Interventions sur "grève" de Philippe Richert

Nous estimons que ce n’est pas prioritaire, mais nous estimons également qu’il est nécessaire que les élèves soient accueillis en cas de grève, parce que cela correspond à un vrai besoin des familles. Le nier serait, je crois, aller contre la réalité.

Nous souhaitons, pour que personne ne s’y trompe, réécrire la seconde phrase du futur article L. 133-1 de façon à bien préciser les conditions dans lesquelles interviennent les communes, à savoir uniquement lorsque, en période de grève – et nous préciserons de nouveau ce point à l’article 4 –, le service d’enseignement n’a pas pu être organisé, et à rappeler clairement que le rôle de l’éducation nationale est d’organiser le service d’éducation.

L’amendement n° 4, qui est d’ordre rédactionnel, a pour objet d’apporter des précisions utiles à la bonne compréhension de l’article 3. J’en viens aux amendements identiques n° 22 et 41. Comme vous l’aurez compris, la commission est très intéressée par la procédure de prévention des conflits. Avant le déclenchement des grèves, il est très important qu’une procédure permette de mettre en relation l’employeur, c’est-à-dire le ministère, et les syndicats, afin de discuter des points de litige. Ce matin, je comparais la situation de notre pays avec celle de l’Allemagne. Nous aurions tous à gagner à ce que les syndicats sachent qu’ils auront un interlocuteur attentif à leurs propos et soient amenés à dialoguer avec le min...

Cet amendement de précision tend à encadrer la mise en œuvre du service d’accueil des élèves par les communes ou les intercommunalités. Il s’agit d’indiquer explicitement que le service d’accueil est organisé par lesdites communes ou intercommunalités uniquement dans le cas de grève massive.

Prenons l’exemple d’une commune de 1 000 habitants qui compte une école de six classes dans laquelle deux enseignants sont en grève. La moitié des élèves se présentent à l’école, les autres restant sous la responsabilité de leurs parents : environ vingt-cinq élèves doivent être pris en charge. Deux encadrants, qui s’occuperont d’une douzaine d’élèves chacun, seront donc recrutés. La commune financera ce dispositif grâce aux crédits mis à disposition par le ministère. Je souhaite que le montant s’élève à un peu plus de 90 eur...

...loyeur, à savoir le ministère de l’éducation nationale. En effet, le service d’accueil ne pourra être mis en œuvre si le nombre de grévistes n’est pas connu par avance, au moins approximativement. C’est ce qui justifie la déclaration obligatoire quarante-huit heures à l’avance. Mais le mouvement se sera déclenché treize jours auparavant ! Donc, les communes savent déjà qu’il risque d’y avoir une grève. Elles sont « en veille », si je puis dire.

Certes, mais celle-ci a eu lieu alors même que le risque de grève est avéré. La commune peut donc contacter les personnes qui seraient concernées. Le principe posé par le projet de loi est le suivant : quarante-huit heures avant la grève, les enseignants ayant l’intention d’y participer doivent se déclarer nominativement à leur hiérarchie ; parallèlement, comme le veut la tradition, ils informent les parents. En réalité, un certain nombre d’enseignants très a...

Avec cet amendement, nous abordons la question du taux d’enseignants grévistes à partir duquel le processus s’enclenche. Le Gouvernement a proposé de fixer ce seuil à 10 % de grévistes par commune. Or, dans les municipalités les plus importantes, il peut y avoir, les jours de grève, de grandes variations d’une école à l’autre, avec, par exemple, 50 % de grévistes dans un établissement et aucun dans un autre : au final, si ce seuil était appliqué, un nombre important de grévistes dans une école ne suffirait pas à déclencher le processus. C’est la raison pour laquelle il nous semble plus raisonnable de mettre en place un dispositif qui prenne en compte la situation école par...

L’article 4 dispose : « La commune organise ce service » C’est un impératif : le maire est obligé de l’organiser. Donc, il établit une liste des personnes ayant déclaré leur intention de prendre part à la grève et il met en place le service d’accueil. La loi donne compétence aux communes pour l’organiser, au même titre que d’autres compétences sont dévolues aux conseils généraux. Cette responsabilité est créée afin de faire face à la situation. Si d’autres formes d’organisation étaient proposées, je ne verrais pas d’inconvénient, à titre personnel, à écarter celle que nous examinons. Mais je trouve dom...

...s premières initiatives ont connu un essor certain avec l'expérimentation du service minimum d'accueil, les communes concluant pour le mettre en oeuvre des conventions avec le ministère de l'éducation nationale. La volonté du président de la République n'est donc pas de créer ce service, mais de le généraliser et de lutter ainsi contre les inégalités qui naissent à l'occasion de chaque journée de grève dans les écoles élémentaires et maternelles entre les familles qui se voient offrir un tel service et celles qui n'en bénéficient pas et doivent en conséquence s'organiser avec les moyens inégaux dont elles disposent. Le projet de loi a donc pour principal objet de lever les obstacles qui s'opposaient encore à la généralisation du service d'accueil et c'est dans ce même esprit que le rapporteur...

...ts accueillis. Si cela se révélait impossible, cette hausse devrait à tout le moins être prévue pour la première tranche d'enfants accueillis ; - il était nécessaire de légiférer pour confier, dans une hypothèse bien déterminée, la compétence d'organisation du service d'accueil aux communes. Ces dernières sont en effet les seules à pouvoir le mettre en oeuvre dans de bonnes conditions en cas de grève d'importance et offrir ainsi une nouvelle facilité aux familles, qui sont nombreuses à en avoir besoin ; - l'article 9 prévoit non un transfert de compétence, mais la possibilité pour une commune de recourir aux services d'une autre commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale pour mettre en oeuvre le service d'accueil. Il s'agit donc d'une simple prestation de services ; ...

... d'un seuil de déclenchement par commune pourrait masquer d'importantes disparités entre écoles au sein d'une même collectivité, il s'est prononcé en faveur de l'établissement d'un seuil école par école, quitte à réévaluer en contrepartie le seuil de déclenchement du dispositif à 20 % de grévistes. Quant aux moyens de contacter des personnels susceptibles d'assurer l'accueil des élèves en cas de grève, il a évoqué la possibilité de promouvoir l'établissement de listes de personnes ou d'associations disposant des qualifications et de l'expérience adaptées à l'encadrement des élèves et se tenant volontairement à la disposition des autorités communales en cas de besoin.