Interventions sur "d’électricité" de Philippe Mouiller

...ié ter et à l’intervention de notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne. Nous avons tous conscience de la difficulté juridique soulevée par ces amendements, mais nous sommes ici les représentants des collectivités : nous devons envoyer un signe à nos communes, tout particulièrement aux plus petites d’entre elles. C’est essentiel. Nous avons beaucoup travaillé avec les syndicats professionnels d’électricité sur ce sujet et nous avons plusieurs pistes de travail. On voit bien que le dispositif est encore bancal. Notre chance, c’est qu’en vertu du calendrier parlementaire la commission mixte paritaire doit se réunir lundi prochain, au moment même où nous commencerons l’examen du projet de loi de finances rectificative. Peut-être notre collègue Jean-Baptiste Lemoyne aura-t-il le temps de trouver une s...

La loi de 2015 relative à la transition énergétique a marqué un tournant dans la politique énergétique française en prévoyant la réduction à l’horizon de 2025 de la part du nucléaire dans la production d’électricité à hauteur de 50 %, objectif reporté à 2035 depuis la loi Énergie-climat car totalement irréaliste. Voilà comment, par dogmatisme, on réduit notre capacité de production électrique pilotable et propre, à savoir le nucléaire, pour la remplacer par des énergies tout aussi propres mais intermittentes et aléatoires, à savoir les énergies renouvelables, avec comme conséquence l’incapacité de couvrir la...

...stionnaires de réseau de distribution, qui sont consultés très en amont de ces projets, observent que leur viabilité dépend d’un grand nombre de facteurs et que le coût de raccordement pèse peu dans leur rentabilité économique. Une prise en charge partielle du coût de raccordement de ces grands projets serait donc une dépense qui pèserait sur le pouvoir d’achat des ménages, via la facture d’électricité. En outre, elle exposerait les gestionnaires du réseau de distribution, les GRD, les plus ruraux, qui sont les plus propices à l’installation de nouveaux sites et supportent donc déjà des investissements très lourds, à des charges nouvelles potentiellement très importantes, qui mettraient immédiatement en danger leur équilibre économique. Pour ces GRD, la compensation par augmentation du TURPE n...

Mon intervention vaudra également défense de l’amendement de repli n° 237 rectifié ter. L’objectif est de clarifier le périmètre du comité du système de distribution publique d’électricité. Aux termes de la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale, ce comité regroupait le principal gestionnaire de réseau de distribution sur le territoire national, ERDF, et les AODE, telles que définies dans le nouvel article du code de l’énergie créé par l’article 42. En conséquence, les entreprises locales de distribution d’électricité, qui assurent environ 5 % de la distribution en France, n...

Madame la présidente, je défendrai ensemble les trois amendements n° 240 rectifié ter, 241 rectifié ter et 242 rectifié ter, qui sont liés. Compte tenu des objectifs qui accompagnent la transition énergétique, les réseaux d’électricité sont appelés à jouer un rôle fondamental pour l’équilibre du système, qu’il s’agisse du développement des énergies renouvelables, dont la grande majorité des installations de production est raccordée au réseau de distribution, des attentes en matière d’intelligence dans ces infrastructures – on parle de « réseaux intelligents » –ou des objectifs en matière d’électromobilité, qui vont être au cœur...