Interventions sur "l’électricité" de Pierre Bernard-Reymond

...ion entre l'électricité et le gaz naturel des conditions de réversibilité et des possibilités d'accès aux tarifs réglementés de vente est primordiale pour permettre aux consommateurs une meilleure visibilité et une meilleure compréhension de l'ouverture des marchés. Cet amendement vise donc à ce que les petits consommateurs non domestiques de gaz naturel fassent l’objet des mêmes règles que pour l’électricité. Cette proposition est en complète cohérence avec les dispositions de l’article 43 de la loi de 2006, qui étend au consommateur final non domestique consommant moins de 30 000 kilowattheures par an la plupart des dispositions du code de la consommation applicable aux contrats conclus avec les fournisseurs de gaz naturel.

...enne leurs pertes de réseaux au tarif de cession. Lors de l’examen en première lecture à l’Assemblée nationale, la possibilité dont disposent actuellement les distributeurs non nationalisés, les DNN, d’acquérir ces pertes au tarif de cession a été réintroduite, en ne l’autorisant, cependant, que jusqu’au 31 décembre 2013. Au-delà, les DNN seront tenus de recourir au mécanisme de l’accès régulé à l’électricité historique, ce qui introduit une réelle complexité et constituera un handicap économique pour eux, compte tenu de la modestie de leur taille au regard d’ERDF et de RTE. En effet, ces entreprises n’ont pas la capacité structurelle des deux grands gestionnaires de réseaux nationaux et, les volumes en jeu étant très faibles, elles ne pourront acquérir l’énergie des pertes aux conditions prises en co...