Interventions sur "espace" de Pierre Fauchon

On exagère les craintes d'une censure. Le législateur doit assumer ses responsabilités et adapter le droit face à de nouvelles réalités. Je me demande par ailleurs, si la référence faite par l'amendement à la lutte contre la fraude n'étend pas le champ de l'interdiction au-delà même de l'espace public.

...en vigueur en 1995 entre sept Etats membres seulement. Saluant les progrès importants de la coopération policière entre certains des quinze Etats membres depuis dix ans, il a néanmoins constaté le niveau élevé de la délinquance dans les zones frontalières, délinquance qui se joue notamment des compartimentages juridiques et policiers. Il a également souligné le défi posé par l'élargissement de l'espace Schengen aux dix nouveaux Etats membres dont certaines frontières extérieures présentent des risques particuliers. Dans ce contexte, il a jugé urgent de renforcer la coopération policière aux frontières intérieures. Présentant le projet de décision proposé par la Commission européenne, il a expliqué que ce texte tentait une synthèse des meilleures pratiques développées par les Etats membres au n...

...aujourd'hui pour rappeler notre attachement à la poursuite de la construction d'une communauté européenne forte, pour dire que le débat européen ne doit absolument pas être abandonné et pour insister sur notre détermination à poursuivre les ambitions qui sont au coeur de notre engagement politique. Le texte examiné aujourd'hui nous renvoie à un thème qui m'est cher, à savoir la construction d'un espace judiciaire européen qui, convenons-le, n'est en réalité qu'à l'état d'ébauche. Aujourd'hui, vous nous proposez de faire quelques pas en transposant dans notre législation quatre textes relevant aussi bien du droit pénal matériel que de la procédure pénale. Ainsi, les transpositions proposées permettent de compléter notre droit dans quatre domaines. On se demande d'ailleurs pourquoi ceux-là ont ...

...le. Dans ce domaine, il me semble que l'on assiste à une inflation de la part des services de Bruxelles. En réalité, le troisième pilier comporte plus d'énoncés de principe et de bonnes intentions que de normes véritablement applicables. La question est de savoir si les traités autorisent les autorités de Bruxelles à imposer de telles normes. Sans doute, de manière générale, la construction d'un espace pénal européen passe indéniablement par le développement de l'harmonisation des législations nationales du point de vue tant du droit pénal matériel que de la procédure pénale. De longue date, quelques-uns d'entre nous aussi bien à la délégation du Sénat qu'à la délégation de l'Assemblée nationale ont opté clairement pour une véritable unification du droit en matière de criminalité transfrontali...