Interventions sur "handicap" de Philippe Mouiller

Je vais être vigilant, madame la présidente. Je salue moi aussi le travail de la commission et le rapport que celle-ci a produit sur l’emploi des personnes handicapées dans la fonction publique. Ce rapport détaille à la fois de façon très claire les objectifs en la matière, mais également toutes les difficultés pour y parvenir, ainsi que la nécessité de revoir, d’une façon générale, notre approche du recrutement de personnes handicapées au sein de la fonction publique. Ce texte de loi, même s’il reste encore beaucoup de choses à faire, contient déjà un cert...

... elles ont besoin de souplesse et de moyens financiers dédiés : l’expérimentation d’une cotisation spécifique pourra constituer une réponse. Je tenais simplement à mettre en parallèle votre politique et l’urgence de créer des territoires inclusifs, qui implique des financements spécifiques de la part des collectivités. Par cohérence avec la politique transversale que mène le Gouvernement face au handicap, notamment au sein de la fonction publique, je vous invite à retirer votre amendement de suppression.

Enfin, la mesure que nous proposons permettra à des collectivités qui n’ont pas connaissance des démarches spécifiques d’accueillir des personnes en situation de handicap. Au nom de nos départements, je vous demande, du fond du cœur, de bien vouloir retirer votre amendement !

Je souhaite ajouter un argument à l’avis défavorable exprimé par la commission, s’agissant de la définition de l’équipement et de l’aménagement. Selon votre proposition, monsieur le secrétaire d’État, lorsqu’une personne handicapée souffrant, par exemple, de difficultés auditives ou visuelles, change de poste, elle peut apporter son équipement. En revanche, l’aménagement n’est pas garanti. Vous ne prévoyez pas d’obligation d’aménagement du nouveau poste de façon adaptée pour les personnes handicapées. J’ai notamment à l’esprit le cas des déficients visuels, pour lesquels se limiter à l’équipement revient à ne pas modifie...

Nous avons évoqué les difficultés des AESH, notamment lorsqu’ils ont plusieurs employeurs pour suivre plusieurs enfants en situation de handicap. Plusieurs employeurs, cela signifie plusieurs contrats de travail, donc plusieurs feuilles de paie. Cet amendement vise donc à permettre une mutualisation, afin de n’avoir qu’une seule feuille de paie. Certes, c’est un amendement technique. Une telle opération existe déjà ; par convention, la mutualisation est possible dans certaines situations. Mais il y a un problème de sécurisation juridiqu...

Cet amendement a pour objet la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social. Renouer la confiance avec les familles d’élèves handicapés nécessite de faciliter les parcours scolaires et de garantir aux parents la reconnaissance et la prise en compte des besoins spécifiques de leurs enfants, ainsi que la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. La réussite des parcours scolaires des élèves handicapés implique une coopération plus étroite de l’ensemble des professionnels de l’éducation nationale et du secteur médico-social, ...

...fre médico-sociale, à favoriser des modalités d’accompagnement diversifiées, modulables et évolutives en fonction des besoins des enfants, des adolescents et des jeunes adultes qu’ils accueillent, en lien avec leurs parcours scolaires. L’évaluation de ce dispositif a conclu à l’utilité de l’élargir à l’ensemble des établissements et services médico-sociaux accompagnant des jeunes en situation de handicap. Le fonctionnement en dispositif intégré est en effet un réel moyen de permettre une meilleure fluidité des parcours et, ainsi, d’améliorer l’inclusion scolaire, en assurant la mobilisation plus rapide de réponses adaptées. Ce dispositif permet en effet de renforcer la scolarisation dans l’école ordinaire de façon sécurisée pour les enfants concernés, puisque l’accompagnement peut être adapté et...

L’école inclusive est un volet important de ce projet de loi. Monsieur le ministre, je souhaite vous faire part de ma satisfaction devant les réelles avancées de ce texte, qui permettent notamment de prendre en compte certaines attentes des parents en ce qui concerne le développement de l’accueil des enfants handicapés à l’école. Je suis plutôt satisfait de ces mesures comme du discours qui les accompagnent, même si, en parallèle, un certain nombre d’inquiétudes et d’interrogations se font jour. Tout d’abord, je voudrais revenir sur la méthode. Les avancées dont nous allons débattre ont été introduites dans le texte par des amendements adoptés à l’Assemblée nationale. Cette méthode interroge tout de même sur...

Je ne voterai pas cet amendement, bien que, sur le fond, je considère qu’il est important d’adopter un regard différencié sur les divers types de handicaps. Je profite de cette discussion, monsieur le ministre, pour vous alerter sur la question de l’acceptabilité par les familles de la mise en place des PIAL. Vous avez entendu les débats ; aujourd’hui, nous vous faisons confiance dans la démarche que vous avez engagée. Il existe des situations spécifiques ; de ce point de vue, j’aimais beaucoup l’amendement qui vient d’être retiré par Mme Laborde ...

