Interventions sur "l’accord" de Pierre Bernard-Reymond

De plus, vous le savez, c’est totalement contraire à l’accord passé entre toutes les organisations. Par conséquent, nous ne pouvons émettre qu’un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement est contraire à la logique même de la rupture conventionnelle. Ce qui compte, ce n’est pas tant l’initiative que l’accord entre les parties. Je suis d’ailleurs persuadé qu’il y aura plus de ruptures conventionnelles demandées par les salariés que par les chefs d’entreprise. Cet amendement est tout à fait contraire à ce qu’ont souhaité les signataires de l’accord national interprofessionnel. La commission a donc émis un avis défavorable.

...cité de la relation de travail qui unit un employeur et un salarié, éventuellement assistés par une personne extérieure à l’entreprise, mais à condition qu’elle soit titulaire d’un mandat représentatif. Enfin, nous souhaitons éviter une judiciarisation de cette procédure. Il est vrai, monsieur Béteille, qu’un trop grand nombre de nos concitoyens, et peut-être même les partenaires signataires de l’accord, ont une conception dépassée de la profession d’avocat. L’avocat n’est pas qu’un professionnel de la plaidoirie, il est aussi un conseil. En la circonstance, les différents partenaires de l’accord n’ont pas souhaité qu’il intervienne, ce que nous respectons. Pour terminer, j’ajoute que rien n’empêche le salarié ou le chef d’entreprise de consulter un avocat avant ou après l’entretien officiel.

Il s’agit simplement d’écarter un conseil extérieur à l’entreprise au moment où se noue l’accord, dans le cadre de la négociation.

Une telle précision nous paraît effectivement en cohérence avec la limitation à douze mois du délai de recours en cas de licenciement. Elle va effectivement dans le sens d’une meilleure sécurité juridique et d’une diminution de la durée du recours contentieux. Néanmoins, cette disposition n’ayant pas été visée par l’accord national interprofessionnel, la commission a préféré émettre un avis de sagesse sur cet amendement.

Cet amendement semble redondant avec la disposition qui est déjà inscrite dans la loi selon laquelle les salariés dont le contrat a été rompu par la voie conventionnelle bénéficieront d’allocations chômage. De plus, il n’y a aucune raison de douter que le droit à l’assurance chômage stipulé par l’accord du 11 janvier sera concrétisé dans la prochaine convention d’assurance-chômage, puisque ce sont les mêmes organisations qui négocieront. C’est en quelque sorte un signal qui leur est adressé. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable.

J’ai déjà eu l’occasion de rappeler tout à l’heure que les partenaires sociaux s’étaient souciés de mettre en place des commissions de suivi. Il en est ainsi de l’objet que vient d’évoquer notre collègue Guy Fischer. Les partenaires sociaux ont en effet prévu une commission de suivi et d’évaluation des dispositifs mis en place par l’ensemble de l’accord. Le Parlement aura donc les moyens d’être informé sans qu’il soit procédé à la remise formelle par le Gouvernement d’un rapport consacré à l’évolution de cet accord et à son bilan. Ne souhaitant pas multiplier les rapports, la commission émet un avis défavorable.

Là encore, c’est une disposition essentielle, un véritable pilier de l’accord que vous voulez mettre à bas ! Qui plus est, il s’agit d’un contrat tout de même très encadré, sa durée étant contenue entre dix-huit mois et trente-six mois. Cette disposition est prise à titre expérimental pendant cinq ans, et ce type de contrat ne peut être conclu que dans la mesure où un accord de branche ou d’entreprise le prévoit. Il est limité aux cadres et aux ingénieurs. Pour toutes ce...

Là encore, il s’agit d’une proposition qui est contraire à l’accord.

De fait, l’accord stipule très explicitement que le CDD à objet défini ne peut être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité. Cette précision ne figure cependant pas dans le projet de loi, et la commission, avant de prendre position, souhaite donc entendre le Gouvernement afin de savoir pourquoi.

Cet amendement vise en fait à supprimer une disposition de l’article 6 qui constitue un important élément de souplesse. Son adoption, en outre, serait contraire à l’accord national interprofessionnel, qui prévoit de façon tout à fait expresse deux possibilités : soit un accord de branche, soit un accord d’entreprise. La commission émet donc un avis défavorable.

...000 personnes par an. Il a vu le jour voilà une vingtaine d’années. Jusqu’ici, le portage salarial s’est déroulé dans une grande insécurité juridique. Il y a maintenant lieu de codifier cette activité, puisque les partenaires sociaux sont d’accord. Dans ces conditions, la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 86. La précision que l’amendement n° 87 tend à introduire figure dans l’accord, et l’on peut se demander pourquoi elle n’a pas été transcrite dans le projet de loi. Qu’en pense le Gouvernement ?

