Interventions sur "handicap" de Philippe Mouiller

Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président. Quant à l’amendement n° 436 rectifié bis, son dispositif ne paraît pas tout à fait en phase avec son objet. Comme c’était le cas pour une série d’amendements précédents, son objet dénonce les nouvelles voies d’acquittement de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Or, pour notre part, nous sommes convaincus que ces dispositions favoriseront l’emploi direct. En outre, le strict dispositif de l’amendement contient seulement la suppression du nouveau mode de déclaration de l’obligation d’emploi, en vertu duquel l’employeur doit verser ses données via la DSN. Nous sommes favorables à cette modification, qui ouvrira la voie à des facilités accrues po...

Les dispositions de cet amendement reposent sur la présomption qu’un employeur pourrait encourager le recours au télétravail d’une personne handicapée afin de s’épargner l’aménagement du poste de travail de celle-ci. Or l’ouverture du télétravail aux personnes handicapées n’exonérera en aucun cas l’employeur de ses obligations légales à cet égard, d’autant que le télétravail n’est pas toujours exercé à temps plein et que le télétravailleur doit souvent assurer un temps de présence sur son lieu de travail. Cet amendement me semble donc satisf...

Les dispositions de cet amendement semblent déjà largement satisfaites par l’article 1er de la loi du 27 mai 2008, relative à la lutte contre les discriminations. En vertu de cet article, « constitue une discrimination directe la situation dans laquelle, sur le fondement […] de son handicap […], une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre ne l’est ». En outre, la discrimination indirecte est définie comme la disposition susceptible d’entraîner un désavantage particulier pour des personnes par rapport à d’autres. Or le défaut d’aménagement du poste de travail par l’employeur, en ce qu’il place la personne handicapée dans une situation moins favorable ou entraîne...

...Gouvernement, de rapprochement des modalités de calcul de l’obligation en question dans les secteurs privé et public, en retirant les agents reclassés des bénéficiaires de l’obligation. Cette disposition nous avait paru cohérente, dans la mesure où, au sein de la fonction publique territoriale, l’obligation dont il s’agit est acquittée à près de 25 % par des agents reclassés. Ainsi, les personnes handicapées se trouvent privées de l’accès aux postes correspondants. Néanmoins, compte tenu des précisions qui viennent d’être apportées, et au regard du coût estimé d’une telle mesure, qui pourrait être élevé, rapide et brutal, nous nous en remettons à la sagesse du Sénat pour ce qui concerne l’amendement n° 249. L’amendement n° 637 vise à étendre les dispositions prévues à l’article 40 pour les emplo...

...ingulières. Je pense notamment aux services départementaux d’incendie et de secours, les SDIS. Pour des corps de cette nature, il ne paraît pas pertinent d’inclure l’ensemble des personnels dans le périmètre de calcul de l’obligation d’emploi. En pareil cas, lesdits corps seraient exposés à un niveau de contributions financières exorbitant, par rapport à leur capacité d’accueillir des personnels handicapés. En conséquence, je propose que le périmètre de calcul soit réduit, pour ce qui les concerne, aux personnels administratifs et techniques.

Cet amendement tend à revenir sur l’incitation des employeurs publics à embaucher des personnes lourdement handicapées par la baisse des contributions dont ils sont redevables. Par cohérence, la commission ne saurait être favorable à ces dispositions. D’ailleurs, elle relève que le motif invoqué par le Gouvernement vise les ressources du FIPHFP. Selon lui, les ressources de ce fonds sont suffisantes pour assurer l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes lourdement handicapées au titre de l’aménag...

... heures à l’avance et sur lequel nous devons donner des avis d’orientation. Il est particulier de signer une convention alors que le texte n’est pas encore voté. Ces questions de calendrier mettent parfois en difficulté. J’en viens à la clarification demandée par les auteurs de l’amendement n° 393. La commission s’est montrée attentive à ce que les trois milieux de travail ouverts aux personnes handicapées, soit les milieux protégé, adapté et ordinaire, fassent l’objet d’une distinction. Les amendements déposés par le Gouvernement allant dans le sens d’une plus grande porosité entre entreprises adaptées et entreprises dites classiques vont d’ailleurs implicitement dans ce sens. Les auteurs de l’amendement n° 393 souhaitent que soit gommée toute mention dans la loi d’une non-appartenance des ent...

