Interventions sur "accueil" de Philippe Richert

a d'abord proposé à la commission de donner un avis défavorable aux deux amendements n° 1 et 4 tendant à abroger la loi n° 2008-790 instituant le droit d'accueil et présentés respectivement par M. Claude Domeizel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et Mme Brigitte Gonthier-Maurin et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche. Il a souligné que sa position, s'agissant de l'abrogation de la loi précitée, n'avait pas changé depuis le rejet par le Sénat le 20 janvier dernier d'une précé...

Au cours d'une seconde réunion, la commission a procédé à l'examen du rapport de M. Philippe Richert sur la proposition de loi n° 219 (2008-2009) visant à exclure les communes de moins de 2 000 habitants du dispositif de service d'accueil des élèves d'écoles maternelles et élémentaires. a d'abord rappelé que la question de la répartition des compétences entre l'État et les communes avait été au coeur des débats lors de l'examen du projet de loi instituant un droit d'accueil et que c'est ce sujet particulièrement délicat que la proposition de loi de M. Yvon Collin invitait aujourd'hui à réexaminer, à la lumière des premiers tests ...

En réponse aux intervenants, M. Philippe Richert, rapporteur, a tout d'abord jugé que, s'agissant de l'obligation faite aux directeurs ou chargés d'école d'accueillir les enfants, cette réglementation ancienne ne pouvait prévaloir sur la reconnaissance constitutionnelle du droit de grève intervenue depuis lors. Il a observé que, lors de la réunion du comité de suivi de l'application de la loi, ce sont les représentants des grandes villes qui ont exprimé le plus de problèmes d'organisation du service et il a réaffirmé qu'une abrogation partielle de la loi o...

... 1 rectifié et n° 2 présentés par MM. Michel Charasse et Yvon Collin, Mme Anne-Marie Escoffier, MM. Gilbert Barbier, Jacques Mézard, Jean Milhau et Jean-Pierre Plancade, et n° 3 présenté par M. Pierre-Yves Collombat, Mme Françoise Cartron, MM. Yves Krattinger, Jean-Pierre Sueur et Thierry Repentin tendant à exonérer les communes de moins de 3 500 habitants de l'obligation d'organiser le service d'accueil. Cela reviendrait, en effet, à remettre en cause la loi du 20 août 2008.

a indiqué en premier lieu que l'adoption, il y a six mois, de la loi consacrant le droit, pour tous les élèves de maternelle et de primaire, d'être accueillis en cas de grève des enseignants avait été inspirée par le souci de répondre aux besoins des parents qui n'ont pas toujours les moyens de prendre une journée de congé ou de payer un mode de garde. Il a rappelé que l'examen de ce texte avait donné lieu à de larges débats de principe, tant sur le plan de son opportunité que de la constitutionnalité du service d'accueil lui-même. Force est pourt...

...és de communes ayant mis en place le dispositif dans un certain nombre d'académies, en dépit des difficultés rencontrées, M. Philippe Richert, rapporteur, a souligné que la réalité de la situation ne justifiait pas une abrogation de la loi. Suivant les conclusions de son rapporteur, la commission a rejeté la proposition de loi n° 147 (2008-2009) abrogeant la loi n° 2008-790 instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire.

...dans le même sens et que les textes résultant de chaque lecture, loin de s'opposer l'un à l'autre, se complétaient le plus souvent. Le renforcement de la compensation financière ou l'élévation du seuil d'intervention témoignent de ce travail opéré successivement et d'un commun accord. Néanmoins, quatre points principaux restent encore en discussion : - la mention des qualités nécessaires pour accueillir les enfants est bienvenue, sous réserve d'une réécriture permettant de protéger les maires ; - le principe d'un transfert automatique de la compétence à certains EPCI apparaît comme une légitime simplification qui, sous réserve de précisions rédactionnelles, pourrait être conservé ; - l'extension au privé pourrait être maintenue, dès lors qu'elle s'assortit de toutes les garanties nécessai...

Puis elle a procédé à l'examen d'un amendement de M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, tendant à préciser que le maire établit la liste des personnes susceptibles de participer au service d'accueil en veillant à ce qu'elles possèdent les qualités nécessaires pour accueillir des enfants.

... souhaités par le législateur. Au surplus, il convient de faire confiance à l'esprit de responsabilité des maires, qui ne sont pas hommes et femmes à faire courir des risques inutiles aux enfants. La précision introduite par l'Assemblée nationale est donc bienvenue, mais ne saurait conduire à exposer un peu plus la responsabilité des élus locaux. Dès lors, il est sans doute nécessaire de parler d'accueil et non d'encadrement, ce qui, au regard de l'ensemble du texte, paraît parfaitement logique.

...ation à formuler des compromis, M. Philippe Richert, sénateur, rapporteur pour le Sénat, a exprimé son intérêt pour la disposition introduite par l'Assemblée nationale, mais a souligné qu'en raison précisément de son caractère peu normatif, elle ne devait pas conduire à exposer les maires. Puisque tous s'accordent à reconnaître que ces derniers n'auront pas recours à des personnels incapables d'accueillir des enfants, il n'est dès lors pas nécessaire de maintenir une formulation qui conduirait à mettre en cause la responsabilité des élus locaux. Cependant, les termes d'accueil ou d'encadrement pourraient être aisément substitués l'un à l'autre dans une logique de compromis.

a tout d'abord rappelé qu'un service d'accueil était proposé depuis plusieurs années par certaines communes en l'absence de tout cadre légal. Depuis le mois de janvier 2008, ces premières initiatives ont connu un essor certain avec l'expérimentation du service minimum d'accueil, les communes concluant pour le mettre en oeuvre des conventions avec le ministère de l'éducation nationale. La volonté du président de la République n'est donc pas de...

En réponse aux intervenants, M. Philippe Richert, rapporteur, a apporté les précisions suivantes : - le service d'accueil n'est pas un service minimum, puisqu'il faudrait pour cela proposer des enseignements délivrés par des professeurs remplaçants et non un simple accueil ; - s'agissant de la compensation, la loi doit en définir le cadre général, mais la fixation d'un montant précis ou de modalités d'indexation relève à l'évidence du pouvoir règlementaire. Pour autant, il serait effectivement souhaitable que le f...

a fait part d'un changement d'état d'esprit à l'égard du projet de loi chez les personnes qu'il a auditionnées. A la crainte de la mise en place d'une véritable usine à gaz a succédé une attitude positive vis-à-vis d'un service d'accueil permettant de répondre à une demande très forte de la part des familles et des associations familiales. Après avoir souligné le soutien des familles aux modalités d'accueil prévues par le projet de loi et notamment à l'organisation de ce service par le maire plutôt que par l'éducation nationale, il a annoncé qu'il proposait des solutions alternatives concernant la question de la responsabilité ...

a noté qu'au cours de l'examen de la loi du 13 août 2004, la commission des lois avait accueilli avec une certaine circonspection l'amendement dont est issu l'article 89. Elle avait en effet demandé la position du Gouvernement, représenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales qui avait donné un avis favorable à l'adoption de ce texte. Sans nier les difficultés que l'application de cet article a pu faire naître, M. Phi...