Interventions sur "magistrature" de Pierre Fauchon

...es participent ensemble à l'élaboration de rapports. La formation des magistrats nous est apparue trop théorique et ne faisant pas suffisamment de place aux connaissances de la réalité. Pour faire de bons juges, il faut avoir cette « faculté de discernement » dont parle La Bruyère, chose rare et qui suppose une certaine expérience. Ce rapport a débouché sur une réforme de l'École nationale de la magistrature et il semblerait, d'après les contacts que j'ai avec le directeur de l'Ecole, M. Jean-François Thony, que les choses s'améliorent. Bien évidemment, je me suis intéressé à la question du fonctionnement de la justice. Or, c'est un des rôles du CSM qui est amené à se développer dans les années à venir. Il aura à connaître tous les problèmes quotidiens de la justice, en sus des nominations et du st...

Ce sous-amendement, ainsi d’ailleurs que le sous-amendement n° 289 rectifié, qui sera examiné peu après, porte uniquement sur le problème de la présidence du Conseil supérieur de la magistrature. Il s’agit d’une question extrêmement importante, car le CSM a d’énormes responsabilités. Il intervient naturellement en matière de déontologie, mais il s’occupe beaucoup plus fréquemment de la gestion du corps, domaine dans lequel il a, en permanence, de lourdes responsabilités. Je salue au passage, madame la ministre, l’action que vous avez engagée pour transformer et moderniser la formation ...

...même employer le mot « corporatisme », qui a un caractère un peu désagréable. Donc, la parité ne se calcule pas comme on le croit un peu simplement. Ma deuxième réflexion est relative aux comparaisons européennes, qui ne sont pas significatives. Il n’existe pas à proprement parler de norme européenne qui s’impose, même s’il est toujours intéressant de procéder à des comparaisons. Les systèmes de magistrature et de justice sont en effet très différents d’un pays à l’autre, comme nous avons pu le constater en Espagne ou en Allemagne. Les systèmes sont si profondément différents, à tous les niveaux, depuis la formation jusqu’au recrutement des magistrats, que la portée des comparaisons est forcément limitée. Comme dit le proverbe, « comparaison n’est pas raison » ! Raisonnons dans notre système particul...

...st en 2002, et a évoqué les nouveaux développements intervenus à la suite de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale constituée après l'affaire d'Outreau. Il a expliqué que les amendements qu'il avait déposés lors de l'examen de la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats -l'un pour subordonner l'entrée dans la magistrature à une condition d'expérience de dix années, l'autre afin de soumettre tous les candidats du concours étudiant à l'obligation de justifier d'un diplôme en droit- avaient été guidés par le souci de susciter un plus large débat sur ces thèmes fondamentaux. Le rapporteur a souligné que la constitution, en février 2007, de la mission d'information au sein de la commission avait été une nouvelle fois ...

a souligné la difficulté de traduire en mesures concrètes les objectifs assignés à la formation initiale des auditeurs de justice. Il a indiqué que la formation devait tout d'abord comporter des enseignements permettant, non seulement l'apprentissage de connaissances théoriques et techniques, mais encore une ouverture de la magistrature vers l'extérieur, afin de comprendre l'environnement judiciaire et d'éviter le cloisonnement du corps. Il s'est félicité de la publication du décret du 24 avril 2007 créant un statut de collaborateurs extérieurs qui devrait contribuer à diversifier le corps enseignant de l'Ecole nationale de la magistrature, en confiant des directions d'études à des magistrats en exercice, y compris hors hiérarch...

a jugé artificielle la réponse apportée par le projet de loi organique, faisant valoir que le Conseil supérieur de la magistrature avait déjà sanctionné la violation grave et délibérée des principes directeurs du procès sans qu'un texte soit nécessaire. Il a estimé qu'il aurait été préférable de réfléchir à l'élargissement de la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. A la demande de M. Philippe Houillon, rapporteur pour l'Assemblée nationale, la commission a ensuite décidé de réserver la poursuite de l'examen de ...

soulignant la nécessité de rendre effective la saisine du Conseil supérieur de la magistrature par les chefs de cour, a jugé que l'attribution au Médiateur de la République d'une compétence relative à l'examen des plaintes des justiciables aboutirait à dénaturer cette autorité. Rappelant que le Médiateur bénéficiait de la confiance des citoyens parce qu'il intervenait pour résoudre les situations de blocage qu'ils rencontrent dans leurs relations avec l'administration, il a estimé que l'...

...erai cet amendement par solidarité avec la commission des lois. Mais, en réalité, je suis très réservé sur cette démarche. Je l'ai déjà dit, chercher à corriger, par la voie de mesures disciplinaires, les dysfonctionnements dont l'affaire d'Outreau a été le révélateur, c'est sans doute répondre à une attente du public. Toutefois, je ne crois pas que ce soit un signal très heureux à l'égard de la magistrature. Je ne crois pas non plus que cela change grand-chose. Car nous sommes en présence d'un dysfonctionnement général de la justice ; cet avis est partagé par le Premier président Guy Canivet et le procureur général près la Cour de cassation. Ce qui est grave, dans l'affaire d'Outreau, c'est non pas qu'un homme ait peut-être commis des erreurs, mais que l'ensemble du système ait commis des erreurs.

