Interventions sur "mobile" de Pierre Hérisson

...dique. L'objectif doit être d'assurer au plus vite une couverture intégrale du territoire, en s'appuyant sur la complémentarité technique du cuivre, de la fibre optique et du satellite, indispensable dans certaines zones de montagne. Les opérateurs, de leur côté, doivent s'engager à utiliser tous les réseaux prévus dans le schéma. Peut-être faudra-t-il en passer par la loi. Quant à la téléphonie mobile, on se fixe depuis le début un objectif de couverture en pourcentage de la population, alors que la population est sédentaire et cette technique, par définition, mobile ! C'est absurde. Ce qui importe est le territoire couvert. Les pays qui n'étaient pas dotés d'un réseau fixe fiable, comme la Roumanie ou la Pologne, enregistrent aujourd'hui un taux de couverture territoriale de 100 % : ils n'ava...

...é confrontés aux évolutions de ces technologies, que nous dénommons désormais « communications électroniques » et non plus « téléphonie ». Je ne me livrerai pas à un historique, mais je tiens à rappeler que la technologie a parfois incité les plus clairvoyants d’entre nous à réviser leurs positions. En effet, il n’y a pas si longtemps, on associait uniquement les zones blanches à la « téléphonie mobile », on parlait de la mutualisation des antennes, de la problématique – qui n’est toujours pas résolue – des risques induits pour la santé par les ondes hertziennes. À cet égard, la dépose des antennes-relais est parfois totalement contradictoire avec l’exigence de nos concitoyens d’une meilleure couverture du territoire. Quoi qu’il en soit, cette évolution doit être rappelée par des élus nationaux...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous avez tous, j’imagine, un téléphone portable. Vous êtes donc tous abonnés, a priori, auprès d’un opérateur de téléphonie mobile. Lequel d’entre nous n’a pas passé d’interminables minutes au téléphone ou envoyé de multiples courriers pour changer d’opérateur ou obtenir de celui-ci le déverrouillage de son téléphone portable, avant de finir le plus souvent par renoncer, découragé ? Ce sont à de telles situations, que des milliers de consommateurs connaissent, que cette proposition de loi de notre excellent collègue Daniel ...

L’article 1er vise à établir une interopérabilité entre les terminaux mobiles et les réseaux des opérateurs. Cependant, l’article R. 20-22 du code des postes et des communications électroniques, transposant la directive européenne du 9 mars 1999, prévoit déjà cette interopérabilité. Dès lors, cet article peut être supprimé.

Bruno Sido vient d’exposer largement le bien-fondé de cet amendement, dont l’objet nous semble répondre à une préoccupation réelle de nombreux utilisateurs mais aussi d’élus, notamment en zones rurales : améliorer la couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile. Le rapport n’était pourtant pas difficile à rédiger sur les pylônes d’itinérance, compte tenu de leur faible nombre. L’adoption de cet amendement permettrait de répondre à cette demande. Notre patience a des limites.

Cet amendement reprend les dispositions d’un sous-amendement déposé initialement par Daniel Marsin et écarté pour des raisons de procédure. Il tend à poser le principe selon lequel les constructeurs de terminaux mobiles ne peuvent rendre leurs appareils incompatibles avec certains réseaux, sauf dans les cas autorisés par le droit de la concurrence ou pour des raisons d’ordre public. Il s’agit d’éviter par exemple qu’un terminal comme l’iPhone soit incompatible avec les réseaux des opérateurs virtuels. Cet amendement vise également à compléter utilement la rédaction proposée par la commission pour l’article 2, ...

Les accords exclusifs entre fabricants de mobiles et opérateurs, que l’article 2 de la proposition de loi tend à prohiber, ne doivent pas être a priori interdits. L’Autorité de régulation de la concurrence a ainsi considéré qu’ils pouvaient être admis à certaines conditions. Or, l’ARCEP mène actuellement, à la demande du Gouvernement, des travaux sur l’encadrement de ces pratiques, ainsi que sur des problématiques liées plus largement à...

