Interventions sur "prestation" de Philippe Mouiller

...ement soulève le problème des modalités de partage de l’AEEH entre les parents en cas de résidence alternée de l’enfant. La question revêt une complexité particulière pour le partage des compléments de l’AEEH, dont l’attribution dépend des dépenses liées au handicap effectivement engagées par chacun des parents. Certes, l’inclusion de l’AEEH dans la branche autonomie vise à la coordonner avec la prestation de compensation du handicap (PCH), afin de simplifier les démarches des familles. En attendant, il y a lieu d’avancer sur ce point précis, qui correspond à problème important rencontré par les familles. La commission a émis un avis favorable, mais je souhaite tout de même entendre l’avis du Gouvernement, car beaucoup de questions restent en suspens.

...emis au Parlement sur les capacités d’accueil des enfants et des adultes en situation de handicap. Une telle mission relève en principe des compétences de la CNSA, telles que clarifiées par le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, dont l’article 16 dispose que la Caisse assure « la collecte et la valorisation des données relatives aux besoins et à l’offre de services et de prestations ». C’est pourquoi la commission souhaite la suppression de cet article. Je rappelle qu’il existe aujourd’hui beaucoup de travaux et d’initiatives portés par les associations et que le Parlement peut se saisir du sujet. Cet article 52 ne me paraît donc utile.

Cet amendement a pour objet de préciser que la CNSA veille à garantir l’accès aux prestations d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et contribue à la recherche d’innovations sociales pour réduire le reste à charge des assurés. La mission de veiller à garantir l’accès aux prestations n’est pas très précise ; elle et sans doute incluse dans la mission d’information prévue à l’alinéa 7. La mission de contribuer à la recherche d’innovations est déjà prévue à l’alinéa...

Je serai bref, car nous n'avons plus besoin de longs discours pour convaincre de la nécessité d'adopter ce texte très attendu par les personnes handicapées et leurs familles. La proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap, qui a été déposée au Sénat le 3 octobre dernier, a été adoptée à l'unanimité en séance publique le 5 novembre. L'Assemblée nationale en a été saisie rapidement : la commission des affaires sociales l'a examinée le 18 décembre, et les députés l'ont adoptée, à l'unanimité encore, le 15 janvier dernier. Je suis très reconnaissant à Mme la secrétaire d'État et à nos collè...

...ement sur son ordre du jour réservé. Je remercie tout particulièrement son auteur, Alain Milon, d’avoir permis que soit soumis à nos suffrages un texte dont je sais qu’il a fait l’objet d’une très large concertation entre le Gouvernement, le Parlement, les conseils départementaux et les associations représentatives des personnes en situation de handicap. Son objet – l’amélioration de l’accès à la prestation de compensation du handicap – s’inscrit dans le sillage de plusieurs travaux entrepris par la commission des affaires sociales du Sénat. Créée par la loi fondatrice du 11 février 2005, la PCH est l’une des pierres angulaires des politiques du handicap. Bien que ce dispositif ait donné depuis bientôt quinze ans la preuve de sa pertinence, le groupe de travail que j’ai eu l’honneur de présider l’a...

..., sur tout le territoire, agiront pour limiter le reste à charge des bénéficiaires de la PCH à 10 % de leurs ressources. L’article 3 comporte plusieurs avancées sur les modalités concrètes de versement de la PCH. Il renforce en premier lieu les prérogatives de contrôle attribuées au président du conseil départemental, garant de l’effectivité du droit. Il dote par ailleurs les bénéficiaires de la prestation d’un ensemble de droits nouveaux, qui leur donneront une plus grande liberté d’usage. Il s’agit d’abord de fixer une période de référence d’au moins six moins pour le contrôle du versement afin de tenir compte des effets de lissage ou de saisonnalité dans l’usage réel de la prestation. Il peut en effet arriver qu’une personne handicapée ait moins besoin d’aide humaine, quand elle part en vacance...

J’entends votre remarque, madame la rapporteur, mais le dispositif de notre amendement est beaucoup plus global. Je déplore l’avis défavorable de la commission. De la même façon, madame la ministre, la notion de pertinence des soins n’est pas toujours prise en compte dans les analyses. J’en veux pour preuve les orientations budgétaires concernant certaines prestations : aujourd’hui, les objectifs fixés aux prestataires portent uniquement sur la diminution des coûts, et absolument pas sur la qualité et la pertinence des soins. J’observe donc un décalage entre le discours que vous tenez devant nous, madame la ministre, et la réalité des textes présentés. Je pense que l’adoption de cet amendement vous aurait obligée à répondre plus concrètement à cette préoccup...

Merci de ces explications, très pédagogiques. On distingue effectivement le financement qui relève de la solidarité de celui qui relève de la compensation. Le Gouvernement a engagé une revalorisation importante de l'AAH, la portant à 860 euros puis à 900 euros. Dès lors qu'il s'agit d'une prestation en espèces, le foyer sert de base fiscale. Nous ne pouvons donc pas soutenir vos arguments. Cependant, vous évoquez des sujets auxquels il est urgent de réfléchir : la définition du périmètre de la PCH, le montant des indemnités et son financement. Cette prestation rentre dans une démarche de compensation - morale, matérielle ou technique - du handicap. L'effort collectif doit évoluer. Selon le ...

Faut-il maintenir le lien entre la politique de lutte contre la pauvreté et la politique familiale ? Parfois, certains dispositifs ne font pas la distinction entre ces deux politiques et leur effet peut être neutralisé, notamment lorsqu'un ménage arbitre entre les effets sur son revenu du quotient familial ou d'une prestation sociale. Le dispositif d'incitation financière au retour à l'emploi, et notamment la prime d'activité, atteint-il son objectif ? La lutte contre la pauvreté est-elle compatible avec la lutte contre le chômage ?