Interventions sur "postale" de Pierre Hérisson

La loi de finances pour 2011 est votée et la signature du contrat tripartite avec l'AMF et l'État va bientôt intervenir. L'estimation du coût de la présence postale sur le territoire de La Poste est-elle fiable ? Ne peut-on envisager d'autres formes de présence postale ? Gérard Cornu avait proposé plusieurs pistes lors de l'examen de la loi. Il faut rapprocher le coût estimé de la présence postale des 170 millions d'euros dont nous allons disposer dès l'année prochaine. J'en viens au contrat tripartite : les CDPPT doivent-elles être libres de disposer des 1...

...illeurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés. S’agissant à présent du titre II, la commission mixte paritaire a décidé à l’article 14, contrairement au choix retenu par l’Assemblée nationale, de maintenir un rythme triennal pour la remise au Parlement d’un rapport sur les conditions d’exécution par La Poste de sa mission de service postal universel, dans la mesure où le contrat de présence postale territoriale a également une durée de trois ans. L’Assemblée nationale, au même article 14, a reformulé les obligations comptables auxquelles La Poste est astreinte. À l’article 16, les députés ont modifié le critère d’exemption de la contribution au fonds. Là où le Sénat renvoyait à un seuil de chiffre d’affaires, l’Assemblée nationale renvoie à un seuil exprimé en nombre d’envois de correspon...

... et afin que tout le monde soit bien conscient de ce que nous avons voté, permettez-moi, mes chers collègues, de faire quelques rappels, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, dont vous avez d’ailleurs dit que vous souhaitiez la voir dotée de plus de pouvoirs. Notamment pour ceux d’entre vous qui, sur toutes les travées, sont familiers de ce sujet depuis un certain nombre d’années, je voudrais revenir sur la disposition adoptée par 315 voix sur 338. Il s’agit d’une avancée...

La formulation retenue dans le projet de loi – coûts nets – reprend les termes des directives postales. Elle permet de faire très précisément référence au surcoût engendré par les obligations de service universel qui, seules, peuvent, selon la législation communautaire, donner lieu à compensation. En conséquence, la commission est défavorable à cet amendement.

La troisième directive postale exige que la procédure de délivrance de la licence soit prise en charge par une autorité totalement indépendante, l’ARCEP en l’occurrence, ainsi que je l’ai précisé tout à l’heure. Or, le ministre chargé des postes, en tant qu’il représente l’État actionnaire du prestataire du service universel, ne constituerait pas une telle garantie au sens communautaire. Même sa simple consultation ne peut d...

La disposition que tendent à supprimer les amendements identiques n° 124 et 348 est prévue par la troisième directive européenne postale. La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.

L’amendement n° 356 a un objet proche de celui d’un amendement que nous avons déjà examiné, qui tendait à prévoir la renégociation de la troisième directive postale. Comme dans ce premier cas, l’avis de la commission est défavorable. Sur les amendements n° 185, 184, 183, 182, 181, 180, 179, 178, 177, 176 et 175, qui ont été présentés globalement, la commission a aussi émis un avis globalement défavorable.

Néanmoins, il soulève un vrai problème. Aujourd’hui, la présence postale territoriale est assurée par les bureaux de poste, les agences postales communales et les relais Poste chez les commerçants. Monsieur Cornu, votre initiative a toute sa place dans la renégociation du contrat de présence postale territoriale passé entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF. Un certain nombre de dispositions ont déjà été négociées dans les conventions. De ...

Ces deux amendements ne tiennent pas compte de l’existence des commissions départementales de présence postale territoriale, où les différentes collectivités territoriales sont représentées et consultées sur les fermetures de bureaux de poste. La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements, au motif qu’ils sont satisfaits.

...entre points de contact et bureaux de poste de plein exercice hier soir, en présence de M. le ministre Michel Mercier. Des exemples ont été fournis pour illustrer les garanties qui pouvaient être données en la matière. Monsieur Desessard, vous avez tellement de bonnes idées qu’il serait certainement positif que votre groupe vous désigne comme représentant à l’Observatoire national de la présence postale ! Mais, s’agissant de l’évaluation annuelle de l’activité, elle figure déjà dans le rapport qui a été diffusé vendredi dernier. Il me semble donc que l’on ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement prévoit que les règles complémentaires d’accessibilité au réseau de La Poste sont déterminées au niveau du département, après avis conforme de la commission départementale de présence postale territoriale. Je privilégie, bien entendu, la concertation à l’affrontement. Mais la commission départementale, composée d’élus, possède l’autorité nécessaire pour faire valoir son point de vue auprès de La Poste. Le mode de fonctionnement actuel ne justifie pas que nous adoptions cet amendement, sur lequel nous émettons un avis défavorable.

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission départementale de présence postale territoriale est composée, à 80 % des sièges, d’élus locaux, qui sont justement là pour relayer les préoccupations de chaque commune. Je ne vois donc pas la nécessité, malgré les arguments qui viennent d’être développés, de prendre en compte cette disposition dans la loi. D’une manière générale, depuis la loi de 2005, dès lors que les commissions départementales de présence postale territoriale...