Cet amendement vise à interdire la surfacturation des hotlines d’assistance téléphonique aux services d’accès à l’internet ou de téléphonie mobile. La loi Chatel a encadré le recours aux numéros surtaxés pour les appels vers les hotlines d’assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation. Le recours aux numéros surtaxés est désormais prohibé pour les appels vers les hotlines d’assistance téléphonique des opérateurs de communications électroniques et les frais de résiliation ne...

Je commencerai par donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 22. La loi Chatel a imposé aux opérateurs de proposer, parallèlement à tout abonnement de téléphonie mobile de 24 mois, un abonnement de 12 mois à des conditions tarifaires non disqualifiantes. Le présent amendement vise à réduire à 12 mois la durée de ces abonnements ; il nous semble que cela va trop loin. Supprimer les abonnements d’une durée supérieure à 12 mois revient à réduire considérablement le montant des subventions accordées par les opérateurs, ce qui aurait pour conséquence de renchérir d’...

Cet amendement vise à encadrer les frais de résiliation des abonnements internet et de téléphonie mobile. Conformément à la préconisation de l’ARCEP, il tend à simplifier les dispositions existantes en prévoyant que les frais d’activation à perception différée sont bien assujettis aux règles encadrant les frais de résiliation classiques. Il précise ainsi que le fournisseur ne peut facturer au consommateur, à l’occasion de la résiliation, que les frais correspondant aux coûts qu’il a effectivement s...

Cet amendement, qui a pour objet de ne pas considérer comme couverte par le réseau mobile une commune dont une partie minoritaire du territoire est couverte, est tout à fait pertinent. Dans sa version modifiée, l’amendement tend à ne considérer comme couvertes que les communes dont tout le territoire est effectivement couvert. Il forme, avec l’amendement n° 25 de notre collègue Bruno Sido, un dispositif complet pour garantir une couverture réellement extensive de notre territoire en ...

... du monde des télécommunications. Les opérateurs, auxquels le présent texte adresse un signal fort, doivent comprendre que l’on ne peut se contenter de promesses, de reports. La loi a également pour rôle de fixer des règles d’organisation, en particulier en matière d’’aménagement du territoire. Il faut réduire la fracture numérique et permettre à tous nos concitoyens d’avoir accès à la téléphonie mobile, au haut débit, à internet.

...abonnement auprès d'un opérateur. Combien sommes-nous à avoir tenté - à grand peine et souvent en vain - de changer d'opérateur ou d'obtenir le déverrouillage de notre téléphone ? Ce sont de telles situations que la proposition de loi de Daniel Marsin et du groupe RDSE veut faire cesser, afin de rééquilibrer les relations entre opérateurs et utilisateurs. La France compte 61,5 millions d'abonnés mobiles, ce qui représente un taux de pénétration de 95,8 % ; la population est couverte à 99,8 % en réseaux de deuxième génération, à environ 90 % en réseaux troisième génération. Les débits des réseaux mobiles ont quasiment doublé entre 2008 et 2009, et le revenu des services mobiles atteint 20,4 milliards d'euros en 2009. Or le consommateur peine à utiliser son mobile sur le réseau de son choix ou à...

Je remercie Daniel Marsin et Hervé Maurey. Il n'est pas interdit d'ouvrir le débat dans un autre cadre. Michel Teston aurait souhaité un texte plus radical. Comme l'a souligné Michel Magras, l'offre est plus limitée outre-mer, le téléphone mobile est d'accès plus difficile, les délais plus longs, le coût plus élevé. Il faut réduire la fracture numérique entre l'outre-mer et la métropole. L'unique opérateur présent a profité d'une rente de situation ! Actuellement, l'opérateur subventionne l'acquisition d'un téléphone au moment du réabonnement. Rendre le déverrouillage immédiat, c'est remettre en cause cette subvention. Les accords Novell...

