Interventions sur "taxe professionnelle" de Philippe Marini

...e-ci au regard de sa valeur ajoutée. Au demeurant, cette appellation met bien l’accent sur l’épithète « territoriale » ; il n’est donc pas infondé que nous veillions à ce que la réalité des choses soit bien conforme à leur intitulé. Dans le nouveau dispositif, comme on le sait, dès lors que la base et le rendement de ces impôts sont, au départ, sensiblement plus faibles que ne le sont ceux de la taxe professionnelle, leur produit sera en-deçà du plafonnement existant. Le coût de ce plafonnement sera donc nettement plus faible pour l’État. Le plafonnement conserve cependant un grand intérêt pour certaines entreprises. On me dit ainsi que 12 % des entreprises acquitteraient, au titre de la seule cotisation foncière, un impôt représentant plus de 3 % de leur valeur ajoutée. Le plafonnement à 3 % de celle-ci au...

Nous abordons ici la question de l’imposition de certaines catégories de professionnels libéraux, plus particulièrement des titulaires de bénéfices non commerciaux qui emploient moins de cinq salariés. Actuellement, les intéressés sont soumis à la taxe professionnelle sur la valeur locative de leurs biens immobiliers professionnels et sur 6 % de leurs recettes. Après la réforme, ils seront soumis au nouveau droit commun, c'est-à-dire à la cotisation foncière des entreprises et, dans le cas probablement assez rare où leur chiffre d’affaires serait supérieur à 500 000 euros, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, suivant un barème progressif. Le...

Au cours d'une seconde séance tenue dans l'après-midi, la commission a tout d'abord entendu la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle.

...ises qui soit plus proche de ce qu'il était antérieurement à la réforme. Il a relevé que le futur dispositif conduirait à attribuer au « bloc communal » 47,2 % des nouvelles ressources (cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux - IFER), alors qu'il bénéficie actuellement de 58,9 % du produit de la taxe professionnelle. Le maintien des quotes-parts actuelles équivaudrait à transférer, par rapport au dispositif adopté à l'Assemblée nationale, environ 2 milliards d'euros du produit des nouvelles impositions au profit du « bloc communal ». Il a estimé que cette question de la répartition des recettes induit celle des futures compétences des différents niveaux de collectivités, et que le Sénat ne peut aujourd'hui ...

...tive sur le mode de répartition des recettes fiscales est certes novatrice mais ne devrait pas poser de difficultés d'ordre constitutionnel, dès lors qu'elle se conforme à l'obligation de respecter l'autonomie financière de chaque niveau de collectivité territoriale et ne s'éloigne pas des taux actuels d'autonomie. Il a ensuite exposé, en pourcentage et en montant, la répartition du produit de la taxe professionnelle et des nouvelles recettes fiscales par niveau de collectivités. A l'issue du vote de l'Assemblée nationale, le produit agrégé de la cotisation économique territoriale et de l'IFER, soit 18,6 milliards d'euros en 2010, est ainsi ventilé de la manière suivante : - 8,78 milliards d'euros, soit 47,2 %, pour le « bloc communal » ; - 6,27 milliards d'euros, soit 33,7 %, pour les départements ; - et ...

...r le dynamisme des ressources fiscales ou encore s'il est nécessaire de concevoir des dispositifs de péréquation alimentés non seulement par les hausses de ressources fiscales de certaines collectivités, mais également par des prélèvements sur le stock des ressources fiscales des collectivités les plus « riches ». A titre d'exemple, il a cité les actuels fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP), qui portent sur le stock des ressources fiscales et non sur leur augmentation puisqu'ils sont alimentés par les bases d'imposition des établissements exceptionnels qui, divisées par le nombre d'habitants d'une commune, excèdent deux fois la moyenne des bases par habitant au niveau national. A l'inverse, l'article 2 bis du projet de loi de finances pour 2010 propose un dispositif de péréq...

Abordant la question du relèvement du tarif de l'IFER sur les éoliennes et le photovoltaïque, M. Philippe Marini, rapporteur général, a rappelé que le texte transmis fixe ce tarif à 2 200 euros par mégawatt de puissance installée, ce qui aboutit à un produit de la nouvelle taxe cinq fois inférieur à celui actuellement perçu par les communes au titre de la taxe professionnelle. Dans un objectif de neutralité entre modes de production d'électricité, il peut être envisagé d'aligner ce tarif sur celui de l'IFER des centrales nucléaires, à flamme et hydrauliques, soit 2 913 euros par mégawatt, étant entendu que le produit serait réparti à égalité entre les départements et le bloc communal.

a indiqué, à titre liminaire, les têtes de chapitre de son intervention : les questions de calendrier, les problèmes posés par la dénomination des prélèvements créés en remplacement de la taxe professionnelle, le renforcement du lien entre le territoire et les entreprises, le barème de la nouvelle contribution sur la valeur ajoutée, la répartition de cette contribution entre les niveaux de collectivités et, enfin, la dissociation de l'impôt foncier sur les entreprises et de l'impôt foncier sur les ménages. En ce qui concerne le calendrier de la réforme de la taxe professionnelle, il a estimé que plus...

a souligné que le projet de loi de finances pour 2010 comporte deux catégories de dispositions. Les premières ont un impact direct pour les finances publiques dès 2010 et pour l'équilibre voté en première partie de la loi de finances : il s'agit de la suppression de la taxe professionnelle, remplacée par deux nouvelles cotisations au bénéfice de l'État, qui devra assurer la neutralité des ressources des collectivités territoriales. Les secondes dispositions, soit la répartition de la cotisation complémentaire entre les différents échelons de collectivités territoriales, la compensation des ressources pour chacune d'entre elles après 2010, et l'évolution de ce dispositif, n'ont un i...

a souligné que le projet soumis au Sénat remet en cause les instruments de souplesse que les précédentes réformes de la taxe professionnelle avaient introduits en matière de liaison des taux. Il a estimé nécessaire de débattre de cet aspect.

a estimé que le calendrier de la réforme proposée est favorable aux collectivités territoriales. Celles-ci bénéficieront en effet d'une compensation fondée sur les bases de taxe professionnelle calculées en 2008 avant le déclenchement de la crise. Il a souhaité que les pertes de bases de l'année 2009, qui ne seront pas subies par les collectivités en 2011 du fait de la mise en oeuvre de la réforme, puissent être chiffrées.

