Interventions sur "valeur ajoutée" de Philippe Marini

Si l’on suit les auteurs de cet amendement, la valeur ajoutée, qui n’est qu’un solde intermédiaire de gestion, serait ici assimilée à une charge déductible. Certes, ce raisonnement est très innovant, mais je crains, si cet amendement est adopté, que la comptabilité ne s’en trouve révolutionnée ! Notre souplesse d’esprit n’est pas telle que nous soyons d’ores et déjà prêts à nous inscrire dans un tel cadre. C’est pourquoi la commission demande à son auteur ...

...mais aussi pour des raisons de principe. Sur le plan technique, le dispositif que vous proposez cette année, mes chers collègues, est plus élaboré et les obstacles ont sans doute été levés. En revanche, les questions de principe demeurent, car cet amendement est peut-être le premier d’une longue série que nous risquons d’avoir à examiner au fil des années. Nous avons créé une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dispositif fiscal nouveau un peu à l’image de ce que fut, dans sa pureté originelle, la taxe professionnelle en 1975. Je conviens que, dans le secteur de la production cinématographique, le décalage entre charges et produits induit incontestablement une situation spécifique. Mais si nous devions réserver une suite favorable à votre demande, monsieur Dominati, monsieur Lagauche, q...

Mes chers collègues, il est intéressant que ce débat, d’une grande importance, ait lieu dès à présent, car il va nous aider à comprendre ce dont il retourne. La cotisation que nous avons créée l’an passé est assise sur la valeur ajoutée. C’est ce que nous avons voulu. Or la valeur ajoutée peut fluctuer, qu’il s’agisse, aujourd'hui, de l’activité de production cinématographique, ou, demain, d’une société travaillant sur de grands contrats et qui ne dégagera son résultat qu’au terme d’un certain nombre d’années.

Je ne doute pas que de tels exemples soient légion. Nous avons créé non pas une taxe sur le résultat ou sur la trésorerie, mais une taxe sur la valeur ajoutée. La question est donc de savoir si nous voulons d’une cotisation assise sur la valeur ajoutée ! J’ai beaucoup d’estime pour cette profession difficile, profession de création, qui a naturellement beaucoup de mérite et doit, à bien des égards, retenir tout notre intérêt. Mais que l’on me pardonne de rappeler en quelque sorte les principes : si l’on réserve dès à présent à la CVAE le sort qu’a sub...

...us nous efforçons de trouver la bonne formule. Pour sa part, la commission vous propose d’établir comme suit la clé de territorialisation de la CVAE : pour les deux tiers, les effectifs, en comptant double, le cas échéant, ceux qui sont rattachés à des établissements industriels, et, pour un tiers, les valeurs locatives foncières. Cette pondération, qui reflète grossièrement la composition de la valeur ajoutée, est celle qui a été retenue par l'Assemblée nationale : elle semble la plus neutre pour entrer en 2011 dans le régime de perception territorialisée du produit de la CVAE. Nous ne devons pas nous tromper, car le régime que nous appliquerons en 2011 risque d’être figé pour longtemps. Si l’on ne choisit pas une clé de répartition suffisamment neutre, il sera difficile de revenir sur les écarts de ...

Nous poursuivons notre débat sur les critères de répartition du produit de la valeur ajoutée imposable, sujet technique s’il en est, et même sujet de spécialistes ! L’indicateur de surface, qui serait ici substitué aux valeurs locatives foncières, est complexe à définir. Les surfaces, c’est comme les effectifs dans une entreprise : ce critère en apparence simple est, en pratique, ce qu’il y a de plus difficile à définir. Certaines surfaces, notamment industrielles, devront sans doute êt...

...l’on devait appliquer le dispositif proposé, de puissants effets de transfert de produit fiscal pourraient se produire, en particulier en cas de croissance externe et d’intégration horizontale. Je vais vous donner un exemple. Une société de matériaux de construction, de nature essentiellement industrielle, rachète son réseau de distribution ; elle s’intègre donc vers l’aval. Ce réseau dégage une valeur ajoutée supérieure à celle de l’activité industrielle. Le dispositif conduit alors, compte tenu de la double pondération des effectifs industriels, à ce qu’une partie de la valeur ajoutée soit « aspirée » par les communes d’implantation des établissements industriels, au détriment de toutes les communes d’implantation du réseau. Cette situation peut se produire, tout comme d’autres ! Il est assez diffic...

a constaté que la territorialisation des bases en ce qui concerne la CVAE ne semble pas poser de difficultés pour les éoliennes, dès lors qu'il s'agit d'un équipement standardisé. Il n'a pas jugé opportun d'examiner, au cas par cas, la valeur ajoutée générée par chaque éolienne. Ainsi, il serait possible d'envisager un mécanisme dans lequel la répartition de l'assiette de la CVAE s'opère en fonction du nombre, de la puissance et de la technologie des éoliennes installées.

...tre communes et intercommunalités, nous n’avons pas souhaité modifier l’existant, notamment la situation des communes isolées et des communes membres d’intercommunalités à fiscalité additionnelle. Par ailleurs, le dispositif que nous proposons au travers de cet amendement territorialise la contribution économique territoriale, plus spécialement une de ses composantes, la cotisation assise sur la valeur ajoutée. En effet, la cotisation foncière des entreprises est, par vocation, territoriale, cela va de soi. Tout le débat a donc porté sur les modalités de répartition de la cotisation assise sur la valeur ajoutée des entreprises. Nous créons ici – ou nous recréons, diraient certains –un nouvel impôt. Il faut procéder à des ajustements pour bien le calibrer. La mécanique est forcément complexe, très fine...

