Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Interventions sur "peine" de Pierre-Jean Verzelen
3 interventions trouvées.
...ns grave lorsqu'elle est commise sur internet. Le harcèlement en ligne n'est pas moins violent que le harcèlement dans une cour d'école. Il est parfois pire, avec des conséquences plus graves. Nous avons tous à l'esprit les drames récents. Le rapport de notre collègue Colette Mélot a mis en lumière l'ampleur et la gravité de ces phénomènes. Il est urgent d'agir pour que ces violences cessent. La peine complémentaire de suspension de compte est plus que pertinente, à condition toutefois que la plateforme s'engage à ce que la personne condamnée ne puisse contourner cette suspension par l'ouverture d'autres comptes, avec différents pseudonymes. La commission spéciale a été particulièrement attentive à ce sujet. De même, il y a longtemps que l'interdiction de la pornographie aux moins de 18 ans a...
...uvernement fera passer en quelques années le budget de la justice de 8, 5 milliards d’euros à près de 11 milliards. Nous partons néanmoins de loin et la route est encore longue, mais nous saluons cette hausse. Au 1er avril 2023, le taux d’occupation de nos prisons était de 120 %. L’augmentation des moyens permettra la création de nouvelles places. Si les juges condamnent, les moyens pour que les peines soient bien appliquées font encore défaut. Ce projet de loi d’orientation et de programmation doit également permettre de réduire les délais de jugement – vous avez parlé de les diviser par deux – et d’améliorer les conditions de travail dans les juridictions. Pour ce faire, il faut recruter plus de magistrats et veiller à l’attractivité de leur métier. Les projets de loi dont nous débattons y...
...andat de dépôt. Alors que la loi du 22 décembre dernier visait à apporter plus de nuances à ce principe, ceux qui en ont examiné le texte ont, sans le vouloir, laissé subsister un vide juridique s’agissant des hypothèses dans lesquelles l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention. En effet, un cas a été omis : celui où l’accusé, détenu au moment où l’arrêt est rendu, est condamné à une peine inférieure à dix ans d’emprisonnement. Heureusement, cette situation ne s’est jamais présentée – mes collègues l’ont rappelé. C’est pourquoi, pour éviter des libérations inopportunes, le décret du 25 février dernier a remédié à cet oubli. Cependant, en vertu de l’article 34 de la Constitution, les règles de procédure pénale doivent être fixées par la loi. La proposition de loi reprend donc toute...