Par conséquent, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat, lequel est d’ailleurs de plus en plus sage ce soir, comme vous pouvez le constater, monsieur le ministre. (M. Guy Fischer s’exclame.) L’amendement n° 17 est contraire aux dispositions de l’accord qui a confié à la branche de l’intérim le soin d’organiser le portage salarial. Nous souhaitons que les fédérations représentant le secteur du portage soient associées d’une manière ou d’une autre à ces discussions. Cependant, il serait ingérable d’organiser une coexistence entre deux accords de branches. Si des précisions doivent être apportées à l’accord qui va être négocié par la branche de l...

...iculier par les économies nordiques, au premier rang desquelles le Danemark, afin d’assurer une vraie sécurisation des parcours (M. Jean-Luc Mélenchon proteste), notamment en attachant les droits sociaux à la personne des travailleurs plutôt qu’à leur emploi, car toutes les économies avancées sont confrontées à ce même problème. C’est la raison pour laquelle l’Europe s’y est intéressée, et l’accord conclu en France répond bien aux préconisations qu’elle a formalisées en décembre dernier. Certes, la flexisécurité ne se fera pas en un jour, en un accord, en une loi ; il s’agit d’un problème culturel, qui nécessitera encore beaucoup de négociations, d’avancées, de reculs, de tâtonnements, mais nous avons conscience qu’une direction est prise et qu’un seuil est franchi. Cet accord est en effe...

La commission est défavorable à ces trois amendements. Tout d’abord, ils tendent à ajouter dans le projet de loi une précision qui ne figure pas dans l’accord. De surcroît, le travail à temps partiel n’est pas systématiquement subi ; il peut être choisi. Tout le monde ne veut pas ou ne peut pas travailler à plein temps. Nous ne devons pas écarter du marché du travail les personnes qui souhaitent travailler à temps partiel.

...is organisations syndicales. Il conviendrait donc que la branche de l’intérim tienne compte de leur expérience et les associe aux négociations, dans des formes à déterminer. Telles sont, mes chers collègues, les principales dispositions du texte qui nous est soumis. Vous aurez compris que rompre l’équilibre de ce texte remettrait en cause tant l’esprit de la loi de janvier 2007 que le contenu de l’accord signé en janvier 2008. Mais, plus grave encore, il serait démontré que, décidément, la France est incapable de conduire des relations de travail de façon moderne, apaisée, contractualisée. Certes, ce type d’accord n’est pas le premier de notre histoire : l’initiative du général de Gaulle aboutissant à la création de l’Union nationale pour l'emploi dans l'industrie et le commerce, l’UNEDIC, de mê...

M. Pierre Bernard-Reymond, rapporteur. En l’occurrence, je suis profondément convaincu que l’accord qui nous est présenté est un bon accord, qui fait franchir une étape significative au dialogue social, renforce l’efficacité de la politique de l’emploi, donne de nouvelles chances à notre économie et ouvre la voie à l’élaboration d’un modèle social français et européen adapté au XXIe siècle.

La commission n’est pas favorable à cet amendement, qui vise à créer une taxe nouvelle à la charge des entreprises employant des salariés en contrats précaires. Trois raisons essentielles peuvent être avancées : tout d’abord, cette proposition s’écarte totalement des termes de l’accord ; ensuite, elle est contraire à la politique d’allégement des charges des entreprises ; enfin, elle fixe arbitrairement comme base de référence un taux de 10 %.

...ndre à M. Mélenchon, mais M. Muller lui-même a rappelé que les durées d’essai prévues dans le texte sont des maxima ; elles n’ont aucun caractère obligatoire. La discussion reste donc ouverte entre l’employeur et le salarié pour déterminer la durée de la période d’essai. Cela dit, les amendements identiques n° 44 et 64 visent à supprimer l’une des dispositions essentielles du projet de loi et de l’accord des partenaires sociaux, à savoir rien de moins que la suppression de la période d’essai. En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

Je ne peux suivre votre raisonnement. Tout d'abord, nous avons beaucoup travaillé en commission. Nous avons reçu tous les syndicats signataires de l’accord, et je me demande ce qu’ils penseraient s’ils lisaient le compte rendu des propos que vous venez de tenir. Ils se demanderaient à quoi ils servent, si leur signature aboutit aux résultats que vous venez de décrire !