...laquelle il s’agit de réévaluer l’adaptation d’un choix d’aide mutualisée aux caractéristiques de la personne concernée, ces dernières étant connues et la décision d’orientation initiale n’ayant pas levé tous les doutes. Le délai est certes court, mais il permet surtout d’envoyer un signe important s’agissant de la nécessité d’un examen rapide. Les MDPH, les maisons départementales des personnes handicapées, ont des systèmes de priorité en fonction desquels il est possible de les mobiliser. On peut discuter du délai exact : quinze jours, un mois, je ne sais pas. Il y a là, en tout cas, un outil concret permettant de rassurer directement les familles, élaboré en concertation avec un certain nombre d’associations. Au travers de cette proposition, monsieur le ministre, la Haute Assemblée vous soume...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, avant toute chose, permettez-moi d’adresser mes remerciements au président Alain Milon pour la confiance témoignée au moment du lancement du groupe de travail sur l’accompagnement du handicap et à mes collègues de la commission des affaires sociales pour leur engagement au cours de ces dix mois de travail. Je remercie également Mme Sophie Cluzel, secrétaire d’État, pour les échanges de grande qualité que nous avons conduits à l’issue de ces travaux. J’ai eu l’occasion de présenter un rapport intitulé Repenser le financement du handicap pour accompagner la société inclusive, le...

...légitimes des proches aidants. Je salue sa détermination et les mécanismes innovants qu’elle nous soumet sur ce sujet important. Elle a été secondée dans sa démarche par notre rapporteur Olivier Henno, que je félicite de son travail rigoureux. Le rôle des proches aidants est essentiel, en ce qu’ils viennent suppléer les manquements de nos politiques sociales dans le domaine du vieillissement, du handicap ou de la maladie. Beaucoup d’entre eux se retrouvent dans des situations difficiles financièrement, parce qu’ils ont été contraints de cesser toute activité professionnelle, moralement, parce qu’ils consacrent tout leur temps à la personne aidée, et physiquement, parce qu’ils ne peuvent pas souffler ou qu’ils ne connaissent pas les gestes professionnels à effectuer. Le temps qui m’est imparti ne...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapée a posé le principe d’une scolarisation en milieu ordinaire des enfants et adolescents présentant un handicap ou, à titre exceptionnel, en milieu spécialisé. Ce principe a été érigé par le Conseil d’État en obligation de résultat. Cela signifie que tout doit être mis en œuvre pour donner un caractère « effectif » au droit à l’éducation des enfants handicapés. Nous abordons ce débat dans un con...

... à 900 euros. Dès lors qu'il s'agit d'une prestation en espèces, le foyer sert de base fiscale. Nous ne pouvons donc pas soutenir vos arguments. Cependant, vous évoquez des sujets auxquels il est urgent de réfléchir : la définition du périmètre de la PCH, le montant des indemnités et son financement. Cette prestation rentre dans une démarche de compensation - morale, matérielle ou technique - du handicap. L'effort collectif doit évoluer. Selon le PLF pour 2019, le complément de revenu de 179 euros par mois, devrait disparaître au 1er janvier 2019. À court terme, nous devons mener ce combat. Mais je salue votre volonté de faire avancer la cause du handicap.

...lectifs neufs. Ce positionnement est incohérent avec la volonté annoncée du Gouvernement de modifier l’offre médico-sociale et de tendre vers une société plus inclusive, ce qui demande, de fait, un nombre de logements plus important. Ce quota de 10 %, qui ne concerne que les logements accessibles par ascenseur ou situés en rez-de-chaussée, est en deçà des besoins de la population touchée par le handicap, dont la proportion est estimée à 15 %. Rappelons que plus de 20 % des Français auront plus de soixante-cinq ans en 2025. L’accessibilité concerne également les personnes en perte d’autonomie. De plus, cette disposition est contraire au principe d’accessibilité universelle, principe général repris par tous les gouvernements. De nombreuses questions restent en suspens, monsieur le ministre. Quell...

Cet amendement tend à préciser la matière d’un chapitre du code du travail dont l’intitulé mentionne déjà les termes « obligation d’emploi des travailleurs handicapés ». La précision suggérée me paraît donc inutile. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

La détermination du taux d’emploi des personnes handicapées relève de la compétence du législateur. Elle est fondée sur l’observation de deux critères énoncés par la loi – part des bénéficiaires de l’OETH, l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, dans la population active et situation au regard du marché du travail –, mais ne peut dépendre d’un avis conforme d’une instance non parlementaire. En conséquence, la commission émet un avis défavor...

Cet amendement vise à revenir sur les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés pour le cas des entreprises pluri-établissements, concrètement les entreprises à la tête d’un réseau de plusieurs succursales. Il est en effet apparu que l’idée du Gouvernement d’appliquer l’OETH à l’échelon de l’entreprise et non plus de l’établissement n’était sans doute pas compatible avec un modèle économique construit autour de l’éclatement de petites entités. Par le présent amendement, ...

... adaptant les règles au contexte économique de ces structures. Tous les styles d’entreprises sont concernés, qu’il s’agisse des grands groupes ou de structures plus modestes. Pour toutes ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. L’amendement n° 492 vise à supprimer l’ensemble des modalités introduites par le Gouvernement pour favoriser l’emploi direct des personnes handicapées, notamment le changement de périmètre de déduction des montants des contrats de sous-traitance avec les ESAT et les entreprises adaptées. En effet, le projet de loi entend déduire ces montants du niveau non plus de l’obligation, mais de la contribution financière dont sont redevables les entreprises qui ne comprendront pas 6 % de salariés handicapés. Cette nouvelle forme de déduction a pour o...

Juridiquement, les modèles économiques de l’entreprise de travail temporaire et de l’entreprise de portage salarial sont assez proches : les deux reposent en effet sur la mise à disposition lucrative d’une partie de leurs salariés. Or la loi prévoit que les entreprises de travail temporaire ne sont redevables de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés que pour la part permanente de leurs salariés, admettant donc le principe d’une OETH au périmètre réduit. En toute logique, le même principe devrait s’appliquer aux entreprises de portage salarial. La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.