Interventions sur "postale" de Pierre Hérisson

Souvenez-vous de ce que vous avez dit lors du débat sur la Banque postale !

...de entreprise publique qu’est La Poste. S’en tenir au entraînerait une lente asphyxie de La Poste, qui se trouverait dans l’impossibilité de répondre aux défis qui l’attendent. Nous ne souscrivons pas à ce qui vient d’être dit. Le présent projet de loi est absolument nécessaire, à un double titre : sur le plan juridique, afin de parachever le processus de transposition des directives européennes postales, entamé voilà plus de dix ans ; sur le plan économique, afin de donner à La Poste les moyens de faire face à la concurrence.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous entamons l’examen d’un texte aussi politisé que médiatisé, sur un sujet capital, La Poste et les activités postales, que le Sénat suit depuis longtemps. Vous-même, monsieur le président, en êtes un grand connaisseur puisque, dès 1997, vous avez produit des rapports qui ont fait date et ont incité La Poste à « prendre le train de la réforme ». Beaucoup de choses ont été dites à propos de ce texte, dont certaines ne correspondent pas à la réalité. Aussi, je voudrais le resituer dans son contexte et rétablir q...

Il y a très précisément 10°778 bureaux de poste, 4°446 agences postales communales ou intercommunales et 1°758 relais poste. Devant ce «°joyau national » – oui, monsieur Fischer, monsieur Le Cam, j’assume cette formule ! – qu’est notre poste se profilent aujourd’hui plusieurs obstacles d’importance. Le premier réside dans la concurrence de nouveaux modes de correspondance, résultant de la dématérialisation des moyens de communication. Cette évolution devrait certe...

...t, il lui sera possible d’améliorer l’accueil du public ou encore de financer des projets de développement durable tels que le recours à des véhicules électriques, le transport par TGV ou par conteneur. Outre son titre Ier ô combien fondamental et qui a, ces derniers temps, cristallisé l’attention, le texte vise, dans son titre II – on l’oublie un peu trop ! – à transposer la troisième directive postale du 20 février 2008. Celle-ci comporte deux éléments d’une importance capitale, bien que moins médiatisés. D’une part, il s’agit de l’ouverture totale des marchés postaux au 1er janvier 2011, qui correspond à la fin du « secteur réservé », pour ne pas dire du monopole, dont bénéficiait La Poste pour financer ses obligations de service universel. Il n’y a, sur ce point, aucune marge de manœuvre ; ...

...our le titre Ier relatif au changement de statut de La Poste, la commission a cherché à mettre au point des propositions concrètes de nature à apaiser les craintes soulevées par la transformation de l’opérateur en société anonyme. C’est ainsi que nous avons garanti un système qui empêche un désengagement de l’État et assure le caractère 100 % public du capital de La Poste. Concernant la présence postale territoriale, nous avons inscrit noir sur blanc le maintien des 17 000 points de contact.

M. Pierre Hérisson, rapporteur. En outre, la commission a prévu que chacun des points de contact offrirait un socle de prestations adapté, alors que la politique conduite dans tous les autres pays de l’Union européenne a consisté à réduire par milliers les points de présence postale sur leur territoire : 5 000 en Allemagne, 1 000 en Suisse

Je profite de cette occasion pour souligner les témoignages de satisfaction qui nous sont parvenus des élus, de toute appartenance politique, à l’égard du développement des agences postales communales. J’ajoute que celles-ci sont considérées dans les autres pays de l’Union européenne comme une réussite ; on s’y intéresse d’ailleurs beaucoup à la façon dont nous avons organisé la présence postale sur le territoire français !

...onnelle. Ce système mérite cependant d’être affiné et nous y reviendrons lors de l’examen des amendements. Enfin, la commission a modifié la composition du conseil d’administration afin que les actionnaires, y compris l’État bien entendu, aient la majorité des droits de vote, ce qui est bien normal dans une société anonyme. Pour le titre II, consacré à la transposition de la troisième directive postale, nous avons eu pour objectif d’assurer un meilleur équilibre dans la régulation entre La Poste et les opérateurs alternatifs, de renforcer le mécanisme de financement du fonds de compensation du service universel et de mieux informer le Parlement sur les conditions d’exécution de ce dernier. Mes chers collègues, telle est l’économie générale du texte qui vous est proposé. Des progrès ont été réa...

... nombre, notamment le livret A ; - enfin, la mission d'aménagement du territoire à laquelle de nombreux élus locaux sont très attentifs. L'objectif de cohésion sociale assigné à La Poste lui impose d'être présente notamment dans les zones urbaines sensibles ou les territoires ruraux ou montagneux, à travers 17 091 points de contact qui se répartissent entre 10 778 bureaux de poste, 4 446 agences postales communales et intercommunales, et 1 758 relais poste. a ensuite expliqué que ce « joyau national » est aujourd'hui confronté à plusieurs obstacles d'importance : - la concurrence des nouveaux modes de correspondance, du fait de la dématérialisation des moyens de communication. Cette évolution devrait certes permettre à La Poste de développer de nouveaux relais de croissance, avec le développe...

a fait valoir que l'adoption de cet amendement peut, paradoxalement, et contrairement à son objectif affiché, aboutir à une dégradation de la présence postale dans plusieurs départements ruraux.

a considéré que, si l'Observatoire a une connaissance très fine des enjeux de présence postale territoriale, il n'est pas pour autant indépendant de La Poste. Il a suggéré à M. Hervé Maurey de retirer son amendement en attendant de déterminer, d'ici la séance publique, comment confier la tâche à un autre organisme tel que, par exemple, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) ou, éventuellement, la Cour des comptes.

a souligné l'importance du texte en termes d'aménagement du territoire et pour l'avenir d'une grande entreprise publique. Des interrogations persistent sur le maintien de la présence postale dans les territoires, l'ouverture à la concurrence offrant toutefois des opportunités qui doivent être prises en compte. Il est essentiel que le projet de loi apporte des garanties sur les quatre métiers fondamentaux de La Poste, notamment à travers le fonds de péréquation. A propos des craintes soulevées par le changement de statut, la situation ne peut être assimilée à certains changements anté...

...x précisions : d'abord, s'agissant du fonds de péréquation territoriale, il a estimé qu'il serait plus transparent que les pouvoirs publics encaissent normalement les impôts dus par La Poste et que l'Etat verse à La Poste un montant ajusté au besoin mis au jour par la comptabilité analytique ; ensuite, il a noté que les élus étaient majoritaires au sein des commissions départementales de présence postale territoriale (CDPPT) et que, lorsque le président d'une telle commission était un élu local exerçant également un mandat national, le contact avec La Poste s'en trouvait amélioré et permettait d'optimiser la répartition des moyens dans le département.

Oui, nous avons amélioré le texte, sur les conventions des agences postales communales - Jean-Claude Frécon le sait bien, lui qui est membre de la commission des affaires économiques -, en instituant le fonds postal national de péréquation territoriale. Nous aurons encore à travailler sur ce sujet, car il faut encore évoluer, mais à chaque jour suffit sa peine...

...gislatives de juin 2002. Ces deux ans et quelques mois de travail nous auront permis de doter La Poste d'un contrat de plan, au lieu et place de la déshérence dans laquelle elle était laissée auparavant, et de la faire bénéficier de la transposition de deux directives européennes, grâce à quoi La Poste pourra probablement figurer un jour, j'en fais le pari, parmi les toutes premières entreprises postales dans le monde.

L'amendement n° 3 rectifié tend à préciser le contour des moyens déjà identifiés comme indispensables à l'exercice de l'activité postale. L'accès au répertoire des codes postaux est insuffisant pour permettre la réalisation de la séparation physique des envois par ville et par rue et l'identification des adresses. Un pré-tri informatique des envois postaux, indispensable au traitement de masse par les prestataires de services postaux, est réalisé par les émetteurs ou leurs prestataires - routeurs -sur la base de normes de codific...

...ion a émis un avis défavorable sur cet amendement. Le souci de s'assurer de la viabilité financière des prestataires concurrents de La Poste est déjà pris en compte dans le projet de loi. En effet, le deuxième alinéa du texte proposé pour l'article L. 5-1 prévoit que « l'incapacité technique, économique ou financière du demandeur de faire face durablement aux obligations attachées à son activité postale » constitue un motif pouvant justifier un refus par l'autorité de délivrer l'autorisation. Le principe de précaution est donc appliqué. Dès lors que nous entrons dans le droit commun, il n'est pas nécessaire de prendre d'autres précautions. Certes, une entreprise en parfaite santé à un moment donné peut rencontrer des difficultés à un autre moment. Mais toutes les garanties seront prises lorsque ...

Elle est également défavorable à l'amendement n° 112. Il est en effet prématuré de clôturer trop strictement la liste des moyens indispensables à l'exercice de l'activité postale. C'est au fur et à mesure du développement de la concurrence que se révélera indispensable l'accès à certains moyens contrôlés par le prestataire du service universel.

... la concurrence. J'ai déjà eu l'occasion d'évoquer les deux rapports publiés sur ce thème par la Commission européenne en juillet dernier. Sous couvert de préserver les données à caractère personnel, l'amendement n° 113 reviendrait en fait à permettre aux usagers d'empêcher la concurrence sur le marché postal en refusant la communication d'une information indispensable à l'exercice de l'activité postale de tout opérateur. La commission émet donc un avis défavorable. J'en viens à l'amendement n° 67. Monsieur Billout, savez-vous que M. Jean Proriol, rapporteur de la commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, avait eu la même idée avant vous ? M. le ministre avait alors fait valoir que cet amendement aurait pour conséquence de créer des obligations territoriales pour les distribu...