L'amendement n° 4 impose aux opérateurs d'informer les consommateurs de la somme à payer en cas de résiliation du contrat avant le terme de la période d'engagement. L'amendement n° 4 est adopté. L'amendement n° 5 interdit la surfacturation des hotlines d'assistance téléphonique aux services d'accès à Internet ou de téléphonie mobile.

L'amendement n° 6 encadre les frais de résiliation des abonnements Internet et de téléphonie mobile. La loi Chatel prévoit que ces frais ne peuvent excéder les coûts effectivement supportés par l'opérateur et doivent être explicitement prévus dans le contrat et dûment justifiés. Toutefois, certains fournisseurs d'accès à Internet pratiquent des « frais d'activation à perception différée », ce qui revient à facturer des frais de résiliation en cas de non-respect d'une durée d'engagement minimum...

...e solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l'investissement au capital des PME (670 millions d'euros). a ensuite abordé deux questions relatives à La Poste et aux communications électroniques qui ont été évoquées lors du débat sur le projet de loi relatif à l'entreprise La Poste et aux activités postales : l'aide au transport postal de la presse et les zones blanches en matière de téléphonie mobile. Il a rappelé que le service public du transport et de la distribution de la presse constitue l'une des quatre missions de service public exercées par La Poste. Cette mission a d'ailleurs été confirmée par le projet de loi précité adopté en première lecture par le Sénat le 9 novembre 2009. Elle est encadrée par des accords pluriannuels signés entre l'État, La Poste et les syndicats d'éditeurs de...

...voir lieu sur la prolongation du moratoire et sur les perspectives de l'après-2015 ; - l'utilisation des taux de couverture de population pour l'appréciation des « zones blanches » et des « zones grises » n'a pas de sens, la seule donnée pertinente étant celle du taux de couverture des territoires ; - l'itinérance peut contribuer à réduire les « zones grises », mais les opérateurs de téléphonie mobile ne sont pas désireux de développer ce type de techniques ; - s'agissant de la réduction de la TVA dans la restauration, il ne faut pas traiter de la même manière les restaurateurs qui ont joué le jeu et ceux qui ont simplement profité de cette mesure, et être plus contraignant dans l'application du dispositif. L'impact a été négatif sur les acteurs économiques utilisant la restauration à des fin...

...tervenants, M. Pierre Hérisson, rapporteur pour avis, a apporté les précisions suivantes : - il convient de distinguer l'itinérance et les difficultés de scannerisation existant notamment dans les zones de montagne ; - la mission « Médias » comprend une aide visant spécifiquement le portage de la presse ; - il n'existe pas aujourd'hui de moyens permettant d'interdire l'utilisation du téléphone mobile ou d'internet lorsque le forfait est épuisé, ce qui pourrait constituer une solution de régulation ; - un véritable problème existe en matière de couverture de zones frontalières, à l'exemple de la frontière franco-suisse. - une seule entreprise a répondu à l'appel d'offre pour la quatrième licence de téléphonie 3G.

...ue et, plus largement, pour l’ensemble de notre économie, qui en a bien besoin à l’heure actuelle ! Le 12 janvier dernier, le Premier ministre a pris acte de cette situation en annonçant différentes mesures qui inscrivent le numérique dans une logique de relance de l’économie française. À ce titre, il a donné le coup d’envoi à la procédure d’attribution de fréquences destinées au très haut débit mobile, qui succédera à l’UMTS, Universal mobile telecommunications system. Il s’agit de la bande 2, 6 gigahertz, identifiée dès la Conférence mondiale des radiocommunications, la CMR, de 2000 et destinée au déploiement de capacités en zones denses et de la bande 800 mégahertz, identifiée lors de la CMR de novembre 2007. Aujourd’hui utilisée par la radiodiffusion télévisuelle, cette bande de fré...