Interventions sur "CPE" de Philippe Nogrix

M. Philippe Nogrix. Pour faire passer en force le CPE, vous l'avez introduit à la dernière seconde dans la loi pour l'égalité des chances, par voie d'amendement, vous avez bouleversé l'ordre du jour de l'Assemblée nationale et du Sénat

La majorité UMP a voté le CPE comme un seul homme ; elle votera comme un seul homme son enterrement. À l'UDF, nous assisterons à la mise en bière, mais pas à l'enterrement. On nous présente un texte d'une qualité rédactionnelle déplorable. Pourquoi donc a-t-on opté pour une proposition de loi ? Pour faire croire que la représentation nationale peut encore prendre des initiatives ? Même pas ! Il n'est même plus question de c...

...nt d'être adoptée ! En réalité, cette proposition de loi n'est rien d'autre que la nouvelle délibération prévue à l'article 10 de la Constitution, que le Président de la République a refusé d'invoquer formellement. Appelons donc les choses par leur nom ! Une fois de plus, nous voilà dans la République du faux-semblant. Le constat s'impose : la Constitution de la Ve République est morte avec le CPE. Mais, n'étant pas enterrée, elle commence à se décomposer. § Les mesures contenues dans cette proposition de loi ne constituent pas une politique de l'emploi cohérente et efficace. Leur financement pourrait peser sur les collectivités locales et sur les jeunes eux-mêmes. La solution apportée par cette proposition de loi à la crise du CPE ? Ne rien créer, juste payer, payer pour donner aux empl...

...es et cosmétiques dans le meilleur des cas, dangereuses dans le pire, c'est, hélas ! tout ce que nous pourrons retenir de votre projet de loi pour l'égalité des chances. Quel dommage, quelle occasion manquée ! Comme l'a dit M. Michel Mercier, la méthode a plombé la réforme. C'est tout à fait cela que l'opinion est en train de démontrer. Vous avez omis de consulter les partenaires sociaux sur le CPE, mais de quoi aviez-vous peur ? Si vous l'aviez fait, notre pays y aurait gagné et les jeunes auraient mieux compris ce que vous vouliez ! Au lieu de cela, vous avez préféré passer en force, « à la hussarde » !

M. Philippe Nogrix. Le débat sur tout ce qui ne concernait pas le CPE n'a pas eu lieu à l'Assemblée nationale et le débat sur le CPE n'a pas vraiment eu lieu au Sénat.

Oui, madame, messieurs les ministres, le débat sur le CPE n'a pas vraiment eu lieu au Sénat. Vous vouliez un vote conforme sur l'article 3 bis et vous l'avez obtenu malgré les heures passées dans l'hémicycle.

À rien, si ce n'est à donner une caution démocratique, une légitimité à une mesure préparée à la hâte et sans concertation ! Oui, nous réaffirmons clairement notre opposition au CPE.

Nous avons pourtant fait des propositions qui nous auraient permis de l'accepter. Elles n'ont pas été entendues. Une période de consolidation de deux ans, c'est beaucoup trop long. Nous plaidons pour qu'elle soit réduite de moitié. Rompre un CPE sans justification, c'est inadmissible. Toute rupture d'un contrat de travail doit être motivée ou, à tout le moins, justifiée. Là encore, nous n'avons pas obtenu gain de cause. Pourquoi ?

Mystère, incompréhension ! Mais, ce faisant, vous avez été fidèles à la philosophie de votre loi : vous ne nous avez apporté aucune justification à vos refus, seulement des explications. C'est tout l'esprit du CPE. Le CPE porte une grave atteinte au droit du travail, mais rien ne garantit qu'il crée des emplois. C'est l'économie, je le répète pour la troisième fois, et non pas la loi, qui crée les emplois. C'est pourquoi nous aurions souhaité que ce dispositif soit expérimental. Nous avions aussi proposé qu'il soit évalué tous les six mois. C'est dire que nous ne sommes pas opposés par principe à une fle...

...e, enfin, parallèlement, que notre modèle social ne doit pas être sacrifié pour autant. L'équilibre que nous proposons porte un nom, c'est la flex-sécurité telle qu'elle est pratiquée dans le nord de l'Europe, notamment au Danemark. En matière de droit du travail, elle pourrait s'incarner dans un contrat unique de travail qui serait un CDI à droits progressifs. Nous avons proposé de remplacer le CPE par un tel contrat. Là encore, nous nous sommes heurtés à un mur.

