Interventions sur "l’égalité" de Pierre Jarlier

Cet amendement vise à compléter les dispositions de l’article 1er pour inclure la notion essentielle d’égalité des territoires dans la compétence d’aménagement des territoires des régions. Il s’inscrit, à ce titre, dans l’objectif de promotion de l’égalité des territoires qui figure dans l’exposé des motifs du projet de loi. Cet ajout est très important, car une vraie question se pose : comment l’égalité des territoires sera-t-elle assurée dans le cadre de la future répartition des compétences entre les collectivités, en miroir avec le rôle que joue déjà l’État en la matière ? Cette question se pose d’abord sur le plan local, avec le renforcement ...

Le rapporteur a déclaré que l’égalité des territoires n’était pas une compétence. Cependant, aux termes de l’article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, dont mon amendement vise à modifier la rédaction, il est indiqué que le conseil régional « a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l’aménagement de son territoire ». La rédaction que...

...rventions territoriales de l’État ». Le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », dit « PICPAT », correspond aux moyens traditionnellement alloués à la Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale, la DATAR. Depuis la disparition de cette dernière, il retrace les moyens affectés au Commissariat général à l’égalité des territoires, le CGET. Ce programme est doté de 222 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de 270 millions d’euros de crédits de paiement ; ces montants font apparaître une baisse considérable, de 18 % et 4 % respectivement, par rapport aux crédits de 2014. Ces moyens serviront à financer de nombreux dispositifs, à commencer par les contrats de plan État-région, dont la génération ...