Interventions sur "déclassement" de Philippe Richert

...e Rouen, le juge a rappelé que, le muséum ayant obtenu l’appellation de « musée de France », il est régi par les dispositions de la loi du 4 janvier 2002. Or cette loi, dont j’étais le rapporteur au Sénat, a réaffirmé le principe de l’inaliénabilité des biens des collections des musées de France. Sur l’initiative de notre commission, cette loi a aussi prévu une possibilité strictement encadrée de déclassement d’un de ces biens, après avis conforme d’une commission scientifique. Mais cette commission n’a pas été saisie au sujet de la tête maorie. Elle n’a d’ailleurs jamais été saisie de questions de déclassement, j’y reviendrai plus loin. La proposition de loi permet donc de déroger à la procédure spécifique prévue par la loi relative aux musées de France, en sortant des collections l’ensemble des têt...

...éserves de son Muséum d'histoire naturelle. Or, saisi par le préfet à la demande de la ministre de la culture, le juge administratif a annulé cette décision : en effet, le muséum, ayant obtenu l'appellation « musée de France », est régi par les dispositions de la loi du 4 janvier 2002, aux termes desquelles les biens constituant les collections de ces musées sont inaliénables et toute décision de déclassement ne peut être prise qu'après avis conforme d'une commission scientifique. Le juge a considéré que les dispositions du code civil issues des lois « bioéthique » de 1994, qui prévoient que le corps humain ne peut faire l'objet d'un droit patrimonial, n'étaient pas applicables en l'espèce. M. Philippe Richert, rapporteur, a relevé que, lors des débats sur la « Vénus Hottentote », le ministre de la re...

a indiqué que l'objet premier de la proposition de loi était de permettre la restitution des têtes maories à la Nouvelle-Zélande, qui a adopté une démarche exemplaire. Il a estimé que la décision de « réactiver » la commission compétente en matière de déclassement contribuait à renforcer la portée de la proposition de loi, en insistant sur la nécessité d'engager une réflexion qui n'a pas été conduite depuis sept ans. Cette commission aura notamment à se pencher sur la dimension éthique de cette question. Il a reconnu, toutefois, que la disposition concernant le transfert de propriété d'oeuvres du FNAC était plus éloignée de l'objet initial de la propositio...

...ur l'appréciation portée sur les travaux du Sénat, aussi bien dans le cadre de l'examen de la loi sur les musées de France que de la mission d'information sur la gestion des réserves des musées, présidée par M. Philippe Nachbar et dont il était le rapporteur. Il a souligné que les analyses et conclusions sont très proches, insistant sur les précautions devant encadrer le recours à la procédure de déclassement.