Interventions sur "postale" de Pierre Hérisson

Cet amendement pose un problème avec le code monétaire et financier. En effet, il aurait pour conséquence d’autoriser des agents communaux et des commerçants à effectuer des opérations directement sur les livrets A. Le système actuel paraît préférable : les opérations effectuées dans les agences postales communales et les relais Poste sont réalisées sur des livrets A « dématérialisés », avec un système de compensation entre La Poste et le point de contact. Ces prestations, certes limitées, nous permettent de respecter le code monétaire et financier. Monsieur le ministre, j’aimerais savoir si vous partagez mon avis.

Nous abordons une série d’amendements tendant à modifier la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Ces amendements sortent du champ du présent projet de loi puisqu’ils concernent non seulement La Poste et les activités postales, mais également l’ensemble du secteur économique. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements n° 236 rectifié, 238, 239, 240, 241, 242 et 237.

Cet amendement prévoit que la commission départementale de présence postale territoriale doit être saisie avant toute transformation d’un bureau de poste de plein exercice, même lorsqu’il s’agit d’une transformation en bureau annexe. Or une telle disposition relève du décret en Conseil d’État prévu par l’article 6 de la loi de 1990, que l’article 2 tend à modifier. La commission départementale est d’ores et déjà informée des projets d’évolution du réseau postal dans le ...

...ton, qui n’est pas un espace de gestion. L’amendement n° 474 pourrait faire l’objet d’une discussion intéressante si M. Teston acceptait de le rectifier de manière qu’il s’applique à l’article 2 bis. La commission est défavorable aux amendements n° 46, 45 et 279 : nous ne pouvons accepter que les points de contact soient exclusivement des bureaux de poste de plein exercice ou des agences postales communales. L’amendement n° 280 a pour objet de prévoir que La Poste exerce la mission d’aménagement du territoire dans le respect des principes du développement durable. Nous pourrions, si vous acceptiez de le rectifier, monsieur Desessard, en reparler à l’article 2 bis ou à l’article 2 ter. La commission est défavorable à l’amendement n° 544, qui tend à faire assurer le finance...

Afin d’éviter toute provocation, je vais prendre le temps de l’explication. L’amendement n° 194 rectifié, très long, semble tendre à supprimer les relais poste chez les commerçants ainsi que les agences postales communales. Or ces points de contact offrent des prestations bien utiles en zone rurale et des horaires d’ouverture d’une amplitude souvent plus intéressante que celle que proposent les bureaux de plein exercice. Monsieur Fischer, la commission, ne pouvant être favorable à l’amendement n° 194 rectifié, comme elle l’a déjà expliqué antérieurement, vous demande de bien vouloir le retirer. Sinon e...

...on, d’avoir bien voulu déplacer cet amendement à l’article 2, où il trouve naturellement sa place, et je souhaite vous apporter deux précisions. La commission a inscrit elle-même dans le texte la garantie d’un nombre minimal de 17 000 points de contact de La Poste dans les territoires. C’est un point majeur ! Elle a également prévu que des garanties seraient apportées dans le contrat de présence postale, notamment en matière d’horaires d’ouverture et de prestations offertes. Il ne me paraît pas souhaitable d’aller au-delà de la rédaction actuelle, qui a été inspirée par un certain nombre d’observations. La commission émet donc un avis défavorable. L’amendement n° 484 vise à préciser que le réseau de La Poste compte au moins 17 100 points de contact. Or le nombre de 17 000 figure déjà dans le t...

L’amendement n° 284 prévoit que chaque usager doit bénéficier de l’accès à un bureau de poste à proximité de son domicile. Monsieur Desessard, vous comprendrez que cette mesure soit complexe à mettre en œuvre. J’émets donc un avis défavorable. L’amendement n° 332 rectifié tend à reprendre les critères de proximité de la présence postale. L’avis de la commission est donc défavorable. L’amendement n° 323 prévoit que le réseau de La Poste doit compter au moins un bureau de plein exercice dans chaque canton. Ce principe doit plutôt être débattu au niveau de chaque département dans le cadre des commissions départementales de présence postale, en fonction des besoins locaux. En conséquence, je demande le retrait de cet amendement, fa...

L’Observatoire de la présence postale, créé par la loi de 2005, a une parfaite connaissance du montant de l’abattement de la taxe professionnelle. Parlons donc de ce que l’on sait faire aujourd'hui ! Ainsi, 85 % d’abattement de la taxe professionnelle représente 137 millions d'euros. Par ailleurs, les commissions départementales de présence postale font état de leurs besoins, qui sont rassemblés, examinés département par département ...

...r les amendements n° 38, 378, 379, 380 et 542. Cependant, si le Gouvernement émet, comme je le pense, un avis favorable sur l’amendement n° 278, ce qui devrait entraîner l’adoption de ce dernier, je demanderai aux auteurs des autres amendements en discussion commune de les retirer, ce qui nous permettrait d’avoir une position cohérente et positive dans le cadre de la modernisation de l’entreprise postale.

...'euros. Or le fonds de péréquation est alimenté à hauteur de 137 millions d'euros. Le problème, c’est le différentiel, non le mode de fonctionnement ! Lorsque nous aborderons les articles 2 bis et 2 ter, nous nous poserons la question de savoir comment on peut garantir la pérennité du montant nécessaire au bon fonctionnement du fonds de péréquation, de manière à assurer la présence postale territoriale. C’est pourquoi j’ai pu penser que votre proposition, monsieur Collombat, trouverait mieux à être discutée à ce moment-là. Mais vous verrez que nos propositions permettent l’adaptation, année après année, à la totalité des besoins.

Nous comprenons bien vos préoccupations, madame Terrade. Toutefois, dans la mesure où c’est la Banque Postale elle-même qui propose le livret A, il nous paraît logique qu’elle perçoive la rémunération complémentaire pour compenser cette obligation de service public. C’est une juste rémunération pour un service rendu.

La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 49, car, en proposant la suppression du neuvième alinéa, ses auteurs s’opposent de fait aux activités que La Poste exerce dans les domaines bancaire, financier et des assurances. Elle est en revanche favorable à l’amendement n° 187, qui vise à préciser que la filiale bancaire de La Poste est la Banque Postale. Par ailleurs, monsieur Desessard, j’ai moi-même cosigné, il y a près de dix ans, une proposition de loi de notre collègue Gérard Larcher, aujourd’hui président du Sénat, qui tendait à instituer un service universel bancaire.

Cet amendement prévoit la remise d’un rapport au Parlement sur la présence postale dans les zones rurales. Pourquoi limiter ce rapport aux zones rurales ? J’ai l’honneur de présider l’Observatoire national de la présence postale, qui a publié son rapport annuel. J’étais persuadé, mon cher collègue, que vous en aviez pris connaissance, …

Pourquoi soumettre la Banque postale à un régime différent des autres établissements de crédit, qui peuvent également, je vous le rappelle, proposer le livret A depuis le 1er janvier 2009 ? Le mécanisme introduit par la loi de modernisation de l’économie est équilibré et permet à la Caisse des dépôts et consignations de financer ses actions en faveur du logement social sans aucune difficulté. Laissons-le vivre avant de le modifier ...

...re hier, si nous voulons avoir un débat constructif, nous devons examiner les sujets article par article. M. Guillaume vient de le rappeler, cette discussion aurait dû intervenir sur l’article 2. Aujourd’hui, La Poste a le statut d’EPIC. Certes, vous pouvez critiquer à loisir les méthodes de management de cet établissement public, mais vous ne pouvez pas contester le fait que le nombre d’agences postales communales est passé de 900 en 2002 à 5 000 à la fin de l’année 2009.

Ainsi, 5 000 conseils municipaux ont accepté, après délibération, sans contrainte aucune, de créer une agence postale communale, en s’appuyant sur les résultats des enquêtes de satisfaction. Selon vous, nos concitoyens ont-ils le droit d’affirmer leur préférence pour un bureau de poste, une agence postale communale ou un relais Poste ? En ma qualité de président de l’Observatoire national de la présence postale – un organisme au sein duquel siègent des élus de tous bords, qui connaissent parfaitement le dossie...

Quant au problème de la cartographie de la présence postale territoriale, là non plus, il n’existe pas de contraintes. Des négociations sont conduites, des conciliations peuvent avoir lieu, mais, finalement, la seule chose qui doit nous guider, c’est la satisfaction de l’électeur-citoyen-contribuable. Vous nous taxez de vouloir imposer un changement : nous ne l’imposons pas…

Ainsi va la démocratie, sereinement ! Nous avons donc à discuter de la motion présentée par M. Jean-Pierre Bel, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et M. Yvon Collin et plusieurs de leurs collègues tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales en application de l’article 11 de la Constitution. Je voudrais commencer par quelques rappels sur cet instrument de procédure. Il est d’usage assez rare, puisqu’on n’en trouve que trois précédents concernant l’organisation des pouvoirs publics en Algérie, l’organisation des pouvoirs publics en Nouvelle-Calédonie et, enfin, plus près de nous, en 2003, l’élection des conseillers régionaux et des ...

...la n’a pas été le cas lors de l’examen du texte qui deviendra la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et des télécommunications, alors que la rupture amorcée était peut-être plus importante que celle résultant du présent texte. Cela n’a pas été davantage le cas avec le projet de loi qui deviendra la loi du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales, dont j’ai eu l’honneur d’être le rapporteur, et qui créait tout de même la Banque postale ainsi qu’une nouvelle autorité de régulation, dont tout le monde reconnaît le bien-fondé. Le texte que nous examinons actuellement n’est donc pas une nouveauté dépourvue de toute histoire, mais une étape supplémentaire dans un processus d’adaptation du marché postal et de sa réglementation engagé sur le p...

Cet amendement tend à prévoir que le Gouvernement négocie à l’échelon européen une directive-cadre relative aux services d’intérêt général avant l’entrée en vigueur des dispositions portant transposition de la troisième directive postale. Il a été fait allusion à la proposition de résolution européenne de Mme Tasca, dont j’ai été le rapporteur au mois d’avril dernier. Le Sénat avait alors considéré que la Commission européenne devait prendre des initiatives en vue de conforter les services d’intérêt général, mais n’avait pas exigé que ces initiatives prennent nécessairement la forme d’une directive-cadre. Je suis donc opposé à ...