Interventions sur "handicap" de Philippe Mouiller

Il faut certes que la lecture des textes soit la même partout. Des fonctionnaires spécialement formés seront mis à disposition dans les préfectures pour l'examen des Ad'Ap. Dans les CCDSA, les services de l'Etat, les associations représentant le handicap et les représentants des secteurs d'activités concernés sont présents. Nous souhaitons que la présence des acteurs économique y soit renforcée. Nous vous proposerons, dans un amendement, de demander au Gouvernement qu'un bilan soit fait sur le chantier de la simplification des mesures. Nous avons souhaité que le refus d'une assemblée générale de copropriété soit motivé, pour éviter que la déci...