Interventions sur "DMTO" de Pierre Jarlier

...dotation d’intercommunalité, qui pourrait également être revue tant les écarts entre communautés d’agglomération et communautés de communes ne correspondent nullement à la réalité des compétences exercées. Je souhaiterais maintenant évoquer brièvement la péréquation départementale. Madame la ministre, vous le savez, les changements des critères d’éligibilité au fonds national de péréquation des DMTO, qui ont amené l’introduction de la notion de « revenu par habitant pondéré par la population », ont profondément ému les élus. Cette disposition, inadaptée à la prise en compte de la diversité des territoires, a fortement pénalisé les départements ruraux. Dans le même temps, les départements se sont trouvés confrontés à un effet de ciseaux, entre l’augmentation de leurs dépenses à caractère soc...

L'article 26 attribue aux départements les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (830 millions d'euros en 2014), tandis que l'article 58 rend possible, pour les départements qui le souhaitent, de relever de 3,8 % à 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Si tous les départements choisissaient ce relèvement, le produit des DMTO pourrait être majoré de 1,3 milliard d'euros. Bien que non rattachée à la mission RCT, nous estimons que cette disposition constitue une sorte de double peine, les départements en difficulté relevant le taux des DMTO, alors même qu'ils disposent le plus souvent de bases assez faibles, et sans recettes significatives à la...

L'article 26 attribue aux départements les frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (830 millions d'euros en 2014), tandis que l'article 58 rend possible, pour les départements qui le souhaitent, de relever de 3,8 % à 4,5 % le taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Si tous les départements choisissaient ce relèvement, le produit des DMTO pourrait être majoré de 1,3 milliard d'euros. Bien que non rattachée à la mission RCT, nous estimons que cette disposition constitue une sorte de double peine, les départements en difficulté relevant le taux des DMTO, alors même qu'ils disposent le plus souvent de bases assez faibles, et sans recettes significatives à la...

... fiscal ou financier, selon le cas, de 2011, qui est pris en compte pour le calcul de la dotation de péréquation urbaine, de la dotation de fonctionnement minimale, de la dotation globale d'équipement, du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements. Nous avions adopté un amendement identique l'an dernier.

... fiscal ou financier, selon le cas, de 2011, qui est pris en compte pour le calcul de la dotation de péréquation urbaine, de la dotation de fonctionnement minimale, de la dotation globale d'équipement, du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion, du fonds départemental de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et du fonds national de péréquation des DMTO perçus par les départements. Nous avions adopté un amendement identique l'an dernier.

L'exercice est difficile, car cette mission ne représente que 2,5 % des crédits des dotations de l'État aux collectivités. C'est pourquoi la discussion s'élargit assez naturellement à la CFE, au FCTVA et aux DMTO qui n'y figurent pas directement. La baisse des dotations a fait l'objet d'une très large concertation. Des groupes de travail du CFL ont traité de tous ces sujets pendant les six premiers mois de l'année. Nous avons ensuite arrêté des principes, acceptés par les régions, les départements et le bloc communal, pour répartir cette diminution non pas en fonction de l'évolution de la DGF mais de ce...

L'exercice est difficile, car cette mission ne représente que 2,5 % des crédits des dotations de l'État aux collectivités. C'est pourquoi la discussion s'élargit assez naturellement à la CFE, au FCTVA et aux DMTO qui n'y figurent pas directement. La baisse des dotations a fait l'objet d'une très large concertation. Des groupes de travail du CFL ont traité de tous ces sujets pendant les six premiers mois de l'année. Nous avons ensuite arrêté des principes, acceptés par les régions, les départements et le bloc communal, pour répartir cette diminution non pas en fonction de l'évolution de la DGF mais de ce...

...venu par habitant à hauteur de 30 %. Nous avons préféré rester à 25 %. Ce critère pourrait être amélioré, mais mieux vaut attendre les conclusions des groupes de travail qui vont se pencher en début d'année sur la réforme de la DGF. Toutes les études montrent que le revenu moyen par habitant est un critère synthétique qui reflète la fragilité des territoires. Il faudra, lors de la répartition des DMTO, que l'on sorte de la logique du revenu par habitant ramené à la population, car cela a été catastrophique pour certains départements ruraux qui ont perdu une grande partie de la péréquation des DMTO. Une réflexion est en cours pour corriger tout cela. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Relations avec les c...

...venu par habitant à hauteur de 30 %. Nous avons préféré rester à 25 %. Ce critère pourrait être amélioré, mais mieux vaut attendre les conclusions des groupes de travail qui vont se pencher en début d'année sur la réforme de la DGF. Toutes les études montrent que le revenu moyen par habitant est un critère synthétique qui reflète la fragilité des territoires. Il faudra, lors de la répartition des DMTO, que l'on sorte de la logique du revenu par habitant ramené à la population, car cela a été catastrophique pour certains départements ruraux qui ont perdu une grande partie de la péréquation des DMTO. Une réflexion est en cours pour corriger tout cela. À l'issue de ce débat, la commission décide de proposer au Sénat l'adoption, sans modification, des crédits de la mission « Relations avec les c...

... la position exprimée par le groupe de travail sur la mise en œuvre de la péréquation entre les collectivités territoriales, créé cette année par la commission des finances. Ce nouvel « indicateur de ressources élargi » aura vocation à être utilisé en lieu et place du potentiel financier, à compter de 2013, pour la mise en œuvre du fonds de péréquation des droits de mutation à titre onéreux, les DMTO, ainsi que pour celle du fonds de péréquation de la CVAE, et donc pour la péréquation horizontale. Comprenons-nous bien : nous prendrions, d’un côté, le potentiel financier actuel, pour le calcul des dotations de péréquation verticale, et, de l’autre, le potentiel financier corrigé, pour le calcul de la péréquation horizontale. La raison en est simple : il faut avoir une vision précise de l’ens...

...e de ces derniers. Le Gouvernement reconnaît ne pas être en mesure d’en apprécier pleinement les effets, les montants de la CVAE de 2010 devant être répartis entre les départements n’étant pas connus pour l’instant. À cet égard, l’article 53 prévoit, par précaution, de conserver la notion de potentiel financier de l’année 2011 pour le fonctionnement, en 2012, du fonds national de péréquation des DMTO. On l’a vu : il y aurait eu des bouleversements importants si l’on avait utilisé les nouveaux indicateurs. En revanche, le Parlement est encore amené à modifier de manière très substantielle, sans aucune visibilité et dans la précipitation, les modalités de répartition des dotations de péréquation des départements, en leur appliquant les nouvelles notions de potentiel financier. Par cohérence, ...

Je tiens à mettre en garde nos collègues sur les conséquences de leur vote dans l’hypothèse où cet amendement et ce sous-amendement ne seraient pas adoptés. L’Assemblée nationale a mis en place un « filet de sécurité » en ce qui concerne les DMTO, c’est une très bonne chose, puisque la suppression de la taxe professionnelle aura des conséquences, nous l’avons vu, sur le classement des départements en fonction de leur potentiel fiscal et financier. Si nous n’adoptons pas la même démarche dans le cadre de la péréquation verticale, l’application du nouvel indicateur nous réserve des surprises, même si des « filets de sécurité » sont prévus ...

Nous aimerions pouvoir donner un avis favorable à cet amendement, mais il est difficile à mettre en œuvre et pourrait constituer, comme toujours en pareil cas, un précédent. Il est difficile de prévoir des exonérations de contributions au fonds départemental de péréquation des DMTO. En effet, si l’on décide d’une forme de dérogation liée à un phénomène exceptionnel, un autre phénomène exceptionnel pourra justifier, demain, la même décision. D’autres dispositifs existent, en particulier le fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles, que nous avons abondé de 20 millions d’euros dans la première partie de la loi de f...

La commission émet un avis favorable sur cet amendement. Pour autant, elle pense qu’il serait bien que l’on puisse faire des simulations afin de mesurer l’impact précis du dispositif proposé. J’ai moi-même plaidé il y a quelques minutes pour la prise en compte de critères de charges en matière de péréquation et pour la répartition des ressources du Fonds national de péréquation des DMTO. Il est important de pouvoir pondérer les effets de la réforme de la taxe professionnelle, du nouveau potentiel financier, avec de réels critères de charges. Je l’ai dit, des simulations seront nécessaires, mais il me semble en tout cas intéressant d’intégrer ce dispositif dans la navette afin qu’il puisse être affiné.

La proposition qui est faite de mettre en place un groupe de travail sur la répartition des crédits du Fonds national de péréquation des DMTO me conduit à évoquer le dispositif qui a été voté pour la CVAE. Je rappelle en effet que les critères que vise à introduire l’amendement n° II-244 rectifié, et dont vous pensez qu’ils posent problème, sont les mêmes que ceux qui ont été arrêtés pour le Fonds de péréquation de la CVAE, lequel n’entrera en application qu’en 2013. Il faut donc que nous nous donnions cette année les moyens de trava...