Interventions sur "handicap" de Philippe Mouiller

...ffectif, quelle que soit la situation. Ainsi précisé, le droit de visite sera appliqué de manière uniforme sur l’ensemble du territoire, quel que soit l’établissement. Le droit de visite deviendra le principe. Le refus sera l’exception. Il devra être motivé de manière spécifique, suivant qu’on se trouve dans un établissement de santé, dans un Ehpad ou dans un foyer pour personnes en situation de handicap : la proposition de loi apporte un certain nombre de précisions à cet égard. Dans les établissements de santé, le droit de visite ne peut être refusé qu’en cas de menace à l’ordre public. Le refus doit être prononcé par le médecin chef de service et non plus par le directeur administratif, si les raisons invoquées sont liées à la santé du patient, des visiteurs ou du personnel. Seul le chef de s...

L'amendement n° 4 exclut les créances nées du devoir de secours ou d'une prestation compensatoire de la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'avis est défavorable, sous réserve d'une analyse plus approfondie du Gouvernement. En effet, la pension versée en application du devoir de secours vise le conjoint qui se retrouverait dans le besoin. La logique étant proche de celle de l'AAH, il n'est donc pas absurde que les deux prestations ne soient pas cumulables. La prestation compensatoire, aux termes du code civil, vise à « ...

L'amendement n° 2 rectifié oblige la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf) à verser l'AAH sur le compte bancaire individuel du bénéficiaire. Or la Cnaf peut déjà verser la prestation sur un compte individuel. Cette obligation rendrait le système plus complexe pour certaines personnes handicapées. Avis défavorable.

L'amendement n° 6 concerne le renvoi au pouvoir réglementaire de la fixation de l'âge limite pour bénéficier de la prestation de compensation du handicap (PCH) et la réévaluation de celui-ci tous les cinq ans. L'argument invoqué est celui de la simplification pour les gestionnaires. Il est douteux qu'une modification régulière de l'âge limite puisse simplifier le système. De plus, pourquoi tenir compte des évolutions démographiques pour réévaluer ce seuil ? La PCH a vocation à couvrir les besoins existants des personnes en situation de handicap. ...

...e cet après-midi doit beaucoup à trois personnes. Je souhaite tout d’abord saluer Mme Jeanine Dubié, députée, auteure de la proposition de loi que nous examinons. Je voudrais citer ensuite Mme Véronique Tixier, qui, en septembre 2020, a déposé sur la plateforme de pétition du Sénat un court texte intitulé Désolidarisation des revenus du conjoint pour le paiement de l ’ allocation aux adultes handicapés. Sa proposition a rapidement recueilli de nombreux soutiens, jusqu’à dépasser le seuil requis pour saisir la Conférence des présidents. Cette dernière n’a toutefois pas attendu les 100 000 signatures pour décider d’inscrire à l’ordre du jour, sur proposition de la commission des affaires sociales, le véhicule législatif propre à répondre à cette demande. Mais Mme Tixier elle-même doit auss...

...ions de l’auteur de cet amendement. Toutefois, la CNAF peut déjà verser la prestation sur un compte individuel, puisqu’elle le fait sur le compte que le bénéficiaire aura indiqué. Il n’est sans doute pas opportun d’en faire une obligation ; certains allocataires préfèrent d’ailleurs sans doute que l’AAH soit versée sur un compte joint. Nous avons consulté sur ce point les associations du monde du handicap, qui sont mitigées quant à une telle obligation. Pour toutes ces raisons, l’avis de la commission sur cet amendement est défavorable.

...aralympiques de l’assiette des ressources prises en compte pour le calcul de l’AAH. Ces dispositions se contentent de codifier plus précisément l’intention du législateur, figurant à l’article 90 du collectif budgétaire pour 2012, lequel prévoyait l’exclusion de ces primes des revenus pris en compte pour l’attribution des prestations, en espèces ou en nature, versées aux personnes du fait de leur handicap. L’amendement ajoute que les aides ponctuelles de l’ANS, elles aussi, sont exclues de la base de calcul de l’AAH, l’article 40 empêchant de faire de même pour les autres dispositifs – PCH ou forfaits journaliers. Dans la mesure où cet amendement correspond à notre motivation, la commission émet un avis favorable.

...isir, madame la ministre, à vous retrouver pour un débat fort utile sur l'AAH. J'aurais préféré que nous examinions ce texte de loi dans d'autres conditions et que l'Assemblée nationale parvienne à une rédaction plus aboutie. Pour des dépenses atteignant 20 milliards d'euros, les conditions d'une proposition de loi ne sont pas optimales. Vous avez dressé un tableau précis des aides aux personnes handicapées, mais celles-ci nous font toujours part de leurs spécificités et de leurs difficultés à vivre. Le droit commun n'est pas un argument qui les atteint, lorsqu'il s'agit de leurs problèmes. Nous aurons au Sénat le débat de fond sur la définition de l'AAH, qui n'a jamais été clarifiée. Cette allocation est à la fois un minimum social et une compensation de l'éloignement de l'emploi, liée à la spé...

Au début de l’analyse de ce texte, je me suis posé beaucoup de questions, je dois l’avouer, sur la pertinence de ce transfert. Or j’ai eu l’occasion, en tant que rapporteur, d’entendre en audition les associations, notamment celles du monde du handicap, et celles-ci ont émis, d’une façon à peu près générale, au début de mes consultations, un avis favorable ou neutre sur cette évolution. Pourquoi ? Parce que leur motivation première était avant tout la coordination entre la PCH et l’AEEH, dans une période où le chantier concernant la PCH était engagé, avec une vraie volonté d’accélérer. Par ailleurs, quand le rapport Vachey, qui comportait un c...