Pour conclure, il s'est réjoui du bon déroulement de cette journée consacrée à la réforme de la taxe professionnelle. Il a reformulé la préconisation de M. Philippe Marini, rapporteur général, concernant le découpage en deux volets de l'article 2 du projet de loi de finances pour 2010 : - l'un, maintenu en première partie et consacré à la mise en oeuvre opérationnelle de la suppression de la taxe professionnelle au 1er janvier 2010 ; - l'autre, inséré dans la seconde partie du texte et visant les ressources d...

Elle a rappelé que parallèlement sera mise en place une contribution climat-énergie, que M. Philippe Marini, rapporteur général, a souhaité ne pas mêler au débat sur la taxe professionnelle.

...Il a jugé antinomiques les deux notions de péréquation et d'autonomie financière. Opposant une « école allemande », fondée sur le transfert de produits de fiscalité nationale, à une « école sénatoriale » défendant la liberté de fixation des taux par les collectivités, il s'est prononcé en faveur de la seconde qui retient la conception la plus exigeante de l'autonomie. Concernant la réforme de la taxe professionnelle, il a estimé qu'elle doit respecter quatre principes : - le lissage dans le temps des effets de la réforme ; - le vote des taux par les collectivités territoriales ; - le maintien du lien avec le territoire ; - la neutralité globale pour l'équilibre des finances publiques. Il s'est inquiété enfin des conséquences de la réforme sur les intercommunalités à taxe professionnelle unique.

Notre collègue Charles Guené a pris modèle sur le dispositif qui existe déjà avec l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980, lequel permet un partage entre communes ou entre communes et établissements publics de coopération intercommunale du produit de la taxe professionnelle perçue sur une zone d'activités gérée en commun par plusieurs collectivités du même rang. Conformément au modèle juridique existant, l'amendement vise à permettre ce partage entre départements et régions. Il s'agirait, je le précise, d'une opération facultative et volontaire pour ces collectivités qui serait déclenchée par la voie de délibérations concordantes des différents conseils concernés. ...

L'article 40 octies a été introduit sur l'initiative de M. le rapporteur général de la commission des finances de l'Assemblée nationale et de notre collègue député M. Jean-Pierre Balligand. Dans le cas d'un transfert d'entreprise entre deux communes d'un même EPCI à taxe professionnelle unique, ce dispositif vise à prendre en compte la population de la commune de départ de l'entreprise pour déterminer le prélèvement ou écrêtement effectué sur l'EPCI au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. Nos collègues Georges Mouly, Aymeri de Montesquiou, Pierre Laffitte et Georges Othily voudraient modifier ce régime pour l'écrêtement des EPCI à TPU au ti...

Nous connaissons bien le problème qu'il pose : celui de la répartition de la taxe professionnelle liée en particulier à l'implantation, à Cadarache, du réacteur expérimental thermonucléaire international, RETI, ou International Thermonuclear Experimental Reactor, ITER. Chaque année, nous évoquons ces sigles et nous comparons les versions française et anglaise, mais là n'est pas la question... Monsieur le ministre, nous savons aussi que la configuration des limites départementales est ...

J'évoquerai tout d'abord les amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié bis. Ces deux amendements concernent la rétrocession de compétences entre une intercommunalité et une commune. Lorsque cette rétrocession augmente le taux de la taxe professionnelle, il convient de neutraliser ce phénomène pour le calcul du ticket modérateur applicable à la taxe professionnelle, qu'il soit payé par l'EPCI ou par la commune concernée. Rappelons que, sur l'initiative d'ailleurs de la commission des finances du Sénat, le même dispositif existe dans le cas de figure inverse. La commission est favorable aux amendements n° II-146 rectifié et II-231 rectifié s'ag...

Je vais tâcher de vous démontrer pourquoi, cher François Marc. Premièrement, votre amendement serait déresponsabilisant pour les collectivités territoriales. Une collectivité dont 100 % des bases seraient plafonnées pourrait augmenter son taux de taxe professionnelle autant qu'elle le souhaiterait, la totalité du produit correspondant étant à la charge de l'État. Deuxièmement, l'amendement conduirait rapidement à un alourdissement grave de la fiscalité des entreprises, avec les conséquences sérieuses que l'on peut imaginer. En effet, si les collectivités maintiennent leur taux à leur niveau actuel, il faudra augmenter la cotisation minimale de taxe professio...

... intéressant. De quoi s'agit-il ? Lorsqu'une collectivité a une forte proportion de bases plafonnées, sa richesse potentielle s'en trouve réduite. Il semble alors de bon sens de prendre en compte ce phénomène dans le calcul de son potentiel fiscal, lequel sert précisément à mesurer cette richesse potentielle. Par ailleurs, le fait de considérer spécifiquement le cas des EPCI se justifie, car la taxe professionnelle constitue leur principale, voire leur seule ressource fiscale. Toutefois, compte tenu du temps qui nous a été imparti, nous n'avons pu disposer de simulations et nous ne savons pas quel serait l'impact concret de cet amendement pour la répartition de la DGF entre EPCI. Il n'en reste pas moins que le dispositif séduit la commission, qui souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement.