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Interventions sur "bailleur" de Pierre Jarlier
3 interventions trouvées.
La question de l’amiante pose tout de même problème. Si le diagnostic fait apparaître la présence d’amiante dans le logement, le bailleur risque de ne pas pouvoir le louer, alors qu’il n’y a péril pour l’occupant que si les fibres d’amiante sont mises en suspension dans l’air, à la suite de travaux notamment. De très nombreux logements comportent une toiture ou un revêtement de sol en amiante et, pour autant, rien ne s’oppose à leur location. S’il me semble nécessaire de contrôler la conformité de l’installation électrique, j’esti...
L'amendement n° 136, tout comme l'amendement identique n° 71, prévoit la consultation des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal et des représentants des bailleurs sociaux dans le département avant la fixation, par arrêté préfectoral, du délai anormalement long au-delà duquel les ménages n'ayant pas reçu de proposition de logement social peuvent saisir la commission de médiation. Cette proposition devrait, à mon sens, satisfaire les auteurs de l'amendement n° 266 rectifié.
...vis de la commission de médiation, des logements sociaux à des personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ou mal logées et reprenant une activité après une période de chômage de longue durée. Ces personnes bénéficieraient ainsi d'une priorité absolue par rapport à tous les autres demandeurs de logement. Surtout, le préfet pourrait imposer à un bailleur social de leur attribuer un logement, alors que les modalités actuelles de gestion du contingent préfectoral ne lui permettent que de proposer des demandeurs aux bailleurs, qui peuvent lui opposer un refus motivé. Ce dispositif dérogatoire constitue la traduction d'un engagement pris par le Premier ministre le 1er septembre 2005. Il me semble que nous pouvons en approuver la philosophie. En effe...