...icile. La promesse d’une grande réforme de la dépendance à fêter son deuxième anniversaire récemment, puisque la constatation Grand âge et autonomie a été lancée le 1er octobre 2018. Depuis, des travaux utiles ont été publiés, mais peu de mesures concrètes ont été décidées, en particulier sur la délicate question du financement d’une meilleure prise en charge des personnes âgées et des personnes handicapées, c’est-à-dire d’un virage domiciliaire. Cet amendement vise à catalyser la prise de décision ou, au moins, à maintenir le sujet à l’agenda politique.

M. Philippe Mouiller, rapporteur. Ces amendements abordent des points fondamentaux pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Je vous invite à lire un certain nombre de rapports sur ces sujets, dont un très intéressant sur l’évolution de la prestation compensatoire, rédigé par votre serviteur…

Je ne reviendrai pas sur le problème de méthode, avec l'annonce du chiffre de 1 milliard d'euros supplémentaires sans évaluation. Au regard notamment des travaux menés par notre commission des affaires sociales dans son groupe de travail consacré au handicap, ce chiffre semble largement insuffisant. J'aimerais soulever ici la question du périmètre couvert par la notion d'autonomie. Il y a un vrai risque de réduire le handicap à cette notion, alors qu'il la dépasse largement, notamment dans la construction des parcours de vie. La politique du handicap est-elle limitée, dans la nouvelle architecture gouvernementale, à la seule perte d'autonomie ?

Lorsque le débat a été lancé à l'Assemblée nationale sur la création d'une cinquième branche, il a créé un engouement fort au sein du monde du handicap, engouement qui s'est un peu dilué au fur et à mesure des débats par manque de visibilité sur le contenu de la réforme et son financement. Nous attendons certes le rapport annoncé et le prochain projet de loi de financement pour des détails chiffrés, mais pouvez-vous nous en exposer les principales orientations ? Pour le monde du handicap, le reste à charge constitue un enjeu majeur. Comment ce s...

Ma question s’adresse à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et porte sur l’accueil des enfants en situation de handicap par les assistantes maternelles. En 2018, dans son rapport sur l’accueil et la scolarisation des enfants en situation de handicap de moins de 7 ans, le Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge a fait des propositions pour davantage mobiliser les assistantes maternelles. En effet, très peu d’enfants en situation de handica...

Avant toute chose, je voudrais saluer les avancées du Gouvernement en matière de garde des enfants handicapés – elles sont indéniables –, notamment en ce qui concerne la formation. Si l’on veut aller au bout de la démarche, il faut que les assistantes maternelles soient au cœur de la prochaine étape : on sait qu’elles jouent un grand rôle pour améliorer l’inclusion des enfants dans les écoles, notamment en zone rurale. Elles sont en effet un relais entre les familles et les établissements. La démarch...

...lon la procédure de législation en commission. Il faut se réjouir aussi des apports de nos collègues députés et ainsi du bon fonctionnement du bicamérisme, même si l’on peut s’étonner qu’une deuxième lecture ait été rendue nécessaire, alors que nos vues convergeaient manifestement depuis l’origine. Les dispositions contenues dans ce texte sont autant d’avancées significatives pour les personnes handicapées et leurs familles. Je les rappellerai brièvement. L’article 1er supprime la barrière d’âge de 75 ans pour déposer une demande de prestation. Il a été voté conforme par nos collègues députés ; nous n’y reviendrons donc pas. L’article 2 rend opérationnels les fonds départementaux de compensation du handicap en clarifiant leur base légale, ce qui permettra au Gouvernement de prendre le décret d...

Je serai bref, car nous n'avons plus besoin de longs discours pour convaincre de la nécessité d'adopter ce texte très attendu par les personnes handicapées et leurs familles. La proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, qui a été déposée au Sénat le 3 octobre dernier, a été adoptée à l'unanimité en séance publique le 5 novembre. L'Assemblée nationale en a été saisie rapidement : la commission des affaires sociales l'a examinée le 18 décembre, et les députés l'ont adoptée, à l'unanimité encore, le ...

Ce texte constitue une véritable avancée pour les personnes handicapées. S'il parvient au bout de son chemin législatif, c'est que nous avons effectué un travail en concertation, notamment sur le plan financier, avec l'État et les départements. Nous partageons tous l'objectif d'améliorer le quotidien des personnes handicapées. Il y a eu la grande loi de 2005 ; depuis, nous procédons par petits pas. Il reste encore beaucoup à faire : sur la PCH, cette proposition d...

...e texte d’origine sénatoriale, inscrit par le Gouvernement sur son ordre du jour réservé. Je remercie tout particulièrement son auteur, Alain Milon, d’avoir permis que soit soumis à nos suffrages un texte dont je sais qu’il a fait l’objet d’une très large concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Son objet – l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – s’inscrit dans le sillage de plusieurs travaux entrepris par la commission des affaires sociales du Sénat. Créée par la loi fondatrice du 11 février 2005, la PCH est l’une des pierres angulaires des politiques du handicap. Bien que ce dispositif ait donné depuis bientôt quinze ans la preuve de sa pertinence, le ...

L’article 2 relatif aux fonds départementaux de compensation a pu susciter quelques débats. Je souhaite ici m’en expliquer. Les fonds départementaux de compensation, dont la création remonte à la loi de 2005, rencontrent aujourd’hui un important problème de mise en œuvre. Ces structures, initialement pensées pour réunir l’ensemble des financeurs de la compensation du handicap, ont vu leur action entravée par l’inscription dans la loi d’un plafonnement du reste à charge des personnes à 10 % de leurs ressources nettes après impôt. Le dispositif que nous proposons, tout en préservant la mention d’un reste à charge plafonné, prévoit explicitement que l’action des fonds départementaux de compensation ne pourra s’exercer que dans la limite de leurs financements disponibles...