme de la taxe professionnelle ; le dernier, l'amendement n° I-171, pose le problème spécifique du prélèvement au profit des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Sur les cinq premiers amendements, ma réponse sera très brève. En effet, lors du débat, j'ai développé toutes les raisons pour lesquelles je pensais que cette réforme était indispensable, qu'elle était bonne et qu'elle devait vivre. En cohé...

...t recevable, il doit être nuancé. En effet, le seuil au-delà duquel les bases sont écrêtées est révisé tous les ans et évolue en moyenne de plus de 2 %. Pour être tout à fait précis, l'évolution a été de 2, 33 % entre 2004 et 2005 et de 2, 15 % entre 2005 et 2006. Puisque ce seuil évolue, à population et à taux constants, les communes profitent donc mécaniquement de l'évolution de leurs bases de taxe professionnelle. Enfin, les modifications au texte initial de l'article du projet de loi de finances pour 2006 réformant la taxe professionnelle, adoptées sur l'initiative de la commission des finances du Sénat, ont fait perdre au problème posé une grande partie de sa portée. Il convient de le rappeler, l'amendement initial de M. Charasse avait été déposé et défendu avant que nous ne votions un dispositif très ...

La question posée est particulièrement sensible et importante. Je rappelle que la réforme de la taxe professionnelle, de manière un peu paradoxale mais bien réelle, réintègre la valeur ajoutée dans les bases. Les salaires, qui avaient été extraits de l'assiette de la taxe professionnelle par la réforme Strauss-Kahn, y sont réintroduits pour une part. Les salaires font partie de la valeur ajoutée. Au contraire, le travail intérimaire en est soustrait puisqu'il s'agit d'une consommation de service en provenance ...

Il existe différents modèles économiques correspondant aux conditions d'exploitation de telle ou telle branche de l'économie. Avant même la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci étant par définition neutre par rapport à ces phénomènes, certaines branches recouraient davantage que d'autres à l'intérim : c'était une caractéristique de leur modèle économique. On me dit, par exemple, que l'industrie automobile emploie une proportion plus importante d'intérimaires par rapport au total de personnes employées que d'autres branches d'activités. Je n'ai pas les moyens ...

...ons de taxes professionnelles en forte hausse. Un tel amendement suscite des interrogations et des objections fortes, notamment sur le plan économique et sur le plan de l'emploi. J'ai, pour ma part, choisi une ouverture différente. Nous sommes sur le terrain de l'optimisation. J'ai entendu François Marc nous dire qu'il veut éviter le recours accru à l'intérim comme moyen de diminuer les bases de taxe professionnelle par un procédé d'optimisation fiscale. Pour savoir si c'est une bonne voie, j'ai proposé qu'on examine le différentiel entre une situation de référence, par exemple au 1er janvier 2006, et l'évolution dans le temps du recours à l'intérim par telle ou telle entreprise. C'est probablement un peu complexe, mais je pense intuitivement que nous devrions pouvoir arriver à une rédaction qui réponde à c...