Interventions sur "rurale" de Pierre Jarlier

Je voudrais intervenir également sur les modalités d'élaboration des zones déficitaires. On a vu des résultats assez surprenants. A l'intérieur de zones de revitalisation rurale, dans lesquelles il y a déjà beaucoup de difficultés pour accueillir des médecins, on a vu effectivement zonés des secteurs déficitaires, qui sont des secteurs où il n'y a déjà plus de médecin. En revanche, à l'intérieur même de ces zones de revitalisation rurale, on a exclu les chefs-lieux de canton dans lesquels il reste par exemple un ou deux médecins, ce qui fait que l'on arrive à une situati...

Cet amendement devrait pouvoir faciliter la mise en oeuvre des SPANC, les services publics d'assainissement non collectif, dans les délais impartis par la loi de 1992, c'est-à-dire, théoriquement, avant la fin du mois de décembre 2005, en réalité le plus vite possible, étant donné que les communes rurales ont du mal à mettre en place seules ces services. La solution passe donc par l'intercommunalité. Néanmoins, bien souvent, les communautés de communes rurales sont organisées autour d'un bourg-centre qui, seul, bénéficie d'un assainissement collectif. Cela freine la mise en place d'un SPANC à l'échelon de la communauté de communes rurales, puisqu'une disparité subsiste entre le régime des commun...

... des finances et non par décret, par coordination avec les dispositions prévoyant qu'un arrêté desdits ministres encadre le montant pluriannuel global des dépenses et leur répartition par grands domaines d'intervention. D'autre part, et surtout, il prévoit que cette contribution est calculée sur la base du potentiel économique du bassin hydrographique et de l'importance relative de sa population rurale. Il permettra ainsi d'assurer une péréquation entre les agences de bassin - qui ne disposent pas toutes des mêmes ressources -, non pas par une augmentation des dépenses de l'ONEMA, ce qui aurait contribué à alourdir les contraintes de gestion de cet établissement, mais par une modulation du prélèvement opéré à son profit sur les recettes de chaque agence.

...n des affaires économiques, un certain nombre d'amendements aux articles 35 et 36 qui visent à organiser cette péréquation, d'abord au plan départemental, puis au niveau des agences, comme l'a dit M. le ministre, mais aussi à l'échelon national à travers une régulation des contributions à l'ONEMA en fonction des capacités contributives des agences et, notamment, de l'importance de leur population rurale. Ce dispositif me paraît intéressant et nous relancerons ce débat au moment de l'examen de ces articles.

Cet amendement pose le principe d'une péréquation entre les agences, car leurs capacités contributives sont différentes, notamment au regard des besoins existants en termes d'aménagement rural et de travaux à réaliser dans les communes rurales en matière d'eau et d'assainissement. Certes, les critères posés ne sont sans doute pas suffisamment précis, mais l'important est de consacrer dans ce projet de loi de grands principes et de bonnes références, notamment la capacité de contribution et la population rurale. Le décret d'application interviendra ensuite pour poser des critères plus affinés, qui détermineront le mode de contribution...

...es de l'eau : il s'agit donc d'un système de vases communicants. Par ailleurs, le dispositif que nous proposons est totalement différent de celui qui est prévu dans cet amendement qu'il ne faut, à mon sens, surtout pas voter, car il remettrait en cause toute l'architecture de la péréquation que nous souhaitons mettre en oeuvre. Premièrement, nous proposons que les actions en faveur des communes rurales soient prioritaires pour les agences de l'eau. Deuxièmement, nous souhaitons que le niveau de ces actions corresponde au plafond maximum des actions de l'ancien FNDAE, c'est-à-dire 150 millions d'euros. Troisièmement, la régulation négative sur les contributions à l'ONEMA permettra de mettre en oeuvre une péréquation nationale. Je ne veux pas anticiper sur le débat à venir, mais je peux vous ...

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Toutefois, je souhaite le présenter parce qu'il est très important pour les communes rurales, notamment. L'article 28 du projet de loi a pour objet d'étendre le champ de l'assistance technique fournie par les départements aux communes et à leurs groupements dans les domaines de l'eau et de l'assainissement La rédaction proposée risque cependant de susciter d'abondants contentieux. La distinction entre expertise technique et assistance technique ne semble guère évidente. A tout le moins...

Cet amendement est identique à celui de la commission des affaires économiques. Il a pour objet de prévoir que la solidarité envers les communes rurales fait partie des orientations prioritaires des programmes pluriannuels d'intervention des agences de l'eau pour les années 2007 à 2012.

Je voudrais tout d'abord profiter de cette occasion pour répondre à Mme Bricq, qui a indiqué tout à l'heure que j'avais proposé de fixer un plafond de dépenses de 150 millions d'euros pour les interventions en faveur des communes rurales, alors qu'il s'agira, je le répète, d'un plancher. C'est bien ce que prévoient nos deux amendements identiques ; ils devraient d'ailleurs satisfaire a posteriori les amendements n°s 607 du groupe socialiste et 200 de M. Giraud, qui tendaient à prévoir, à l'article 35, que l'effort de solidarité au profit des communes rurales soit fixé, pour le groupe socialiste, au montant perçu au titre...

Avant que vous mettiez aux voix l'amendement n° 152, monsieur le président, je souhaiterais dire quelques mots. Monsieur le ministre, vous avez qualifié cet amendement de contraignant. Pour ma part, je l'estime nécessaire. Il est en effet important d'être sûr de la destination des 150 millions d'euros. Vous le savez, des investissements très importants doivent être réalisés dans les communes rurales entre 2007 et 2012 et les inquiétudes des élus en la matière sont grandes. Cet amendement permet de les rassurer et de s'assurer qu'ils pourront engager les mises aux normes qui leur sont aujourd'hui imposées. Il va de soi que je maintiens cet amendement, et j'espère qu'il sera adopté !