Après avoir salué l’initiative du Gouvernement, j’émets naturellement un avis favorable sur son amendement. Plusieurs motifs militent pour l’adoption de celui-ci. D’abord, je me félicite de l’ambition de rationaliser l’aide financière au poste et de la réserver aux travailleurs handicapés. La disparition de la subvention spécifique dont bénéficiaient les entreprises adaptées au profit de l’aide au poste est sans doute une mesure de bonne gestion. Ensuite, il est proposé que, si un salarié d’une entreprise adaptée souhaite intégrer une autre entreprise, cette dernière bénéficie d’un appui individualisé à l’intégration du salarié. Intéressant dans son principe, ce dispositif sera...

L’intention qui anime le Gouvernement me paraît extrêmement louable, mais je crains qu’elle ne manque son objectif. En effet, l’intégralité des dispositifs qui s’appliquent aux entreprises adaptées, notamment les aides financières dont elles peuvent bénéficier à l’embauche d’un travailleur handicapé, est conditionnée, d’après le nouvel article L. 5213-13-1 du code du travail, à la signature d’un contrat de travail entre l’entreprise et le travailleur. Or le travail de la personne détenue est encadré par un acte spécifique, dont ne sont signataires que la personne et le chef d’établissement pénitentiaire, et qui n’a pas la qualification de contrat de travail. L’incitation de l’entreprise a...

...rotection. Pour mémoire, la commission s’était surtout attachée à sécuriser les parcours qui vont vers plus d’autonomisation, ces derniers concernant les travailleurs d’ESAT désireux d’intégrer le milieu adapté ou le milieu classique de travail. L’article additionnel que le Gouvernement propose d’introduire concerne les parcours qui vont vers plus de protection, en permettant à des travailleurs handicapés sans emploi ou menacés par une perte d’emploi de signer un CDD de quatre à vingt-quatre mois avec une entreprise adaptée, laquelle disposera pour ce faire des aides financières attribuées au titre de l’aide au poste. La période pourra utilement être mise à profit pour le maintien en EA en vue d’une embauche ou de la redirection vers une autre entreprise. La commission a donc émis un avis favor...

En ce qui concerne les personnes handicapées, je souhaite avoir votre sentiment sur les nouvelles modalités de calcul de l'obligation de la contribution annuelle. Est-ce que cela sera une véritable avancée pour améliorer l'emploi des personnes handicapées ? En outre, je voudrais connaître votre vision sur les règles d'équité entre le secteur public et le secteur privé. Le texte parle d'aligner ces deux approches. On voit bien qu'il y a...

Vous avez présenté une belle synthèse des propositions que le Président de la République a faites devant le Conférence nationale du handicap. Concernant l'accessibilité, je ne reviendrai pas sur le travail accompli par le Sénat. La délégation aux collectivités travaille à la simplification des normes en matière d'urbanisme et la commission des affaires sociales y a été associée : aujourd'hui, beaucoup de collectivités méconnaissent les possibilités de dérogations. Des maires s'inquiètent des travaux d'accessibilité alors qu'ils pour...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, je soutiens moi aussi cet amendement, et je veux, en complément du courrier que vient de lire Yves Daudigny, témoigner du soutien que lui apportent également un certain nombre d’associations nationales représentant les personnes handicapées, avec lesquelles j’ai eu des échanges durant le week-end. Si cet amendement fait fort logiquement naître des inquiétudes chez quelques associations, il convient de préciser que le dispositif garantit les droits de la personne handicapée, notamment, comme vous l’avez très bien dit, madame la secrétaire d'État, parce que le plan d’accompagnement global peut être mis en place à la demande de la ...