Cet amendement est satisfait par les deux alinéas suivants de l’article 2 bis du présent projet de loi. Il est en effet précisé que le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale fixe des règles de qualité de service, notamment en matière d’horaires d’ouverture. Il me semble qu’il faut maintenir les compétences des commissions départementales de présence postale territoriale et assurer leur bon fonctionnement, sans leur imposer, de par la loi, des règles de fonctionnement qui relève plutôt de leur règlement intérieur. Par conséquent, monsieur Juilhard, je v...

M. Pierre Hérisson, rapporteur. La loi de 2005 a créé les commissions départementales de la présence postale territoriale, en leur confiant un certain nombre de missions. Pour ma part, je préfère laisser le soin aux élus locaux de prendre en considération, au sein de ces instances, l’exigence mise en avant par M. Raoul. Inscrire dans la loi tous les éléments qui devront obligatoirement figurer dans le contrat pluriannuel de la présence postale territoriale constituerait une marque de défiance à leur enc...

M. Desessard souhaite instaurer un conseil du service public postal dans chaque intercommunalité. Je vous rappelle, monsieur Desessard, que la loi de 2005 prévoit une commission de présence postale territoriale par département. Avant 2005, La Poste était majoritaire dans les commissions départementales et les élus, minoritaires, mais ce rapport a été inversé depuis. Aujourd'hui, ces commissions sont composées d’un représentant de La Poste, de quatre représentants des conseils municipaux, donc des collectivités locales, de deux représentants du conseil général et de deux représentants du con...

...l qu’il vient d’être voté et, d’autre part, d’éviter tout risque juridique au regard des règles communautaires. En ce qui concerne le sous-amendement n° 624 rectifié, lors de notre première réunion de commission, il y a deux semaines, le groupe Union centriste avait lancé l’idée d’une évaluation du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste par l’Observatoire national de la présence postale. En accord avec le président de la commission, j’ai alors suggéré au représentant de ce groupe de retirer cet amendement afin d’examiner s’il ne conviendrait pas mieux de confier cette mission à l’ARCEP. Il apparaît en effet que l’ARCEP est l’organisme le plus approprié pour effectuer cette évaluation. Cette autorité présente toutes les qualités d’indépendance nécessaires et sa compétence ne fai...

L’amendement n° 588 reprend un amendement déposé par les sénateurs du groupe de l’Union centriste lors de la première réunion de la commission. Il prévoyait que l’organisme indépendant devait être l’Observatoire national de la présence postale. Nous sommes d’accord sur le fond, mais, comme l’amendement n° 623, tel qu’il sera sous-amendé, prévoit que cette mission sera assurée par l’ARCEP, il me semble préférable que cet amendement soit retiré.

L’amendement n° 57 vise à supprimer une disposition importante ajoutée par la commission, qui vise à garantir que le réseau de points de contact continuera à participer, de manière effective, à la vie des territoires. La commission émet un avis défavorable. Aux termes de l’amendement n° 488, le contrat de la présence postale territoriale ne doit pas fixer les règles directrices de gestion du Fonds postal national de péréquation territoriale. Le contrat pluriannuel constate l’évolution du montant des ressources et précise, notamment, les modalités de calcul des dotations départementales. Ces compétences ne doivent pas revenir à un établissement financier ; il convient d’en rester aux dispositions de la loi de 2005. L’...

...nt n’a pas sa place ici. Il faut en rester aux bases établies par la loi de 2005, qui est de disposition générale, et au contrat entre l’État, La Poste et les collectivités locales. Ces précisions pourront être étudiées lors de la renégociation du contrat, au printemps 2010. Mais on ne peut tout faire figurer dans la loi, et notamment pas la façon dont les commissions départementales de présence postale doivent fonctionner et ce qu’elles doivent dire ! Il n’est pas question de se substituer, par la loi, à l’organisation territoriale, qui relève de l’initiative des dirigeants de La Poste. La commission a donc émis un avis défavorable. Concernant l’amendement n° 490, le titre Ier de l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 prévoit déjà que les règles d’accessibilité au réseau de La Poste prennen...

... à toutes les interrogations que vous vous posez, y compris à celle que vous venez de formuler, madame Assassi. Je vous suggère donc que nous poursuivions sans délai la discussion des articles et des amendements. Il importe que ce texte soit voté au plus vite pour permettre à La Poste de s’engager rapidement dans la voie de la modernisation. Il convient également que l’Observatoire de la présence postale puisse se réunir sans tarder, puisque, à ma demande, il a prévu de le faire avant l'examen du texte par l’Assemblée nationale : de cette manière, il sera en mesure de transmettre à son rapporteur, M. Jean Proriol, et au président de la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, ainsi qu’à vous, monsieur le ministre, la liste des sujets qu’il aura jugé comme prioritaires et qui ...