Interventions sur "postale" de Pierre Hérisson

...esoin, des recommandations sur les conditions techniques d'accès aux installations et informations détenues par le prestataire du service universel. Sans pour autant conférer au régulateur un nouveau pouvoir réglementaire, cela permettrait à l'autorité de régulation de préciser les conditions dans lesquelles elle entend que s'effectue l'accès aux moyens indispensables à l'exercice d'une activité postale, par le moyen de recommandations ou par tout autre moyen de nature à expliciter sa pensée et sa doctrine. En effet, les autorités de régulation existantes sont fréquemment invitées par les opérateurs économiques à publier des lignes directrices sur les affaires dont elles ont la charge. C'est pourquoi cet amendement prévoit de rétablir le paragraphe 1° bis de l'article L. 5-2 qui ouvre à ...

Comme le font observer les auteurs de l'amendement n° 116, l'évaluation du coût de la présence postale territoriale a déjà été réalisée par la commission des affaires économiques. Cette évaluation a d'ailleurs été validée par la Cour des comptes dans un rapport de 2003 dans lequel elle faisait la synthèse de toutes les études menées sur La Poste depuis 1990. Il n'est donc pas utile de prévoir à nouveau un rapport de la Cour des comptes, puisque celui-ci existe déjà. C'est la raison pour laquelle l...

... « autorisation » n'est plus approprié. En effet, l'utilisation de machines à affranchir fait l'objet de contrats entre La Poste et ses clients, contrats qui règlent la question de l'utilisation frauduleuse, consistant essentiellement en sous-facturations. Cela étant, il reste nécessaire de prévoir des sanctions pour les infractions au monopole d'émission de timbres et autres valeurs fiduciaires postales confié à La Poste par l'article 16 de la loi de 1990, mais ces sanctions, de nature contraventionnelle, pourraient être désormais fixées par décret. Enfin, l'article L. 27, qui étend aux colis postaux les dispositions de l'article L. 26 concernant la sanction d'une déclaration frauduleuse de valeurs, n'a plus d'objet compte tenu du nouveau libellé de l'article L. 26, issu de l'article 13 du pré...

... Gérard Larcher -, il fait porter cette règle sur les points de contact de La Poste et non sur les accès au réseau, expression ambiguë qui pourrait renvoyer aux boîtes aux lettres. Il consacre la constitution du fonds de péréquation, au sein des comptes de La Poste. Il supprime le détour par un contrat national tripartite. Il précise la mission du fonds, qui, plutôt que de financer les agences postales communales ou intercommunales ou les points Poste, consiste à financer le complément de présence postale territoriale, au-delà des critères d'accessibilité minimale au service universel, imposé à La Poste par les pouvoirs publics et assumé par elle sous différentes formes - bureaux, tout autant qu'agences postales ou points Poste. Afin de légitimer les différentes formes de présence postale, il...

Il n'est pas concevable de supprimer l'article 1er bis. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur les amendements n° 71 et 117. Elle est également défavorable aux sous-amendements n° 72 rectifié et 162. Pour ce qui concerne le sous-amendement n° 73 rectifié, la commission départementale de présence postale territoriale a pour objet d'être une instance de concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il lui revient de faire des propositions. Elle ne saurait être une instance décisionnelle, sauf à nier l'autonomie de gestion du groupe La Poste. La commission émet donc un avis défavorable. Il en est de même pour le sous-amendement n° 163. Pour ce qui est du sous-amendement n...

La commission est défavorable au sous-amendement n° 165, dont la rigidité empêcherait de réorganiser le réseau selon une logique de bassin de vie, avec un centre doté d'un bureau de plein exercice entouré d'antennes de présence postale de formes variées. Nonobstant cet avis défavorable, cette proposition démontre à l'évidence le rôle important qu'auront à jouer les commissions départementales de présence postale territoriale, particulièrement lors de l'approbation de leurs règlements intérieurs, que ce soit à l'amiable ou après conciliation du préfet. A cet égard, je veux dire à Pierre-Yvon Trémel, mais aussi à Thierry Repent...