Cet amendement porte sur les enjeux relatifs au handicap. La méconnaissance du handicap et de son impact sur la vie quotidienne des personnes rend le système de santé peu accessible aux personnes handicapées. La formation des professionnels de santé est un enjeu important dans l’optique de transformer leurs pratiques. Ainsi, la loi du 11 février 2005 avait inscrit au sein du code de la santé publique l’obligation d’intégrer dans la formation initiale ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, nous voici arrivés à la dernière étape de la ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Lors de la réunion de la commission mixte paritaire, le jeudi 16 juillet, nos deux assemblées sont parvenues, à une très large majorité, à s’accorder sur un texte commun. Je m’en félicite, et je tiens à remercier chaleureusement du travail accompli en commun Claire-Lise Campion et Christophe Sirugue, rapporteur du projet de loi à l’Assemblée nationale. Le 2 juin dernier, le Sénat avait adopt...

... effectués auprès des responsables d’ERP ou de transports. L’accompagnement doit également concerner les professionnels lorsqu’ils sont en contact avec le public. Deux dispositions de l’ordonnance sont directement liées à cette question. D’une part, les Ad’Ap relatifs aux transports devront obligatoirement définir un calendrier et des modalités de formation des personnels aux besoins des usagers handicapés. D’autre part, l’acquisition de connaissances dans les domaines de l’accompagnement et de l’accueil sera rendue obligatoire dans la formation initiale de certains professionnels. La commission a souhaité aller plus loin dans cette démarche, en prévoyant que ces professionnels puissent également se voir proposer des formations de ce type par leurs employeurs. Au terme de cette présentation, je...

...la suivante : préservons l’équilibre fondamental atteint au terme de la concertation. Certaines des dispositions dont il s’agit répondaient, dans leur esprit, largement à ma lecture des enjeux. D’autres m’ont inspiré un certain nombre d’interrogations… Cependant, nous avons toujours respecté cette ligne de conduite. Nous avons auditionné les représentants de toutes les associations de personnes handicapées et de presque toutes les associations d’élus, des chambres consulaires et des professionnels. Nous avons écouté tout le monde. J’ai pu observer, non sans une certaine surprise, que tous nos interlocuteurs, notamment les représentants des associations de professionnels, confirmaient nettement leur adhésion au résultat de la concertation, en insistant tout particulièrement sur un certain nombre ...

...ifié. L’amendement n° 17 rectifié vise à supprimer le principe, prévu par l’ordonnance du 26 septembre 2014, d’une fixation obligatoire dans les SDA-Ad’Ap de points d’arrêt des services de transports devant être rendus accessibles en priorité. Nous touchons là à un point important de la concertation qui s’est tenue entre les organismes gestionnaires de transports et les associations de personnes handicapées. Compte tenu d’enjeux financiers assez lourds, il a été décidé qu’une distinction serait opérée, de manière concertée – j’insiste, car la concertation est essentielle dans cette démarche –, entre des arrêts prioritaires et des arrêts secondaires. Aujourd’hui, l’obligation de mise en accessibilité porte sur les arrêts prioritaires. Cela ne signifie pas que rien ne sera fait pour les arrêts se...

...r, par voie électronique, la liste des ERP accessibles ou ayant élaboré un agenda. Leur composition est élargie aux acteurs économiques et aux représentants des personnes âgées. D'autres recommandations issues de la concertation nationale figurent aux articles 1er et 2. L'article 1er facilite l'attribution d'une place de stationnement adaptée aux habitants de copropriété qui sont en situation de handicap ainsi que la réalisation de travaux modificatifs par l'acquéreur d'un logement vendu en l'état futur d'achèvement (Vefa). L'article 2 précise les motifs de dérogation exceptionnelle concernant les ERP existants, en intégrant dans la disproportion manifeste la capacité à financer les travaux, l'impact sur la viabilité économique de l'établissement. Une simplification du traitement des demandes est...

Aucune recette spécifique n'a été prévue pour compenser les coûts imposés aux collectivités. L'équilibre est fragile ; il est issu d'une concertation entre les associations de personnes handicapées ou vieillissantes et les associations d'élus. Si l'ensemble des collectivités est sensible à la nécessité de faire évoluer notre société, les associations de personnes handicapées estiment qu'il faut aller plus loin. Oui... mais en tenant compte des contraintes économiques. Monsieur Savary, le transfert de la compétence transport aux régions alors que le département est en charge du handicap...