Interventions sur "zéro" de Philippe Marini

Par l’amendement n° II-550 rectifié, M. Jean-Marie Vanlerenberghe propose d’abaisser le plancher de quotité du prêt à taux zéro par rapport au montant de l’opération. Il prévoit même de le ramener en dessous de 5 % si la performance énergétique du logement est mauvaise. En fait, sans refuser l’universalité du PTZ, M. Vanlerenberghe voudrait en restreindre le champ pour les personnes disposant des revenus les plus élevés. La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement avant de se prononcer. J’en viens aux amend...

...ité du PTZ, principe hérité, en quelque sorte, de l’histoire du dispositif, est en réalité assez formelle. Pour les tranches les plus élevées, l’incitation ne me paraît pas être vraiment décisive. Je doute, d’ailleurs, qu’elle induise une part significative de la dépense fiscale à venir. M. le ministre nous le confirmera peut-être. Il me paraît donc préférable de conserver le nouveau prêt à taux zéro en l’état. Laissons-le vivre, au moins pendant un an, avant d’apporter, le cas échéant, les correctifs nécessaires. Que l’on ne m’en veuille pas de faire confiance au Gouvernement !

Monsieur le secrétaire d’État, le présent amendement est pour moi l’occasion d’appeler votre attention sur les conditions d’acquisition de logements HLM. Nous abordons le sujet par le biais du bonus de cinq points de quotité du nouveau prêt à taux zéro, mais la question que je greffe sur cet amendement est un peu plus large. La commission propose de réserver ce bonus aux locataires de logements sociaux qui se portent acquéreurs d’un logement social, qu’ils soient occupants ou non du logement mis en vente. Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes parfois témoins, dans nos collectivités, de situations contestables. Il arrive en effet que, dan...

Fixer un plancher paraît utile pour simplifier les calculs de quotité de prêt à taux zéro. Cela étant, j’ignore pour quelles raisons le seuil de 79 000 euros a été choisi. Elles sont certainement légitimes, monsieur le secrétaire d'État, et je serais heureux que vous puissiez nous les communiquer. En tout état de cause, la commission ne peut qu’émettre un avis favorable sur cet amendement.

La commission aborde avec sympathie cet amendement, mais, comme l’a fort justement souligné Denis Detcheverry, le droit local pose problème. Je ne sais pas si le prêt à taux zéro, dans sa nouvelle mouture, est adaptable à la collectivité d’outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il me semble que nous ne pouvons nous abstraire du contexte économique qui vient d’être rappelé et qui, assurément, est difficile. Monsieur le secrétaire d'État, sans doute faudrait-il engager une étude spécifique permettant de déterminer selon quelles modalités l’équivalent du prêt à taux zéro po...

L’amendement n° II-551 tend à prendre en compte, pour définir le montant du prêt à taux zéro, non pas seulement les ressources de l’emprunteur, mais aussi son patrimoine. C’est astucieux ! Il me semble cependant que, en l’état actuel des choses, cette mesure serait techniquement très difficile à mettre en œuvre. M. Vanlerenberghele sait bien ; il n’ignore pas non plus que le prêt à taux zéro ne s’adresse qu’aux primo-accédants et que, de ce fait, les considérations patrimoniales doivent...

... Mon jugement sera plus catégorique sur l’amendement n° II-512 rectifié. Présenté par ses auteurs comme une mesure de simplification, il tend en réalité à supprimer une bonne part du dispositif et nuit à son économie générale. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° II-557 de M. Arthuis vise quant à lui à supprimer le zonage géographique parmi les éléments de modulation du prêt à taux zéro. On peut là aussi considérer qu’il s’agit d’un amendement d’appel, destiné à nous faire bien prendre conscience de nos choix. Le zonage géographique établi en fonction du caractère plus ou moins tendu du marché immobilier local est un élément déterminant du mécanisme présenté par le Gouvernement. Il s’agit d’augmenter l’aide fiscale dans les zones « tendues », c’est-à-dire celles où il est le pl...

Je n’avais pas fait mystère, lors de l’examen de la loi TEPA, des doutes qu’il était possible d’exprimer sur la déductibilité des intérêts d’emprunt ajoutée aux autres modalités de financement, c’est-à-dire au prêt à taux zéro. Dans la conjoncture immobilière et économique que nous connaissons aujourd'hui, je n’ai plus le moindre doute. Il me semble que, si l’on revenait sur la mesure de crédit d’impôt pour les intérêts d’emprunt, on exercerait un effet très dépressif sur un marché qui n’en a pas besoin, c’est le moins que l’on puisse dire. Je m’étonne donc, une nouvelle fois, du dépôt de cet amendement, qui me paraî...

...esses et de défauts. D’abord, il s’agit d’un mécanisme d’une très grande complexité, en raison des différents critères qui entrent en jeu, c'est-à-dire la nature des travaux effectués, leur combinaison en vue de réaliser des « bouquets » homogènes de travaux, la détermination du montant du prêt susceptible d'être accordé dans la limite de 30 000 euros et les conditions de cumul de ce prêt à taux zéro avec l'avantage tiré du crédit d'impôt prévu par l'article 200 quater pour les équipements économisant l'énergie. Déjà très complexe dans sa version élaborée par le Gouvernement, le dispositif l’est devenu encore plus après le passage du projet de loi de finances pour 2009 devant l’Assemblée nationale, où des modulations en fonction du revenu des ménages et de la localisation des immeuble...