...ions départementales de définir des critères appropriés dans la mesure où, à entendre les uns et les autres, nous constatons bien que, d'un département à l'autre, d'une zone à l'autre, la situation peut être totalement différente : ruralité, urbanité, relief, tous ces critères supposent une approche différente. Concernant le sous-amendement n° 45, le groupe de travail sur le fonds de péréquation postale territoriale a proposé une majoration pour les points de contacts postaux faisant l'objet d'une convention territoriale postale. L'amendement n° 6 rectifié de la commission s'inspire de cette proposition. Il n'y a dès lors pas lieu de prévoir une autre subvention publique qui risquerait d'être assimilée à une distorsion de concurrence. Toutefois, la commission souhaite entendre le Gouvernement s...

...s de compensation du service universel postal, même s'il peut parfois y avoir risque de confusion. Le fonds de compensation du service universel postal vise à financer les obligations imposées au prestataire du service universel, notamment en matière d'accessibilité de ce service sur l'ensemble du territoire. Le fonds de péréquation, pour sa part, a pour objet de financer le surplus de présence postale imposé à La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire, laquelle repose sur la solidarité nationale. C'est pourquoi le financement de ce fonds de péréquation est assis sur une exonération fiscale. En revanche, le fonds de compensation du service universel postal a vocation à être alimenté par les concurrents de La Poste, puisqu'il aura pour objet de compenser une charge inéquitable...

...tailleau à bien vouloir être attentif au fait que la nouvelle définition des zones de revitalisation rurale est de nature à répondre, pour l'essentiel, à l'inquiétude qu'il a manifestée. Par ailleurs, comme j'ai eu l'occasion de le dire en commission, au vu, d'une part, des résultats de la négociation entre l'Association des maires de France et La Poste sur les barèmes de financement des agences postales communales et des points Poste, et, d'autre part, de la majoration de rémunération pour les ZRR et pour les ZUS, il sera relativement facile pour les commissions départementales de présence postale de prendre en considération, département par département, les territoires ruraux de développement prioritaire pour l'élaboration du schéma de présence postale. Dès lors que nous avons arrêté une défi...

Confirmant l'opportunité d'une consécration législative des commissions départementales de présence postale territoriale, cet amendement tend à en préciser l'objet : il s'agit de mettre en oeuvre une concertation locale sur les projets d'évolution du réseau de La Poste. Il revient au législateur de fixer le champ de compétences d'une commission qu'il crée.

La commission émet un avis défavorable. Il n'est pas opportun de prévoir que les élus seront majoritaires dans la commission départementale de présence postale territoriale. Aujourd'hui, ces commissions sont composées d'élus, de représentants de La Poste et d'un représentant de l'Etat. Le texte proposé par l'article 1erdu projet de loi pour l'article 38 de la loi du 2 juillet 1990, qui consacre dans la loi ces commissions départementales de présence postale territoriale, prévoit précisément la même composition tripartite. Il n'y a donc pas lieu de s'...

La commission émet un avis défavorable. L'objet de la consécration législative des commissions départementales de présence postale est de créer des instances efficaces de concertation locale, permettant l'évolution du réseau de La Poste. Cette création est prévue à l'article 38 de la loi de 1990. Les conseils postaux locaux composés d'élus, mais aussi d'usagers, ont été progressivement supplantés par les commissions départementales de présence postale, ce qui est bien la preuve de la plus grande efficacité de ces dernières....

La commission émet un avis favorable sur l'amendement n° 120 rectifié. Cet amendement a pour objet de définir les missions qui incombent à la commission départementale de présence postale territoriale. Il revient effectivement à cette dernière de donner son avis sur les règles d'accessibilité au réseau de La Poste. C'est d'ailleurs ce que prévoit l'amendement n° 6 rectifié de la commission, au troisième alinéa du paragraphe I du texte qu'il propose pour l'article 6 de la loi du 2 juillet 1990. Par ailleurs, prévoir que la commission départementale de présence postale territoriale...

