Interventions sur "logement" de Philippe Mouiller

Je voudrais tout d’abord remercier Mme la rapporteure pour avis de sa prise de position sur cet amendement. Je voudrais surtout répondre à Mme la ministre : la réalité des communes nouvelles en zone rurale est aujourd’hui telle qu’il arrive fréquemment que les bailleurs sociaux refusent de s’y impliquer pour construire des logements. Dans mon département, des communes nouvelles qui regroupent cinq communes d’environ 1 000 habitants chacune sont soumises aux obligations de la loi SRU, puisqu’elles comptent environ 5 000 habitants, alors même que des logements y sont vacants et que les loyers qui y sont pratiqués sont accessibles à la plus grande partie de la population. Je le répète, les bailleurs sociaux refusent souvent d...

...aurais souhaité aller plus loin. Surtout, je suis inquiet de la vision que vous semblez avoir des communes nouvelles, madame la ministre. Prenez le temps de regarder attentivement leur situation et d’examiner les propositions de l’Association des maires ruraux de France. Vous verrez qu’il existe un décalage important entre le droit et la réalité. Je ne pense pas que l’idée soit de construire des logements sociaux qui restent vides…

Dans la lignée de l'intervention de Sonia de la Provôté, je souhaiterais connaître le point de vue de Christian Dupuy et Michel Mouillart pour limiter les zones de logements vacants. Quelles mesures permettraient d'atténuer cette situation ? J'entends qu'Airbnb n'aurait pas d'impact sur le logement foncier. Lorsque nous parlons aux élus des grandes villes, ceux-ci sont unanimes pour dire le contraire en considérant que ces plates-formes ont eu un impact direct dans les zones sous tension, un certain nombre de propriétaires consacrant leur logement à cette activité. ...

À l’occasion de l’examen de l’article 18, je souhaite intervenir pour vous faire part de mon étonnement concernant le choix du Gouvernement de mettre en place un quota de 10 % de logements accessibles dans les bâtiments d’habitation collectifs neufs. Ce positionnement est incohérent avec la volonté annoncée du Gouvernement de modifier l’offre médico-sociale et de tendre vers une société plus inclusive, ce qui demande, de fait, un nombre de logements plus important. Ce quota de 10 %, qui ne concerne que les logements accessibles par ascenseur ou situés en rez-de-chaussée, est en ...

...n aux immeubles classés et inscrits au titre des monuments historiques. L’objectif affiché par le Gouvernement était de modifier le régime d’incitation fiscale relatif aux monuments historiques, afin de recentrer le bénéfice de la déduction des déficits sur le revenu global sur des projets immobiliers clairement identifiables et principalement orientés vers la réhabilitation ou la construction de logements. La mesure adoptée a eu des effets désastreux, puisque, en dépit de l’absence de toute étude d’impact et de débat étayé, deux tiers des monuments historiques en copropriété ont été exclus du bénéfice fiscal de ce régime. Ainsi, l’ensemble des immeubles inscrits à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, de même que ceux qui dépendent de la Fondation du patrimoine, ne peuvent désor...

...’indiquer sur les devis et factures l’assurance professionnelle souscrite au titre de son activité, sa couverture géographique et les coordonnées de l’assureur. De telles dispositions ne garantissent pas la réalité de l’existence de cette assurance et de son contenu. Le consommateur peut se retrouver dépourvu des ressources suffisantes pour refaire des travaux devenus nécessaires pour rendre son logement habitable.

... un réseau de plateformes territoriales de la rénovation énergétique. Force est de constater qu’il existe une profonde incertitude quant aux objectifs, aux moyens et à la gouvernance de ce service public. Cette situation s’explique par le fait que le Gouvernement n’a pas encore remis son rapport « sur la création d'un service public d'aide à la réalisation de travaux d'efficacité énergétique des logements résidentiels », prévu par la loi. Dans ce contexte, il est à craindre que ne soit transférée aux plateformes territoriales, dont la mise en œuvre est encouragée par les régions et par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, l’ADEME, la majeure partie des attributions et, surtout, du financement dudit service public. Les compétences que le projet de loi confère aux plateforme...