L'objet de mon amendement est de prévoir un dispositif d'observation pour évaluer l'impact économique et social du CPE au plus près de sa mise en oeuvre. La logique pragmatique qui vous conduit, monsieur le ministre, à tenter l'expérience du CPE doit être poursuivie jusqu'au bout. En l'état, l'évaluation prévue d'ici à 2008 paraît pour le moins désinvolte et, de toute façon, inutile car, comme pour le CNE, le Gouvernement n'attendra pas cette évaluation pour proposer un nouveau dispositif. L'engagement ainsi pri...

Nous avons déposé cet amendement parce qu'il nous semble que le CPE ne répond pas aux attentes des entreprises ni à celles des futurs salariés. D'une part, les entreprises, lorsqu'elles embauchent, ont besoin de l'assurance que tout se passera au mieux lors de la réalisation de la mission confiée au salarié.

Merci, monsieur le président. Nous proposons donc le remplacement du CPE par un CDI à droits progressifs, qui se caractériserait par quatre éléments importants. Premièrement, la période d'essai serait de six mois, la période de deux ans étant à notre avis beaucoup trop longue. Il nous semble en effet qu'en six mois l'employeur peut juger de la qualité et des compétences de celui qu'il a embauché et que celui-ci peut, en retour, exprimer la totalité de son savoir-fair...

Le groupe Union centriste-UDF attache beaucoup d'importance à cet amendement. Il vise à remplacer le CPE par un « contrat progressif ». En effet, le dispositif du CPE ne nous semble pas une bonne mesure. Le CPE se caractérise par quatre éléments : il s'agit d'un CDI réservé aux moins de 26 ans, dans les entreprises de plus de vingt salariés, qui débute par une période de deux ans, au cours de laquelle l'employeur peut licencier le salarié sans justification. Or, de ces quatre éléments, trois sont ...

...pas hostiles, par principe, à une simplification de notre droit, bien au contraire. Mais toute flexibilisation doit automatiquement s'accompagner de droits protecteurs des travailleurs. C'est ainsi que nous concevons la couverture sociale en France, et nous y tenons. Telle est la philosophie à laquelle obéit le CDI à droits progressifs que nous proposons et par lequel nous entendons remplacer le CPE. Ce contrat devra bien entendu être présenté devant les organisations syndicales et patronales et discuté, comme le prévoit la loi Fillon de 2004. Ce nouveau contrat se caractériserait par quatre éléments. Premièrement, une période d'essai raisonnable et clairement limitée ; nous suggérons qu'elle soit de six mois. Deuxièmement, une rupture obligatoirement motivée, donc susceptible de recours....

...ment le monde des entreprises, lesquelles doivent aujourd'hui composer avec un environnement en perpétuelle mutation. Or ce sont elles qui, jusqu'à preuve du contraire, ont ou n'ont pas d'emplois à créer et donc à proposer. Vous le savez, ce n'est pas la loi qui fait l'emploi. Entre le possible et le souhaitable, entre le réel et le rêvé, il y a un équilibre à déterminer. L'angle de lecture du CPE change, pour peu que l'on accepte de considérer que les intérêts de l'employeur sont ceux de l'entreprise et que ceux de l'entreprise sont ceux de l'employé auquel elle propose un travail. L'angle de lecture change également pour peu que l'on veuille bien cesser de considérer le travail contemporain comme systématiquement aliénant, mais plutôt et surtout comme un facteur d'équilibre, d'accomplis...

... et qui porte la responsabilité historique du miroir aux alouettes des 35 heures. Mon expérience de l'entreprise me le confirme : un recrutement, c'est à la fois un risque et un investissement. La peur de « l'effectif » est une maladie largement répandue en France. Le CPE n'est pas infondé à lever les freins psychologiques à l'embauche des jeunes. Il n'entraîne a priori aucune conséquence sur l'intérêt qu'a une entreprise, dès lors que son activité le lui permet, à garder un employé qu'elle a formé à son métier durant deux ans. Je refuse le procès d'intention fait aux employeurs, selon lequel ils n'aspireraient qu'à licencier le salarié embauché en CPE au ...

Il ne faut toutefois pas faire d'angélisme. J'estime en effet que ce dispositif, dans la mesure où il est dérogatoire, doit être plus strictement encadré qu'il ne l'est à l'heure actuelle. Le délai de deux ans excède la durée nécessaire pour une période d'essai. Quant au délai de carence entre deux CPE, il doit au contraire être allongé, afin de prévenir les effets d'aubaine, de seuil et de substitution. De même, je pense qu'il faut prévoir la mention d'une justification écrite de la rupture du contrat de travail. Enfin, parce que nous savons que le chômage des jeunes est une question autant d'inhibitions que de formation, le groupe UC-UDF proposera un certain nombre d'amendements destinés à ...