...as encore connues, puisqu'elles résulteront des décrets d'application du projet de loi dit « Grenelle 2 ». Or ce texte n'a, pour le moment, pas été délibéré en conseil des ministres et il doit mettre en œuvre le projet de loi dit « Grenelle 1 », qui a été adopté par l’Assemblée nationale, mais qui n’a pas encore été examiné par le Sénat. En tout état de cause, il est clair que cet éco-prêt à taux zéro ne sera donc pas distribuable par les réseaux bancaires avant au moins une année. Donc, mes chers collègues, en cette fin d’année, pardonnez-nous si nous exprimons un certain scepticisme sur la mesure, du moins telle qu’elle nous parvient aujourd'hui. Vous le comprendrez, la commission des finances est quelque peu désorientée par toute cette complexité et ces incertitudes. C’est pourquoi elle pr...

Le dispositif présenté par Mme Monique Papon nécessite un avis du Gouvernement, lequel n’aurait toute sa portée que si la suppression de l’article 45 était en définitive repoussée, ou si l’on devait y renoncer. L’amendement n°II-288 de M. Thierry Repentin et de ses collègues du groupe socialiste prévoit d’étendre le bénéfice de l’éco-prêt à taux zéro aux organismes d’habitation à loyer modéré et aux sociétés d’économie mixte gérant des logements sociaux. À notre sens, cela ajouterait encore à la complexité. Les organismes d’habitation à loyer modéré bénéficient d’autres modes de financement pour la rénovation, de prêts super bonifiés à 1, 9 % de la Caisse des dépôts et consignations. Nous nous sommes donc interrogés sur la nécessité de ce cu...

Notre avis est donc vraiment très mitigé. Pour vous dire la vérité, nous souhaiterions le retrait de cet amendement. L’amendement n°II-393, présenté par Mme Anne-Marie Idrac, au nom du Gouvernement, prévoit d’unifier la durée des éco-prêts à taux zéro à dix ans ; c’est une mesure de simplification. Il a également pour objet de supprimer le plafonnement du montant par mètre carré et il précise les conséquences du non-respect des conditions d’attribution en matière de restitution de l’avantage indu. On progresse donc dans le sens d’une relative lisibilité du dispositif.

...ité vers les personnes modestes, l’Assemblée nationale a prévu une durée de huit ans ou de quinze ans selon que l’on était au-dessus ou en dessous d’un plafond de ressources. Cette modulation, du point de vue de mon collègue rapporteur général de l’Assemblée nationale, était d’autant plus importante qu’elle s’appliquait également à la capacité ou non de bénéficier d’un cumul d’un éco-prêt à taux zéro et du crédit d’impôt pour les équipements économisant l’énergie. Le texte initial de l’article excluait totalement un tel cumul. À l’Assemblée nationale, le Gouvernement a déposé un amendement pour l’autoriser. L’Assemblée nationale ne l’a retenu que pour les personnes en dessous d’un certain plafond de ressources. Ainsi, pour les mêmes travaux et les mêmes équipements, il serait possible de co...

La commission des finances vous présente cet amendement de suppression de l'article 46 pour deux motifs. Premièrement, si le fait de subordonner le bénéfice du prêt à taux zéro au respect des normes thermiques en vigueur pour les logements neufs ou acquis au titre de la vente en état futur d’achèvement, la VEFA, constitue assurément une disposition très favorable au respect strict desdites normes dont s'écartent, semble-il, certains constructeurs, le dispositif proposé aboutit cependant à appliquer la sanction de ce non-respect non sur le constructeur ou sur le promoteu...

N’en déplaise à mon collègue Alain Milon, nul n’a démontré que la perte des conditions pour le bénéfice du prêt à taux zéro ne se répercutera pas sur l’accédant. Faisons donc attention !

Cela étant, pouvons-nous prendre un risque ? Vous avez évoqué, madame la secrétaire d'État, les réserves émises pour le cas où les choses ne se passaient pas bien. En tout état de cause, les emprunteurs, c'est-à-dire les bénéficiaires des prêts à taux zéro, n’ont pas, en général, la formation juridique leur permettant de répondre aux conditions demandées, voire de les comprendre ! Dans cette relation, la partie forte sera le promoteur, le constructeur, et la partie faible sera l’acquéreur ! L’argumentation juridique que vous nous avez délivrée, madame la secrétaire d’État, est incontestable ! Mais, dans la réalité des relations entre emprunteurs e...

… et nous en avons discuté assez longuement en commission des finances. Je rappelle qu’à l’Assemblée nationale notre excellent collègue député Marc Le Fur a fait adopter un amendement visant à rendre ces dépenses de mise aux normes éligibles au prêt à taux zéro pour travaux. La commission et le Gouvernement avaient été défavorables à cet amendement, estimant que le prêt à taux zéro visait la rénovation thermique et non l’assainissement. Cependant, le rapporteur général du budget de l’Assemblée nationale avait recommandé à M. Le Fur de rendre éligibles au crédit d’impôt en faveur du développement durable les dépenses de mise aux normes. Je le rappelle,...