...ecteur interdisant la saisine du CSM : elle leur donne le moyen de le saisir eux-mêmes. Et la solution la plus praticable, c'est de créer cette commission. J'aurais été assez partisan, je l'avoue, de lui offrir une action directe auprès du CSM sans passer par le garde des sceaux. J'aime assez la formulation : « transmission au ministre de la justice aux fins de saisine du Conseil supérieur de la magistrature ». On n'a pas fini de gloser sur la portée de l'expression « aux fins de »... Quoi qu'il en soit, tout cela ne m'enthousiasme pas beaucoup, mais je reconnais qu'il faut faire quelque chose et la solution de la commission me paraît la plus sage, raison pour laquelle je voterai son amendement.

......]. » Je ne suis pas de ceux qui croient que savoir rédiger de bonnes compositions ou réussir de brillants exposés oraux rendent, à eux seuls, capable de comprendre les réalités de la vie. Parce que ces réalités ne se comprennent qu'à condition de les avoir vécues, je propose de poser en principe général que seules des personnes ayant exercé des activités professionnelles puissent accéder à la magistrature ; il ne s'agit pas nécessairement d'activités judiciaires, mais d'activités exercées dans des entreprises, des associations, des administrations, pourvu que ce soit dans des postes de responsabilités. C'est ainsi que les juges pourraient acquérir davantage de réalisme - bien entendu, il n'y a jamais de miracle -, de sensibilité au réel et de discernement, toutes choses qui sont si importantes et...

... nombre d'intervenants ! Ainsi, vous avez évoqué le Conseil d'État, monsieur Dreyfus-Schmidt, or ce n'est pas cette instance qui est en cause. En outre, vous avez parlé de la formation juridique des magistrats, qui fera l'objet de l'amendement n° 50, que je n'ai pas encore présenté. L'amendement qui nous occupe porte sur l'exigence d'une expérience antérieure à l'entrée à l'École nationale de la magistrature. Monsieur le garde des sceaux, vous avez cru devoir pourfendre le système britannique, en nous expliquant que, finalement, celui-ci, qui comporte des magistrats de haut niveau et des magistrates' courts, n'était pas très satisfaisant. Permettez-moi de vous répondre d'abord que, précisément, je ne me suis pas référé à l'exemple britannique : je l'ai simplement cité, en indiquant qu'il fal...

...e de quoi il s'agit quand il est question d'action réelle, d'action personnelle, de cause dans les contrats. Je crois donc important et normal de prévoir que tout magistrat devra avoir fait des études de droit. À cet égard, monsieur le garde des sceaux, grâce aux chiffres que vous nous avez communiqués, nous savons désormais combien d'auditeurs de la promotion actuelle de l'École nationale de la magistrature n'ont pas suivi d'études de droit : dix-huit, soit tout de même près de 10 % de l'effectif. Ce n'est pas marginal ! Cela étant, j'aimerais connaître le nombre total de magistrats se trouvant dans cette situation, les choses pouvant d'ailleurs évoluer. Une certaine dérive se fait jour, qui fait que l'on peut devenir magistrat en ayant sans doute acquis un vernis de culture juridique, mais sans po...

Je remercie M. Gélard avec qui les échanges ont été fructueux. Il est en quelque sorte mon complice dans cette démarche, car il m'a apporté des informations qui m'échappaient. Là encore, loin de moi l'idée de dire que l'École nationale de la magistrature n'est pas une bonne école, même s'il faudrait peut-être revoir certaines choses, comme l'a souligné le président Hyest. Si j'ai soulevé un vrai problème, il faut lui apporter une vraie réponse, même si ce n'est pas ce soir. Le président Hyest envisage de proposer à la commission des lois la mise en place d'une mission d'information pour mener une recherche approfondie. Je m'en réjouis, car les m...

...- on en reçoit beaucoup ces temps-ci -, on devient magistrat non pas au prix d'un concours mais au prix du couronnement d'une véritable carrière d'avocat, parce que l'on a « fait ses preuves ». Ces magistrats échappent dès lors à cet excessif particularisme qui caractérise notre magistrature et qui nourrit fatalement des réactions de caractère corporatiste. J'emploie cet adjectif non pas de manière blessante, mais simplement pour caractériser une situation dans laquelle un certain corps vit tout au long de la carrière en vase clos. Sans aller jusqu'à imiter le système anglais, ce qui serait sans doute bousculer excessivement nos habitudes, est-il inconcevable de poser en principe gé...

... les épreuves de concours et oubliées aussi vite qu'apprises, mais cette culture juridique générale et approfondie qui ne peut résulter que de plusieurs années d'études, avec ce qu'elles comportent de cours, de conférences, de travaux pratiques et d'exercices successifs. C'est cela qui fait la véritable culture juridique. Il est bien évident que la brève formation reçue à l'École nationale de la magistrature peut compléter et approfondir les connaissances sur tel ou tel point mais ne peut pas remplacer cette culture. Une telle exigence me paraît d'autant plus évidente qu'elle existe, je le rappelle, en ce qui concerne les avocats. Sauf preuve du contraire, pour devenir avocat, il faut justifier d'un diplôme de maîtrise sanctionnant des études juridiques, ce qui n'est pas exigé d'un juge professionne...

Montesquieu n'était pas un sot et il savait de quoi il parlait. Dans cet esprit, j'ai déposé un autre amendement qui tend à exiger de tout candidat à l'École nationale de la magistrature qu'il ait effectivement fait des études sanctionnées par le diplôme de la maîtrise ou à tout le moins de la licence. Je dois dire que je suis surpris qu'il faille déposer un amendement pour aboutir à un tel résultat. La discussion de ces amendements nous permettra d'approfondir cette réflexion dont je mesure qu'elle soulève bien des questions que nous ne pourrons pas résoudre en quelques jours. ...