...te discussion, je reconnais qu'il existe effectivement une problématique concernant les directeurs départementaux et l'organisation de La Poste. Mais est-il du ressort de la loi d'imposer à La Poste ses structures de décision ? Il nous appartient de lui faire confiance ! A elle d'assurer son organisation territoriale. Par ailleurs, je tiens à rappeler que la commission départementale de présence postale territoriale jouera un rôle d'autant plus important que le projet de loi vise à lui donner une valeur législative. De plus, je souligne qu'elle est présidée par un élu, désigné par ses collègues. Je rappelle ce point parce qu'il me semble que, tant dans les différentes correspondances qu'ils adressent à la commission supérieure du service public des postes et télécommunications que lors des réun...

Il revient à la commission départementale de présence postale territoriale d'organiser les moyens d'optimiser la présence postale sur le territoire départemental. Toutefois, il serait sans doute trop contraignant de la charger d'établir un schéma départemental qui rigidifierait l'organisation du réseau et empêcherait ainsi La Poste d'adapter continuellement son réseau en recherchant la meilleure efficacité économique et sociale. Pour cette raison, je vous...

M. Billout et les membres du groupe CRC dénoncent le démantèlement des services publics que viserait ce projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Nul n'ignore ici quelle est la majorité politique qui a négocié les deux directives communautaires de décembre 1997 et de juin 2002. Il est donc bien tard pour s'insurger contre le démantèlement du service public qui résulterait de la transposition de ces directives !

...ncipes auquel doit être soumis le service public est l'adaptabilité. Il me semble que l'objet du présent texte est précisément d'adapter le service public postal au nouveau contexte européen dans lequel il s'inscrit naturellement. Ne pas organiser l'évolution de La Poste reviendrait à signer son arrêt de mort ! Ce projet de loi nous propose donc, au lieu de nous arc-bouter sur une administration postale dépassée, de nous tourner vers l'avenir, de prendre en main l'évolution inéluctable du service postal. Il nous donnera les moyens non seulement d'assurer le développement de cette entreprise dans un contexte concurrentiel croissant, mais aussi de conforter le service public de proximité qu'elle offre sur l'ensemble du territoire. Nous y sommes attachés autant que vous. C'est la raison pour laque...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il nous revient d'examiner aujourd'hui en deuxième lecture le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Je ne m'étendrai pas sur l'importance manifeste de ce projet de loi pour La Poste. Vous me permettrez, en revanche, d'insister sur son importance pour notre économie en général, puisqu'une poste performante est indispensable à la compétitivité de l'économie nationale. Ce texte est également décisif pour la cohésion nationale, car une des ambitions qu'il traduit est le maillage de notre territo...

...éputés nous ont également rejoints sur la création d'un établissement de crédit postal. L'Assemblée nationale n'a apporté à ce projet d'envergure que de simples aménagements à la marge. Elle a également reporté au 1er janvier 2006 la date limite de sa création, ce qui semble aujourd'hui plus réaliste. Le dernier acquis fondamental de la navette parlementaire peut être ainsi formulé : la présence postale territoriale doit être adaptée, assurée et, surtout, financée. Pour adapter cette présence, les députés ont consacré dans la loi l'existence des commissions départementales de présence postale territoriale. Afin d'assurer une présence postale minimale, ils ont souscrit à la proposition du Sénat de fixer des règles d'accessibilité à l'échelon départemental. Ils ont, en outre, proposé un critère mi...

...ondamentales de ce texte. Tout d'abord, si la commission est soucieuse de permettre à la concurrence d'émerger, elle tient aussi à donner à La Poste les moyens d'assumer ses obligations de service universel. C'est pourquoi elle vous proposera de mieux préciser le contour des éléments auxquels les opérateurs postaux concurrents devront impérativement avoir accès pour pouvoir exercer leur activité postale. Dans cet esprit, elle affirme notamment la nécessité d'un accès aux boîtes aux lettres particulières dans des conditions justes et identiques, pour La Poste et pour les opérateurs autorisés. Afin de rendre transparentes les conditions de la concurrence, la commission suggérera également de faire réaliser un audit de la comptabilité analytique de La Poste par un organisme indépendant, comme cela...