...os collègues, mais elle n’est pas conforme aux positions de principe que la majorité de la commission a adoptées. Je le rappelle, nous estimons que nous devons, à ce stade, nous en tenir au barème tel que nous l’avons voté en première partie. Cet avis vaut pour le sous-amendement n° II-348. Le sous-amendement n° II-349 a lui pour objet d’augmenter progressivement le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. J’en profite pour faire un bref commentaire sur la coïncidence qui fait que le taux de 1, 5 % est identique au taux appliqué actuellement au titre de la cotisation minimale de taxe professionnelle. Or, malgré un taux identique, le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée doit être, pour une entreprise donnée, supérieur à celui de la cotisation minimale. En effet, la cotis...

Ce sous-amendement est assez important : il vient combler un vide et s’efforce d’apaiser quelques légitimes appréhensions. En effet, la rédaction actuelle des dispositions concernant la répartition de la cotisation sur la valeur ajoutée au sein des EPCI à fiscalité additionnelle prévoit que ces établissements publics sont soumis à l’article 1609 quinquies B du code général des impôts. Or cette référence emporte des conséquences en matière d’affectation de la cotisation sur la valeur ajoutée. D’une part, les EPCI à fiscalité additionnelle se substituent à leurs communes membres pour la perception de la cotisation sur la ...

...t des nuits à essayer de trouver les meilleures solutions techniques possibles. La commission, qui souhaite toutefois entendre l’avis du Gouvernement, vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement. Les sous-amendements suivants n° II-352, II-362 rectifié et II-363 rectifié visent à modifier la répartition, entre les différentes strates de collectivités locales, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. La commission ne peut pas y être favorable, car elle est parvenue à un équilibre qui lui paraît, à ce stade, satisfaisant, notamment par l’amélioration de l’autonomie fiscale des départements et une meilleure association des territoires communaux et intercommunaux au développement, deux points que nous avons longuement évoqués au cours de l’après-midi. Il est aisé de modifier de...

On ne sait jamais, peut-être se présentera-t-il d’autres situations ! Nous délibérons pour tous les cas de figure, dans leur universalité. J’en viens à la question de la répartition de la valeur ajoutée entre les départements. Le groupe CRC-SPG souhaite, par le sous-amendement n° II-314, revenir à une répartition microéconomique, mais la commission préfère le caractère péréquateur de la solution macroéconomique. Elle ne peut donc être favorable à ce sous-amendement. Je vous fais également remarquer, mes chers collègues, que notre « quatre-quarts » comporte 25 % de valeur ajoutée, sur lesquels ...

... entendu la suite de la communication de M. Philippe Marini, rapporteur général, sur le dispositif de suppression de la taxe professionnelle (préfiguration de l'amendement de seconde partie du projet de loi de finances pour 2010). a rappelé les positions déjà adoptées par la commission des finances, devant permettre de résoudre la contradiction entre les effets du barème de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les disparités territoriales dans la répartition des bases de cette cotisation : - la mise en place d'un régime territorialisé, dit « micro », de répartition de la CVAE pour les communes et intercommunalités. Cette répartition prendrait en compte, pour chaque territoire, l'ensemble des bases de valeur ajoutée des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 15...

...n dégrèvement de CVAE d'environ 830 millions d'euros, en remplacement de la compensation proposée initialement par le Gouvernement, soit un montant de 580 millions d'euros de recettes supplémentaires. Alors que cette compensation pourrait se voir indexée sur l'inflation, les dégrèvements tendront, pour leur part, à évoluer au rythme de la croissance du PIB. La question de l'écart de taux entre la valeur ajoutée et l'évolution des prix est un enjeu qui n'est pas vraiment significatif : ainsi, une croissance de 2 % en volume produirait pour l'Etat un surcoût de l'ordre de 80 millions d'euros. a observé que le risque budgétaire est ainsi minime, surtout au regard du montant total de l'effort financier de l'Etat envers les collectivités territoriales, qui représente 97,5 milliards d'euros en 2010 à périmè...

... M. Philippe Marini, rapporteur général, a indiqué qu'il faudra tenir compte, dans la répartition des ressources fiscales, des votes intervenus en première partie. Ainsi, notamment, l'abattement de 35 % sur la cotisation foncière des entreprises crée un manque à gagner pour le « bloc communal » qui justifie encore davantage l'affectation à son profit d'une part supplémentaire de cotisation sur la valeur ajoutée. Le principe directeur est de parvenir à une répartition, entre les catégories de collectivités territoriales, du produit des nouveaux impôts sur les entreprises créés par la réforme proche de la répartition actuelle de la taxe professionnelle entre ces catégories. Cela conduirait à affecter davantage de cotisation sur la valeur ajoutée au « bloc communal », poursuivant ainsi le mouvement entamé...

a estimé que pour un transfert global de cotisation sur la valeur ajoutée d'environ un milliard d'euros, les transferts de taxe foncière sur les propriétés bâties, de droits de mutation à titre onéreux, de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et d'une partie de la taxe d'habitation pouvaient être envisagés.

a indiqué qu'il faudrait doubler le pourcentage de cotisation sur la valeur ajoutée affecté au « bloc communal » pour retrouver une répartition équivalente à celle actuelle de la taxe professionnelle. Dans le nouveau schéma, les régions ne disposeront plus d'aucun pouvoir de modulation de taux, ce qui ne contrevient pas aux principes constitutionnels définissant l'autonomie financière des collectivités territoriales.

a estimé que ce risque est plus fort aujourd'hui, sous le régime de la taxe professionnelle, puisque le produit de cet impôt représente une part des recettes du bloc communal beaucoup plus importante que celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

a indiqué qu'il proposera à la commission un amendement proposant deux variantes, qui ne comporteront pas toutes l'affectation au département d'une fraction du produit de la taxe d'habitation, et qui attribueront au bloc communal soit 27 %, soit 30 % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.